8006 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- actifs ouvrant droit à provision
actifs ouvrant droit à provision S’entend des actifs à provisionner au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (provisionable assets)
- autorité compétente
autorité compétente Le surintendant des institutions financières. (relevant authority)
- pays désigné
pays désigné S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (designated country)
- prêt désigné
prêt désigné
- provisions générales
provisions générales S’entend des provisions générales liées aux risque-pays au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (general provisions)
- provisions spécifiques
provisions spécifiques S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (specific provisions)
- risque que représente un pays désigné
risque que représente un pays désigné S’entend des risques encourus dans un pays désigné, au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (exposure to a designated country)
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-681, art. 3
- DORS/99-91, art. 6
Modifié par DORS/92-681, art. 3; DORS/99-91, art. 6, en vigueur le 31 août 2004