804 Dans la présente partie, assureur non-résident enregistré s’entend d’une société non-résidente qui est autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-424, art. 1
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/2000-413, art. 1
Modifié par DORS/79-424, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2000-413, art. 1, en vigueur le 31 août 2004