8005 Pour l’application du sous-alinéa 8000a)(ii), dans le cas où un prêt ou un titre de crédit d’une personne (appelée « détenteur » au présent article) liée à un contribuable, à la fois :
a) a été déclaré par le contribuable pour l’année à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme risque que représente un pays désigné,
b) a été acquis par le détenteur, ou par une autre personne liée au contribuable, après le 16 août 1990 dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements où le contribuable ou une personne liée au contribuable a disposé d’un prêt ou d’un titre de crédit qui à la fois :
(i) pour l’année d’imposition antérieure à l’année au cours de laquelle il en a été disposé, est un prêt ou un titre de crédit que le contribuable a déclaré à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme risque que représente un pays désigné,
(ii) est un prêt ou un titre de crédit au titre duquel, si une perte résultait de sa disposition, le contribuable ou une personne qui lui est liée peut demander une déduction en vertu de la partie I de la Loi,
c) a un coût amorti, pour le détenteur, immédiatement après le moment de son acquisition par celui-ci, inférieur à 55 pour cent de son principal,
les règles suivantes s’appliquent :
d) le prêt ou le titre de crédit est réputé :
(i) être un prêt ou un titre de crédit du contribuable à la fin de l’année,
(ii) être un prêt ou un titre de crédit du contribuable acquis par lui au moment de son acquisition par le détenteur,
(iii) avoir un coût amorti pour le contribuable, à un moment donné, égal à son coût amorti pour le détenteur à ce moment;
e) les montants déduits en application de l’alinéa 20(1)p) de la Loi ou inclus en application de l’alinéa 12(1)i) de la Loi dans le calcul du revenu du détenteur pour une année donnée relativement au prêt ou au titre de crédit sont réputés avoir été ainsi déduits ou inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle l’année donnée se termine.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/91-78, art. 4
Modifié par DORS/91-78, art. 4, en vigueur le 31 août 2004