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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie VIII — Impôts sur les non-résidents

Titre visé

Article 806.2

 Pour l’application de la définition de intérêts sur des créances participatives au paragraphe 212(3) de la Loi, est un titre visé le titre de créance indexé à l’égard duquel les montants payables :

  • a) ne sont pas soumis à des conditions visant l’utilisation de biens au Canada ou la production en provenant, ni ne dépendent d’une telle utilisation ou production;

  • b) ne sont pas calculés en fonction :

    • (i) des recettes, des bénéfices, des flux de trésorerie, du prix de marchandises ou d’un critère semblable, autre que la variation du pouvoir d’achat de la monnaie,

    • (ii) des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-345, art. 1
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/96-435, art. 2
  • 2013, ch. 40, art. 99
.

Modifié par DORS/93-345, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/96-435, art. 2; 2013, ch. 40, art. 99, en vigueur le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.