806 Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) de la Loi, sont visées la Banque des règlements internationaux et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2017, ch. 33, art. 90
Modifié par L.C. 2017, ch. 33, art. 90, en vigueur le 14 décembre 2017