8003 Les prêts ou les titres de crédit d’un contribuable visés au sous-alinéa 8000a)(ii) ne comprennent pas ceux qu’il a acquis avant novembre 1988 d’une personne avec qui il n’avait pas de lien de dépendance, s’il choisit de se prévaloir de l’application du présent article en en avisant le ministre par écrit dans les 90 jours suivant la publication du présent article dans la Gazette du Canada.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/91-78, art. 4
Modifié par DORS/91-78, art. 4, en vigueur le 31 août 2004