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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie VIII — Impôts sur les non-résidents

Autres personnes non-résidentes

Article 805

 Sous réserve de l’article 802, toute personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi sur les sommes imposables par ailleurs en vertu de cette partie, sauf les suivantes :

  • a) les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens de l’article 8201, au Canada;

  • b) les sommes qui sont à inclure, en application du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de la personne gagné au Canada pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-656, art. 1
  • DORS/84-948, art. 3
  • DORS/88-165, art. 3
  • DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F)
  • DORS/2009-302, art. 6
.

Modifié par DORS/81-656, art. 1; DORS/84-948, art. 3; DORS/88-165, art. 3; DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F); DORS/2009-302, art. 6, en vigueur le 19 novembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.