Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Suivre

Partie LXXX — Montant de provision prescrit et taux de recouvrement visé

Article 8006

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

actifs ouvrant droit à provision

actifs ouvrant droit à provision S’entend des actifs à provisionner au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (provisionable assets)

autorité compétente

autorité compétente Le surintendant des institutions financières. (relevant authority)

pays désigné

pays désigné S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (designated country)

prêt désigné

prêt désigné

  • a) Titre appelé United Mexican States Collateralized Par Bond échéant en 2019;

  • b) titre appelé United Mexican States Collateralized Discount Bond échéant en 2019. (specified loan)

provisions générales

provisions générales S’entend des provisions générales liées aux risque-pays au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (general provisions)

provisions spécifiques

provisions spécifiques S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (specific provisions)

risque que représente un pays désigné

risque que représente un pays désigné S’entend des risques encourus dans un pays désigné, au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (exposure to a designated country)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-681, art. 3
  • DORS/99-91, art. 6
.

Modifié par DORS/92-681, art. 3; DORS/99-91, art. 6, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.