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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXIII — Facteur d’équivalence, facteur d’équivalence pour services passés, facteur d’équivalence rectifié et montants visés

Lien entre les prestations et les employeurs

Article 8305

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 8308(7), les règles suivantes s’appliquent en vue de déterminer, pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est imputable à l’emploi du participant auprès d’un employeur donné :

    • a) la détermination est faite par l’administrateur du régime;

    • b) les prestations découlant de services que le participant rend à un employeur qui participe au régime sont réputées imputables à un emploi auprès de cet employeur, indépendamment du fait qu’elles sont assurées au participant à partir du moment où il rend les services ou d’un moment postérieur;

    • c) la détermination est faite d’une manière :

      • (i) acceptable dans les circonstances,

      • (ii) qui n’est pas incompatible avec de semblables déterminations antérieures,

      • (iii) qui impute le plein montant des prestations à l’emploi du participant auprès d’un ou de plusieurs employeurs qui participent au régime.

  • (2) Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé ne se conforme pas aux exigences énoncées au paragraphe (1) concernant la détermination, à un moment donné, d’un montant en application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le régime devient, à ce moment, un régime dont l’agrément peut être retiré;

    • b) le ministre fait les déterminations visées au paragraphe (1) que l’administrateur omet de faire, ou fait en contravention des règles énoncées à ce paragraphe.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
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Modifié par DORS/92-51, art. 7, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.