806.2 Pour l’application de la définition de intérêts sur des créances participatives au paragraphe 212(3) de la Loi, est un titre visé le titre de créance indexé à l’égard duquel les montants payables :
a) ne sont pas soumis à des conditions visant l’utilisation de biens au Canada ou la production en provenant, ni ne dépendent d’une telle utilisation ou production;
b) ne sont pas calculés en fonction :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/93-345, art. 1
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/96-435, art. 2
- 2013, ch. 40, art. 99
Modifié par DORS/93-345, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-435, art. 2; 2013, ch. 40, art. 99, en vigueur le 12 décembre 2013