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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie VIII — Impôts sur les non-résidents

Certificat

Article 805.1

 Si une personne présente au ministre en vertu du présent article une demande concernant le paiement prévu d’une somme à la personne, ou l’inscription prévue d’une somme à son crédit, et que le ministre établit que la somme est visée aux alinéas 805a) ou b), le ministre délivre à la personne un certificat confirmant que la somme est ainsi visée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2009-302, art. 6
.

Modifié par DORS/2009-302, art. 6, en vigueur le 19 novembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.