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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXIII — Facteur d’équivalence, facteur d’équivalence pour services passés, facteur d’équivalence rectifié et montants visés

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    cotisation exclue

    cotisation exclue À l’égard d’un régime de pension agréé, montant qui est :

    disposition à prestations forfaitaires

    disposition à prestations forfaitaires Disposition à prestations déterminées d’un régime de pension dans le cadre de laquelle les prestations viagères de chaque participant sont fonction du total des montants représentant chacun le produit d’un taux fixe et de la durée des services du participant ou du nombre d’unités de production de celui-ci. Pour l’application de la présente définition, lorsque :

    • a) les prestations viagères assurées à chaque participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées sont soumises à une limite établie en fonction de la rémunération du participant;

    • b) il est raisonnable de considérer que cette limite a pour objet d’assurer que les prestations viagères de chaque participant ne dépassent pas les prestations viagères maximales que peut prévoir un régime de pension agréé, il n’est pas tenu compte de cette limite aux fins de déterminer si la disposition constitue une disposition à prestations forfaitaires. (flat benefit provision)

    fait à attester

    fait à attester Fait lié aux services passés qui n’est pas pris en compte en tout ou en partie, par application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, dans le calcul des prestations à verser à un particulier aux termes d’un régime de pension agréé tant que l’attestation du ministre visant le fait n’a pas été délivrée. (certifiable past service event)

    fait lié aux services passés

    fait lié aux services passés Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1989 et par suite desquels, selon le cas :

    • a) des prestations de retraite sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où se produisent l’opération, l’événement ou les circonstances, sauf si les prestations de retraite accumulées aux termes de la disposition ont été précédemment réduites à l’égard d’une période donnée, une augmentation du niveau des prestations de retraite pour cette période donnée ne dépassant pas le niveau des prestations de retraite desquelles ces prestations ont été précédemment réduites;

    • b) une modification, y compris une modification qui ne s’applique que dans des circonstances déterminées, est apportée à la méthode de calcul des prestations de retraite assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où se produisent l’opération, l’événement ou les circonstances;

    • c) une modification est apportée à la valeur de l’indexation ou d’un autre rajustement automatique qui entre dans le calcul des prestations de retraite assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période antérieure au moment où la valeur du rajustement est modifiée. (past service event)

    mécanisme d’épargne désigné

    mécanisme d’épargne désigné Fonds enregistré de revenu de retraite ou régime enregistré d’épargne-retraite dont un particulier est rentier ou compte d’un particulier dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé. (designated savings arrangement)

    montant de réduction du FE

    montant de réduction du FE

    • a) Pour les années civiles antérieures à 1997, 1 000 $;

    • b) pour les années civiles postérieures à 1996, 600 $. (PA offset)

    participant

    participant Quant à un régime de participation différée aux bénéfices ou à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, particulier qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir des prestations prévues par le régime ou la disposition, selon le cas, à l’exception du particulier qui a un tel droit du seul fait qu’un autre particulier participe au régime ou à la disposition. (member)

    période complète de services réduits

    période complète de services réduits Période de services réduits d’un particulier qui ne fait pas partie d’une plus longue période de services réduits du particulier. (complete period of reduced services)

    période de services réduits

    période de services réduits En ce qui concerne la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, période composée d’une ou de plusieurs périodes dont chacune est :

    • a) soit une période admissible de salaire réduit ou une période admissible d’absence temporaire d’un particulier quant à un employeur qui participe dans le cadre de la disposition;

    • b) soit une période d’invalidité d’un particulier. (period of reduced services)

    prestation de remboursement

    prestation de remboursement Prestation par laquelle sont remboursés à un particulier les cotisations suivantes et les intérêts y afférents, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable :

    • a) en ce qui concerne la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension, des cotisations que le particulier a versées aux termes de la disposition;

    • b) en ce qui concerne un régime de participation différée aux bénéfices, des cotisations que le particulier a versées au régime. (refund benefit)

    régime de retraite individuel

    régime de retraite individuel Relativement à une année civile, régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui, au cours de l’année ou d’une année antérieure :

    • a) soit compte moins de quatre participants dont au moins un est lié à un employeur participant;

    • b) soit est un régime désigné et il est raisonnable de conclure que les droits d’un ou de plusieurs participants de recevoir des prestations dans le cadre du régime ont principalement pour but d’éviter l’application de l’alinéa a). (individual pension plan)

    rétribution de résident

    rétribution de résident Le montant qui représente la rétribution qu’un particulier reçoit d’un employeur pour une année civile compte non tenu des alinéas b) et c) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi. (resident compensation)

  • (1.1) Le ministre peut renoncer par écrit à l’application de la définition de régime de retraite individuel au paragraphe (1) s’il est juste et équitable de le faire dans les circonstances.

  • (2) La définition de fait lié aux services passés au paragraphe (1) s’applique au paragraphe 147.1(1) de la Loi.

  • (3) Les autres termes qui sont utilisés dans la présente partie s’entendent au sens des articles 147 ou 147.1 de la Loi ou au sens de la partie LXXXV.

  • (4) Pour l’application de la présente partie, le cadre ou fonctionnaire qui reçoit une rémunération du fait qu’il occupe une charge est réputé, pour toute période au cours de laquelle il occupe cette charge, être au service de la personne qui lui verse la rémunération et rendre des services à cette personne.

  • (5) Pour l’application de la présente partie, à l’exclusion de la définition de participant au paragraphe (1), les droits d’un particulier dans le cadre d’un contrat de rente dans lequel il a reçu un intérêt en règlement total ou partiel de son droit à des prestations aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputés être des droits dans le cadre de cette disposition.

  • (6) Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 147.1(10) de la Loi et sous réserve du paragraphe 8308(1), les règles suivantes s’appliquent au calcul des prestations assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension à un moment donné :

    • a) lorsqu’une modalité de la disposition, ou une modification apportée à une telle modalité, ne s’applique au particulier qu’à compter d’une date déterminée, la modalité est réputée avoir été ajoutée à la disposition, ou la modification avoir été apportée, à cette date;

    • b) lorsqu’une modification apportée aux prestations assurées au particulier dépend du respect des conditions énoncées au paragraphe 147.1(10) de la Loi, ces conditions sont réputées avoir été remplies;

    • c) les prestations qui seront rétablies si le particulier reprend un emploi chez un employeur qui participe au régime sont réputées n’être assurées qu’au moment où le particulier reprend tel emploi;

    • d) lorsque les prestations prévues par la disposition sont fonction de la catégorie d’emploi du particulier ou d’autres circonstances, les seules prestations qui sont assurées au particulier sont celles qui se rapportent aux circonstances qui existent au moment donné.

  • (7) Pour l’application des paragraphes 8301(3) et (8), de l’alinéa 8302(3)c), des paragraphes 8302(5) et 8304(5) et (5.1), des alinéas 8304.1(10)c) et (11)c), du sous-alinéa 8306(4)a)(ii) et du paragraphe 8308(3), les prestations auxquelles un particulier a droit à un moment donné aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de pension comprennent celles auxquelles il n’a qu’un droit conditionnel du fait qu’une des conditions d’acquisition des prestations n’a pas été remplie.

  • (8) Pour l’application de la présente partie, la fraction d’un montant attribué à un particulier à un moment donné dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé qui répond aux conditions suivantes est réputée être une cotisation qu’un employeur verse aux termes de la disposition pour le compte du particulier à ce moment et non pas un montant imputable aux éléments visés à l’alinéa a) :

    • a) la fraction est imputable :

      • (i) soit aux montants perdus dans le cadre de la disposition ou aux revenus du régime qu’il est raisonnable d’imputer à ces montants,

      • (ii) soit à un surplus afférent à la disposition,

      • (iii) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé,

      • (iv) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé;

    • b) il est raisonnable de considérer la fraction comme attribuée en remplacement d’une cotisation que l’employeur aurait versée par ailleurs aux termes de la disposition pour le compte du particulier.

  • (9) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV, les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées donnée d’un régime de pension qui peuvent servir, à un moment donné, à verser les prestations prévues par une autre disposition semblable du régime sont réputés être transférés à ce moment de la disposition donnée à l’autre disposition.

  • (10) Pour l’application de la présente partie et des parties LXXXIV et LXXXV et sous réserve du paragraphe (11), un particulier est réputé se retirer d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé lorsqu’il cesse d’être un participant dans le cadre du régime ou de la disposition, selon le cas.

  • (11) Dans le cas où les prestations assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé dépendent des prestations qui lui sont assurées aux termes d’une ou de plusieurs autres dispositions semblables de régimes de pension agréés (la disposition donnée et les autres dispositions étant appelées chacune « disposition liée » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie et des parties LXXXIV et LXXXV :

    • a) s’il cesse, à un moment donné postérieur à 1996, d’être un participant aux termes d’une disposition liée déterminée et est alors un participant aux termes d’une autre disposition liée, le particulier est réputé :

      • (i) d’une part, ne pas se retirer de la disposition liée déterminée au moment donné,

      • (ii) d’autre part, se retirer de la disposition liée déterminée au moment postérieur le plus rapproché où il n’est un participant aux termes d’aucune des dispositions liées;

    • b) si les conditions énoncées au paragraphe 8304.1(14) (appliqué compte non tenu du passage « après 1996 ») ne sont pas remplies pour ce qui est du retrait du particulier d’une disposition liée, les conditions énoncées à ce paragraphe sont réputées ne pas être remplies pour ce qui est de son retrait de chacune des autres dispositions liées;

    • c) le versement déterminé, au sens du paragraphe 8304.1(8), effectué à un moment donné relativement au particulier et à une disposition liée est réputé, pour l’application du paragraphe 8304.1(5), être aussi un versement déterminé effectué au moment donné relativement au particulier et à chacune des autres dispositions liées, sauf dans la mesure où le ministre a renoncé à l’application du présent alinéa relativement au versement.

  • (12) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) la totalité ou une partie des sommes payables à un particulier dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices sont payées par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au particulier une rente visée au sous-alinéa 147(2)k)(iv) de la Loi,

    • b) un particulier a acquis, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations prévue par une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf des prestations auxquelles il a droit du seul fait qu’un autre particulier participe à la disposition), un droit dans un contrat de rente (autrement que par suite d’un transfert de bien de la disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est le rentier),

    le particulier est réputé participer au régime ou à la disposition, selon le cas, tout au long de la période allant du moment du paiement ou de l’acquisition, selon le cas, jusqu’à son décès.

  • (13) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV, le particulier auquel une prestation doit ou peut être assurée aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé du fait que la totalité ou une partie d’un surplus actuariel afférent à la disposition peut ou doit lui être attribuée est réputé ne pas avoir le droit de recevoir la prestation aux termes de la disposition tant qu’elle n’est pas assurée aux termes de celle-ci.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 1
  • DORS/99-9, art. 4
  • DORS/2003-328, art. 5
  • DORS/2005-264, art. 16
  • DORS/2007-116, art. 11(A)
  • 2011, ch. 24, art. 90
  • DORS/2024-231, art. 21
.

Facteur d’équivalence

Facteur d’équivalence quant à l’employeur

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, facteur d’équivalence d’un particulier pour une année civile quant à un employeur s’entend, sous réserve des alinéas 8308(4)d) et (5)c), du total des montants représentant chacun :

    • a) le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou de la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;

    • b) le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un régime étranger, calculé selon l’article 8308.1;

    • c) le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, calculé selon l’article 8308.3.

Crédit de pension — régime de participation différée aux bénéfices
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147(5.1) de la Loi, et sous réserve du paragraphe 8304(2), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune :
    • a) soit une cotisation que l’employeur verse au régime au cours de l’année pour le particulier;

    • b) soit la partie d’une somme attribuée au particulier au cours de l’année qui est imputable aux montants perdus dans le cadre du régime ou aux revenus du régime relatifs à des montants perdus, sauf dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) elle est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,

      • (ii) elle est versée au particulier au cours de l’année;

    B
    zéro ou, si les conditions énoncées au paragraphe (2.1) sont remplies, le total visé à l’alinéa (2.1)b).
Conditions à remplir — élément B de la formule figurant au paragraphe (2)
  • (2.1) Les conditions à remplir pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) sont les suivantes :

    • a) le total des sommes dont chacune représenterait le crédit de pension du particulier pour l’année civile quant à l’employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices, si le libellé de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) était « zéro. », est, à la fois :

      • (i) égal ou inférieur à la somme représentant 50 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année,

      • (ii) supérieur à la somme représentant 18 % de la somme qui correspondrait à la rétribution que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année si la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait compte non tenu de son alinéa b),

      • (iii) égal ou inférieur à la somme représentant 18 % de la somme qui correspondrait à la rétribution que le particulier a reçue de l’employeur pour l’année précédente si la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);

    • b) le total des sommes, représentant chacune une somme provenant du régime qui est versée au particulier ou à l’employeur au cours de l’année civile ou des deux premiers mois de l’année suivante et qu’il est raisonnable de considérer comme provenant d’une somme incluse dans la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) relativement au particulier et à l’employeur pour l’année, est supérieur à zéro.

Droits non acquis au retrait d’un régime de participation différée aux bénéfices
  • (3) Pour l’application du paragraphe (1) et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147(5.1) de la Loi, le crédit de pension d’un particulier pour une année civile postérieure à 1989 dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices quant à un employeur qui participe au régime au profit du particulier est nul si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier a cessé d’être au service de l’employeur au cours de l’année et avant 1997;

    • b) par suite de la cessation de son emploi, le particulier a cessé au cours de l’année d’avoir droit aux prestations (exception faite d’une prestation de remboursement) prévues par le régime;

    • c) le particulier n’avait droit, à la fin de l’année, à aucune prestation aux termes du régime ou n’avait droit qu’à une prestation de remboursement;

    • d) aucune prestation, outre une prestation de remboursement, n’a été versée pour le particulier aux termes du régime.

Crédit de pension — disposition à cotisations déterminées
  • (4) Pour l’application du paragraphe (1) et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147.1(9) de la Loi, et sous réserve des paragraphes (4.1) et (8) et 8304(2), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au total des montants représentant chacun, selon le cas :

    • a) une cotisation – à l’exception d’une cotisation exclue, d’une cotisation visée aux alinéas 8308(6)e) ou g) ou d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi – versée au cours de l’année aux termes de la disposition :

      • (i) soit par le particulier, sauf dans la mesure où elle n’est pas versée relativement à son emploi auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul de son crédit de pension pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,

      • (ii) soit par l’employeur pour le particulier;

    • b) la fraction d’un montant attribué au particulier au cours de l’année qui est imputable :

      • (i) soit aux montants perdus dans le cadre de la disposition ou aux revenus y afférents,

      • (ii) soit à un surplus afférent à la disposition,

      • (ii.1) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé,

      • (ii.2) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé,

      sauf dans la mesure où, selon le cas :

      • (iii) elle est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,

      • (iv) elle est versée au particulier au cours de l’année,

      • (v) si l’année en question est 1990, elle est imputable à des montants perdus avant 1990 ou aux revenus y afférents.

    Le crédit de pension du particulier est nul si l’année en question est antérieure à 1990. Par ailleurs, pour l’application du présent paragraphe, l’administrateur du régime détermine la fraction de la cotisation versée par le particulier, ou du montant qui lui est attribué, qui est à inclure dans le calcul de son crédit de pension quant à chaque employeur.

Crédit de pension fondé sur les montants attribués — Disposition à cotisations déterminées
  • (4.1) Le crédit de pension dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension est déterminé selon la méthode visée à l’alinéa b) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) selon les modalités de la disposition, la méthode d’attribution des cotisations est telle que les cotisations versées par un employeur pour le compte d’un particulier donné peuvent être attribuées à un autre particulier;

    • b) sur demande écrite de l’administrateur du régime, le ministre a approuvé par écrit une méthode de calcul des crédits de pension dans le cadre de la disposition qui, pour chaque particulier, tient compte des montants attribués à celui-ci.

Crédit de pension — disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé
  • (5) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147.1(9) de la Loi, le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année correspond au total des montants suivants :

    • a) l’ensemble des montants représentant chacun une cotisation (sauf une cotisation exclue et sauf dans la mesure où la cotisation n’est pas versée relativement à l’emploi du particulier auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime) que le particulier verse aux termes de la disposition :

      • (i) soit au cours de l’année en question pour l’une ou l’autre des années suivantes :

        • (A) cette année,

        • (B) une année du régime se terminant pendant cette année (à l’exception de la partie d’une année du régime qui est antérieure à 1990),

      • (ii) soit au cours du mois de janvier de l’année en question (sauf s’il s’agit de janvier 1990), pour l’année civile précédente;

    • b) l’ensemble des montants représentant chacun une cotisation que l’employeur verse au cours de l’année aux termes de la disposition, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation est fonction soit du nombre d’heures travaillées par le particulier, soit d’une autre unité de mesure qui lui est propre;

    • c) le montant calculé selon la formule suivante :

      (A / B) × (C - B)

      où

      A
      représente le montant calculé selon l’alinéa b) relativement au crédit de pension du particulier;
      B
      le total des montants représentant chacun le montant calculé selon l’alinéa b) relativement au crédit de pension d’un particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition;
      C
      le total des montants représentant chacun une cotisation que l’employeur verse au cours de l’année aux termes de la disposition.

    Le crédit de pension du particulier est nul si l’année en question est antérieure à 1990.

Crédit de pension — disposition à prestations déterminées
  • (6) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV et du paragraphe 147.1(9) de la Loi, et sous réserve des paragraphes (7), (8) et (10) et des articles 8304 et 8308, le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé donné (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année) correspond au montant applicable suivant :

    • a) si l’année est postérieure à 1989, le montant obtenu par la formule suivante :

      A - B

      où

      A
      représente neuf fois le droit à pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition,
      B
      l’excédent éventuel du montant de réduction du FE pour l’année sur le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément B déterminée selon le présent alinéa aux fins du calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’un des employeurs suivants :
      • (i) l’employeur dans le cadre d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

      • (ii) un autre employeur — ayant un lien de dépendance avec l’employeur à un moment de l’année — dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

      • (iii) un autre employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime donné;

    • b) si l’année est antérieure à 1990, zéro.

Crédit de pension — disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises
  • (7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises (mais non un régime interentreprises déterminé) au cours de l’année, sauf dans la mesure où le ministre renonce, par écrit, à les appliquer au régime :

    • a) lorsque le particulier est au service de plus d’un employeur participant au cours de l’année, son crédit de pension pour l’année quant à un employeur donné dans le cadre de la disposition est calculé comme s’il n’était au service d’aucun autre employeur participant;

    • b) l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)a) est remplacé par ce qui suit :

      « B
      le montant obtenu par la formule suivante :

      (C × D) - E

      où :

      C
      représente le montant de réduction du FE pour l’année,
      D
      • (i) si le participant a rendu des services à l’employeur à plein temps tout au long de l’année, un,

      • (ii) sinon, la fraction, ne dépassant pas un, qui représente la proportion des services que le participant est réputé, aux fins du calcul des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition, avoir rendus à l’employeur au cours de l’année par rapport aux services qu’il lui aurait alors rendus s’il lui avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année,

      E
      le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément B déterminée selon le présent alinéa aux fins du calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’une autre disposition à prestations déterminées du régime; »;
    • c) lorsqu’une partie de l’année constitue une période de services réduits du particulier, le crédit de pension du particulier pour l’année quant à chaque employeur participant dans le cadre de la disposition correspond au total des montants suivants :

      • (i) le crédit de pension qui serait calculé si aucune prestation (sauf les prestations imputables à des services rendus par le particulier) n’était acquise à celui-ci pour des périodes de services réduits,

      • (ii) le crédit de pension qui serait calculé si les seules prestations acquises au particulier étaient celles visant des périodes de services réduits, sauf celles qui sont imputables à des services qu’il a rendus au cours de telles périodes;

    • d) le paragraphe (10) ne s’applique pas.

Droits non acquis au retrait d’un régime de pension agréé
  • (8) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXV ainsi que du paragraphe 147.1(9) de la Loi, et sous réserve du paragraphe (9), lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier a cessé au cours d’une année civile postérieure à 1989 et antérieure à 1997 d’être au service d’un employeur qui participait à un régime de pension agréé à son profit,

    • b) par suite de la cessation de son emploi, le particulier a cessé au cours de l’année d’avoir droit aux prestations (exception faite d’une prestation de remboursement) prévues par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime,

    • c) le particulier n’avait droit, à la fin de l’année, à aucune prestation aux termes de la disposition ou n’avait droit qu’à une prestation de remboursement,

    • d) aucune prestation, outre une prestation de remboursement, n’a été versée pour le particulier aux termes de la disposition,

    le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition correspond au montant suivant :

    • e) s’il s’agit d’une disposition à cotisations déterminées, le total des montants représentant chacun une cotisation — à l’exception d’une cotisation facultative versée par le particulier en 1990, d’une cotisation exclue et d’une cotisation visée à l’alinéa 8308(6)e) — que le particulier a versée au cours de l’année aux termes de la disposition, sauf dans la mesure où elle n’a pas été versée relativement à son emploi auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul de son crédit de pension pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime,

    • f) s’il s’agit d’une disposition à prestations déterminées, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le crédit de pension qui serait calculé si le présent paragraphe ne s’appliquait pas,

      • (ii) le total des montants représentant chacun une cotisation (sauf une cotisation exclue) que le particulier a versée au cours de l’année et pour l’année aux termes de la disposition, sauf dans la mesure où elle n’a pas été versée relativement à l’emploi du particulier auprès de l’employeur et est incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un autre employeur qui participe au régime.

Régime interentreprises
  • (9) Le paragraphe (8) ne s’applique au régime de pension agréé qui est un régime interentreprises au cours d’une année civile que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le régime n’est pas un régime interentreprises déterminé au cours de l’année;

    • b) si le régime comporte une disposition à prestations déterminées, le ministre a renoncé par écrit à appliquer l’alinéa (7)b) au régime pour l’année;

    • c) le ministre a accepté par écrit que le paragraphe (8) s’applique au régime pour l’année.

Disposition transitoire — compensation des cotisations déterminées
  • (10) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) est soustrait dans le calcul des prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (à l’exception d’un régime interentreprises déterminé), tout au long de la période commençant le 1er janvier 1981 et se terminant le 31 décembre d’une année civile donnée postérieure à 1989 et antérieure à l’an 2000, le montant des prestations viagères prévues par la disposition à cotisations déterminées de ce régime ou d’un autre régime de pension agréé,

    • b) les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées sont calculées sensiblement de la même manière à la fin de l’année donnée qu’à la fin de 1989,

    • c) le montant des cotisations qu’un employeur a versé pour chaque particulier et chaque année civile antérieure à 1990 aux termes de la disposition à cotisations déterminées ne dépasse pas 3 500 $,

    le crédit de pension d’un particulier pour l’année donnée quant à un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa d) sur le montant visé à l’alinéa e) :

    • d) le montant qui, sans le présent paragraphe, représenterait le crédit de pension du particulier;

    • e) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) 2 500 $,

      • (ii) le montant calculé selon la formule suivante :

        1/10 × (A - (B × C))

        où

        A
        représente le solde du compte des cotisations déterminées du particulier à la fin de 1989;
        B
        le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période, se terminant avant 1990, de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées qui ne fait pas partie d’une semblable période de plus longue durée;
        C
        le montant qui représenterait le crédit de pension du particulier pour 1989 quant à l’employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées s’il n’était pas tenu compte du passage « si l’année est postérieure à 1989 » à l’alinéa (6)a) ni de l’alinéa (6)b).
Versement réputé de cotisations
  • (11) Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.

Cotisations indirectes
  • (12) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV, lorsqu’un syndicat ou une association d’employeurs (appelés « entité cotisante » au présent paragraphe et aux paragraphes (13) et (14)) verse des cotisations à un régime de pension agréé, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie d’un paiement (déterminée en conformité avec le paragraphe (13) le cas échéant) qu’un employeur ou un particulier fait à l’entité cotisante et qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au régime est réputée être une cotisation que l’employeur ou le particulier a versée au régime au moment où il a fait le paiement à l’entité cotisante;

    • b) le paragraphe (11) ne s’applique pas à la cotisation réputée versée au régime en application de l’alinéa a).

Répartition des paiements
  • (13) Pour l’application du paragraphe (12), lorsqu’un employeur ou un particulier fait des paiements au cours d’une année civile à une entité cotisante afin que celle-ci puisse verser des cotisations à un régime de pension agréé, l’entité cotisante doit, si les paiements ne sont pas entièrement destinés au régime :

    • a) déterminer, d’une manière qui est raisonnable dans les circonstances, la partie de chaque paiement qui se rapporte au régime;

    • b) faire cette détermination de façon que toutes les cotisations qu’elle verse au régime, sauf celles qu’elle verse à titre d’employeur ou d’ancien employeur de participants au régime, soient considérées comme financées par des paiements que l’employeur ou le particulier lui a faits;

    • c) s’il s’agit de paiements faits par un employeur, aviser celui-ci par écrit, au plus tard le 31 janvier de l’année civile subséquente, de la partie de chaque paiement qui se rapporte au régime ou de la méthode suivie pour déterminer cette partie;

    • d) s’il s’agit de paiements faits par un particulier, aviser l’administrateur du régime par écrit, au plus tard le 31 janvier de l’année civile subséquente, du montant total des paiements faits au cours de l’année par le particulier qui se rapportent au régime.

Conséquences de l’inobservation
  • (14) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’une entité cotisante ne remplit pas les exigences du paragraphe (13) en ce qui concerne les paiements qui lui sont faits au cours d’une année civile pour lui permettre de verser des cotisations à un régime de pension agréé :

    • a) le régime devient, le 1er février de l’année civile subséquente, un régime dont l’agrément peut être retiré;

    • b) le ministre peut faire les déterminations visées au paragraphe (13) que l’entité cotisante omet de faire, ou fait en contravention des règles énoncées à ce paragraphe.

Transfert de sommes
  • (15) Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2), de l’alinéa (2.1)b) et du sous-alinéa (4)b)(iv), la somme transférée directement, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à un régime de participation différée aux bénéfices est réputée ne pas avoir été versée au particulier.

Événements ultérieurs
  • (16) Sauf disposition contraire expresse dans la présente partie, le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile ne tient pas compte des opérations, événements et circonstances qui se produisent après la fin de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 2
  • DORS/96-311, art. 6
  • DORS/99-9, art. 5
  • DORS/2003-328, art. 6
  • DORS/2005-264, art. 17
  • DORS/2007-116, art. 12(A)
  • 2023, ch. 26, art. 105
.

Droit à pension

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 8301(6), le droit à pension d’un particulier pour une année civile, quant à un employeur, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la partie des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à son emploi auprès de l’employeur.

Prestations acquises pour l’année
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve des paragraphes (6), (8) et (9), les opérations suivantes sont effectuées pour déterminer les prestations acquises à un particulier pour une année civile aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé :

    • a) calculer la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition à la fin de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pour l’année;

    • b) si l’année en question est postérieure à 1989 et antérieure à 1995, déterminer le moins élevé du montant calculé selon l’alinéa a) ou du montant suivant pour l’année :

      • (i) 1990 : 1 277,78 $,

      • (ii) 1991 ou 1992 : 1 388,89 $,

      • (iii) 1993 : 1 500,00 $,

      • (iv) 1994 : 1 611,11 $;

    • c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.

Pension normalisée
  • (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et sous réserve du paragraphe (11), la pension normalisée prévue pour un particulier par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à la fin d’une année civile donnée correspond aux prestations viagères, calculées sur une année, qui lui seraient payables aux termes de la disposition immédiatement après la fin de l’année donnée si les hypothèses suivantes étaient admises :

    • a) lorsque des prestations viagères ne commencent pas à être versées au particulier aux termes de la disposition avant la fin de l’année donnée, elles commencent à lui être versées immédiatement après la fin de l’année;

    • b) lorsque le particulier n’a pas atteint 65 ans avant le moment où des prestations viagères commencent à lui être versées (ou sont présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées), il avait atteint cet âge à ce moment;

    • c) toutes les prestations auxquelles le particulier a droit aux termes de la disposition lui sont acquises intégralement;

    • d) lorsque les prestations viagères du particulier feraient l’objet par ailleurs d’une réduction fondée sur l’âge du particulier ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, ou d’une réduction semblable, une telle réduction n’est pas opérée;

    • d.1) les prestations viagères du particulier ne font l’objet d’aucune réduction fondée sur les prestations visées à l’une des divisions 8503(2)a)(vi)(A) à (C);

    • d.2) les prestations viagères du particulier ne font l’objet d’aucun rajustement permis par l’effet du sous-alinéa 8503(2)a)(ix);

    • e) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de la rémunération qu’il a reçue au cours d’une année civile autre que l’année donnée, cette rémunération est calculée selon les hypothèses suivantes :

      • (i) lorsque la rémunération du particulier pour l’année donnée et pour l’autre année est celle d’une personne qui rend des services à plein temps tout au long de chacune des années, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est identique à celle qu’il a reçue au cours de l’année donnée,

      • (ii) dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et où le particulier a rendu des services au cours de l’année donnée, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est celle qu’il aurait alors reçue (ou une estimation raisonnable de celle-ci, déterminée selon des modalités que le ministre juge acceptables) si son taux de rémunération pour l’autre année avait été le même que celui pour l’année donnée,

      • (iii) dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et où le particulier n’a pas rendu de services au cours de l’année donnée, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est celle qu’il aurait alors reçue (ou une estimation raisonnable de celle-ci, déterminée selon une méthode que le ministre juge acceptable) si son taux de rémunération pour l’autre année avait été celui qu’il serait raisonnable de considérer comme son taux de rémunération pour l’année donnée s’il avait rendu des services au cours de cette année;

    • f) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et que tout ou partie de la rémunération qu’il reçoit au cours de l’année donnée est assimilée, selon la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une année civile antérieure à l’année donnée pour des services rendus au cours de cette année antérieure, cette rémunération constitue la rémunération pour services rendus au cours de l’année donnée;

    • g) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et que l’année donnée est postérieure à 1989 et antérieure à 1995, les prestations qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux paliers de rémunération suivants pour les années ci-après sont exclues :

      • (i) 1990 : 63 889 $ à 86 111 $,

      • (ii) 1991 ou 1992 : 69 444 $ à 86 111 $,

      • (iii) 1993 : 75 000 $ à 86 111 $,

      • (iv) 1994 : 80 556 $ à 86 111 $;

    • h) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération,

      • (ii) la formule qui sert au calcul des prestations viagères du particulier prévoit un rajustement de la rémunération de celui-ci pour une ou plusieurs années civiles,

      • (iii) le rajustement effectué à la rémunération du particulier pour une année déterminée consiste à multiplier cette rémunération par un facteur ne dépassant pas le rapport entre le salaire moyen pour l’année du calcul des prestations viagères du particulier et le salaire moyen pour l’année déterminée (ou autre semblable mesure de la variation du salaire moyen),

      • (iv) il est raisonnable de considérer que le rajustement a été effectué pour augmenter la rémunération du particulier pour l’année déterminée et ainsi tenir compte de tout ou partie des augmentations de la moyenne des traitements et salaires entre cette année et l’année du calcul des prestations viagères du particulier,

      la formule ne prévoit pas le rajustement de la rémunération du particulier pour l’année déterminée;

    • i) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour des années civiles autres que l’année donnée, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune de ces années est égal à ce maximum pour l’année donnée;

    • i.1) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour des années civiles autres que l’année donnée, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune de ces années est égal au maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année donnée;

    • j) lorsque les prestations viagères du particulier sont uniquement fonction du montant réel de la pension qui lui est payable aux termes de l’alinéa 46(1)a) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, cette pension, calculée sur une année, est égale à l’un ou l’autre des montants suivants :

      • (i) 25 pour cent du moins élevé du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année donnée et de l’un des montants suivants :

        • (A) si le particulier rend des services à plein temps tout au long de l’année donnée à des employeurs qui participent au régime, le total des montants représentant chacun la rémunération que le particulier reçoit pendant l’année donnée d’un tel employeur,

        • (B) sinon, le montant qui serait vraisemblablement calculé selon la division (A) si le particulier avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année donnée à des employeurs qui participent au régime,

      • (ii) au choix de l’administrateur du régime, un autre montant calculé selon une méthode qui permet d’estimer cette pension et qui vraisemblablement donne des résultats à peu près semblables à ceux obtenus selon le sous-alinéa (i);

    • j.1) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du montant réel de la pension qui lui est payable aux termes des alinéas 46(1)a) à c) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, cette pension, calculée sur une année, est égale à l’un ou l’autre des montants suivants :

      • (i) le montant obtenu par la formule suivante :

        A × B

        où :

        A
        représente :
        • (A) pour 2018 et les années antérieures, 0,25,

        • (B) pour 2019, 0,2625,

        • (C) pour 2020, 0,275,

        • (D) pour 2021, 0,29165,

        • (E) pour 2022, 0,3125,

        • (F) pour 2023 et les années suivantes, 1/3,

        B
         :
        • (A) pour chaque année donnée antérieure à 2024, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année ou, s’il est moins élevé, celui des montants suivants qui est applicable :

          • (I) si le particulier rend des services tout au long de l’année donnée à temps plein à des employeurs qui participent au régime, le total des montants dont chacun représente sa rémunération pour l’année donnée provenant d’un tel employeur,

          • (II) sinon, le montant qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, serait déterminé selon la subdivision (I) si le particulier avait rendu des services tout au long de l’année donnée à temps plein à des employeurs qui participent au régime,

        • (B) pour chaque année donnée postérieure à 2023, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année ou, s’il est moins élevé, le montant déterminé selon les subdivisions (A)(I) ou (II), selon le cas,

      • (ii) au choix de l’administrateur du régime, tout autre montant calculé selon une méthode qui permet d’estimer cette pension et qui vraisemblablement donne des résultats à peu près semblables à ceux obtenus selon le sous-alinéa (i);

    • k) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de la pension qui lui est payable en vertu de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le montant de cette pension pour chaque année civile est égal au total des montants représentant chacun la pleine pension qui est payable en vertu de cette partie de cette loi pour un mois de l’année donnée, à l’exception d’un montant visé au paragraphe 7(5) de cette loi;

    • l) sauf autorisation contraire du ministre donnée par écrit, lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de prestations (à l’exception des prestations de pension de l’État et des prestations semblables d’un pays étranger) payables aux termes d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension ou aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, ces prestations portent au maximum les prestations viagères du particulier;

    • m) lorsque les prestations viagères du particulier comprendraient par ailleurs des prestations que le régime doit prévoir en application d’une disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale, selon l’article 8513, ou des prestations qu’il devrait prévoir si une telle disposition s’appliquait à l’ensemble des participants au régime, il n’est pas tenu compte de telles prestations;

    • n) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le particulier atteint 65 ans avant que des prestations viagères commencent à lui être versées (ou soient présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées),

      • (ii) le calcul de ces prestations fait l’objet d’un rajustement en vue de compenser, en tout ou en partie, la diminution de la valeur des prestations viagères qui résulterait par ailleurs du fait que ces prestations ne commencent à être versées au particulier qu’après qu’il a atteint 65 ans,

      un tel rajustement n’est pas effectué, sauf dans la mesure où il dépasse celui qui serait effectué selon une méthode équivalente sur le plan actuariel;

    • o) sauf disposition contraire au paragraphe (4), lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction :

      • (i) soit du type de prestations qui lui sont assurées aux termes de la disposition (indépendamment du fait qu’il puisse exercer un choix à cet égard), y compris :

        • (A) les prestations à verser après son décès,

        • (B) les prestations de retraite, à l’exclusion des prestations viagères, qui lui sont assurées,

        • (C) l’importance des rajustements de coût de vie dont les prestations viagères feront l’objet,

      • (ii) soit de circonstances à prendre en compte pour déterminer le type de prestations,

      le type de prestations et les circonstances portent au maximum les prestations viagères du particulier au début de leur versement;

    • p) lorsque les prestations viagères du particulier varient selon qu’il a ou non une invalidité totale et permanente au moment où des prestations de retraite commencent à lui être versées, le particulier n’a pas une telle invalidité à ce moment;

    • q) lorsque des prestations viagères commencent à être versées au particulier aux termes de la disposition avant la fin de l’année donnée, il n’est pas tenu compte des prestations, visées à l’alinéa 8303(5)k), payables par suite d’un rajustement de coût de vie.

Autres types de prestations
  • (4) Lorsque les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé permettent au participant de choisir de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations qui, en l’absence du choix, seraient payables après son décès — survenu après que les prestations de retraite aux termes de la disposition commencent à lui être versées —, l’alinéa (3)o) s’applique comme si les choix suivants n’étaient pas offerts au participant :

    • a) le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires — ne dépassant pas des prestations supplémentaires déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel — au lieu de tout ou partie d’une garantie de prestations de retraite sur une période minimale d’au plus dix ans;

    • b) le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations de retraite qui seraient autrement payables à un particulier qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du participant pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès du particulier, dans le cas où, à la fois :

      • (i) le choix n’est possible que si l’espérance de vie du particulier est beaucoup moins longue que la normale selon l’attestation écrite délivrée par un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par la législation d’une province ou du lieu de résidence du particulier,

      • (ii) les prestations supplémentaires ne dépassent pas celles qui seraient déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel si l’espérance de vie du particulier était normale.

Cessation du droit de recevoir des prestations
  • (5) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’un particulier cesse au cours d’une année civile d’avoir droit à tout ou partie des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, la pension normalisée du particulier aux termes de la disposition à la fin de l’année est calculée selon l’hypothèse qu’il a continué d’avoir droit à ces prestations immédiatement après la fin de l’année.

Compensation des prestations déterminées
  • (6) Lorsque les prestations viagères assurées à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé sont fonction des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes d’autres semblables dispositions de régimes de pension agréés, les prestations acquises au participant pour une année civile aux termes de la disposition donnée correspondent à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le montant qui, sans le présent paragraphe, représenterait les prestations acquises au participant pour l’année aux termes de la disposition donnée si les prestations prévues par les autres dispositions l’étaient par la disposition donnée;

    • b) le montant qui représenterait les prestations acquises au participant pour l’année aux termes des autres dispositions si celles-ci ne formaient qu’une seule disposition.

Compensation des prestations d’un régime interentreprises déterminé
  • (7) Lorsque les prestations viagères assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition supplémentaire » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé sont fonction des prestations payables aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé, cette dernière disposition est réputée être une disposition à cotisations déterminées aux fins du calcul des prestations acquises au particulier aux termes de la disposition supplémentaire.

Disposition transitoire — régimes salaires de carrière
  • (8) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension étaient égales, le 27 mars 1988, au plus élevé des prestations fondées sur les salaires de carrière et de celles fondées sur le salaire de fin de carrière ou des meilleures années,

    • b) la méthode de calcul des prestations viagères prévues par la disposition n’a pas été modifiée après le 27 mars 1988 et avant la fin d’une année civile donnée,

    • c) il était raisonnable de s’attendre, le 1er janvier 1990, que les prestations viagères à verser aux termes de la disposition à au moins 75 pour cent des participants au régime à cette date (sauf ceux qui n’acquièrent pas de prestations aux termes de la disposition après cette date) soient fondées sur le salaire de fin de carrière ou des meilleures années,

    les prestations acquises aux termes de la disposition pour l’année donnée, si elle est antérieure à 1992, sont calculées, au choix de l’administrateur du régime, compte non tenu de la formule fondée sur les salaires de carrière.

Disposition transitoire — taux d’accumulation supérieur à 2 pour cent
  • (9) Sous réserve du paragraphe (6), lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspondent, en partie, au produit de la rémunération du participant (ou d’une fonction de celle-ci) et d’un ou de plusieurs taux d’accumulation des prestations,

    • b) le taux maximal d’accumulation des prestations qui est applicable est supérieur à 2 pour cent,

    les prestations acquises au participant pour 1990 ou 1991 aux termes de la disposition correspondent au moins élevé des montants suivants :

    • c) les prestations acquises au participant pour l’année déterminées par ailleurs;

    • d) 2 pour cent du total des montants représentant chacun le montant qui correspondrait à la rétribution du participant pour l’année reçue d’un employeur qui a participé au régime au cours de l’année au profit du participant, abstraction faite des sous- alinéas a)(i) et (ii) et des alinéas b) et c) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi.

Période de rémunération réduite
  • (10) Pour l’application de l’alinéa (9)d), lorsque le participant à un régime de pension agréé se voit assurer des prestations aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour une période en 1990 ou 1991 tout au long de laquelle :

    • a) d’une part, en raison d’une invalidité, d’une période d’absence, d’une mise en disponibilité ou d’autres circonstances, il n’a pas rendu de services aux employeurs qui participent au régime ou leur a rendu des services réduits,

    • b) d’autre part, il n’a pas reçu de rémunération ou a reçu une rémunération réduite,

    sa rétribution est calculée comme s’il avait reçu pour la période une rémunération égale à celle qu’il aurait vraisemblablement reçue s’il avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il a rendus avant la période) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à celui auquel il était rémunéré lorsqu’il rendait des services de façon régulière.

Disposition anti-évitement
  • (11) S’il est raisonnable de considérer que les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé ont été établies ou modifiées de sorte que le crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition serait, sans le présent paragraphe, réduit par suite de l’application de l’alinéa (3)g), cet alinéa ne s’applique pas au calcul de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 3
  • DORS/2001-67, art. 1
  • DORS/2001-188, art. 6
  • 2017, ch. 33, art. 101
  • 2019, ch. 29, art. 60
  • DORS/2024-231, art. 22
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Facteur d’équivalence pour services passés

Facteur d’équivalence pour services passés quant à l’employeur

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, facteur d’équivalence pour services passés d’un particulier pour une année civile quant à un employeur s’entend du total des montants suivants :

    • a) le facteur d’équivalence pour services passés accumulé du particulier pour l’année quant à l’employeur, calculé à la fin de l’année;

    • b) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger), calculé selon les paragraphes 8308.1(5) ou (6), du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification au cours de l’année des prestations prévues par un régime étranger au sens du paragraphe 8308.1(1);

    • c) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé), calculé selon les paragraphes 8308.3(4) ou (5), du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification au cours de l’année des prestations prévues par un mécanisme de retraite déterminé au sens du paragraphe 8308.3(1).

Facteur d’équivalence pour services passés accumulé pour l’année
  • (2) Pour l’application de la présente partie, le facteur d’équivalence pour services passés accumulé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, correspond au total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur, rattaché :

    • a) soit à un fait lié aux services passés (à l’exclusion d’un fait à attester quant au particulier) qui s’est produit au cours de l’année précédente;

    • b) soit à un fait à attester quant au particulier lorsque le ministre délivre, pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, au cours de l’année et avant ce moment, une attestation à l’égard du particulier et visant le fait.

Faits liés aux services passés et attestations pour 1991
  • (2.1) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (2) :

    • a) un fait lié aux services passés qui se produit en 1991 (ce qui comprend, pour plus de sûreté, un fait qui est réputé par l’alinéa 8304(3)b) s’être produit immédiatement après la fin de 1990) est réputé s’être produit le 1er janvier 1992 et non en 1991;

    • b) une attestation délivrée par le ministre en 1991 est réputée avoir été délivrée le 1er janvier 1992 et non en 1991.

Facteur d’équivalence pour services passés provisoire
  • (3) Sous réserve des paragraphes (8) et (10) et des articles 8304 et 8308 et pour l’application de la présente partie, le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, rattaché à un fait lié aux services passés qui se produit à un moment donné d’une année civile donnée, correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - B - C + D

    où

    A
    représente le total des montants représentant chacun, pour une année civile postérieure à 1989 et antérieure à l’année donnée, le montant qui correspondrait au crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est, au moment donné, un régime interentreprises déterminé) si le droit à pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition était égal à son droit à pension révisé pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition, calculé au moment donné;
    B
    le total qui serait calculé à l’élément A si le passage « calculé au moment donné » y était remplacé par le passage « calculé immédiatement avant le moment donné »;
    C
    la partie du montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés, qui n’est pas déduite dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire quant à un autre employeur;
    D
    le total des montants représentant chacun un transfert excédentaire de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés qui n’entre dans le calcul d’aucun autre facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait.
Droit à pension révisé
  • (4) Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du paragraphe 8302(6), aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées, le montant calculé à l’alinéa 8302(2)a) pour une disposition donnée était égal à la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition donnée au moment donné — calculée conformément au paragraphe (5) pour l’année — qu’il est raisonnable de considérer comme acquise pour l’année.

Pension normalisée
  • (5) Pour l’application du paragraphe (4), la pension normalisée prévue pour un particulier par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à un moment donné, déterminée pour une année civile (appelée « année du crédit de pension » au présent paragraphe), correspond au montant, calculé sur une année, des prestations viagères, sauf les prestations exclues, qui seraient payables au particulier aux termes de la disposition immédiatement après le moment donné si les hypothèses suivantes étaient admises :

    • a) lorsque des prestations viagères ne commencent pas à être versées au particulier aux termes de la disposition avant le moment donné, elles commencent à lui être versées immédiatement après ce moment;

    • b) lorsque le particulier n’a pas atteint 65 ans avant le moment où des prestations viagères commencent à lui être versées (ou sont présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées), il avait atteint cet âge à ce moment;

    • c) les prestations viagères du particulier sont calculées compte tenu des faits liés aux services passés qui se sont produits au moment donné ou avant, mais non de ceux qui se sont produits après;

    • d) les alinéas 8302(3)c) à p) — à l’exception de l’alinéa 8302(3)g) lorsque le paragraphe 8302(11) s’applique à l’année du crédit de pension et à la disposition ou s’y appliquerait si les prestations découlant de faits liés aux services passés étaient assurées à partir d’un moment au cours de cette année — s’appliquent au calcul des prestations viagères du particulier et, pour l’application de ces alinéas, l’année du crédit de pension correspond à l’année donnée visée à ces alinéas;

    • e) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations viagères assurées au particulier aux termes de la disposition sont fonction de sa rémunération,

      • (ii) tout ou partie des prestations viagères du particulier pour l’année du crédit de pension découlent d’un fait lié aux services passés et sont conformes aux modalités de la disposition qui permettent que des prestations soient assurées aux participants du régime pour des périodes d’emploi auprès d’employeurs qui ne participent pas dans le cadre de la disposition,

      la rémunération que le particulier reçoit, pour une période d’emploi, de chacun de ces employeurs qui lui assurent des prestations aux termes de la disposition constitue de la rémunération qu’il reçoit d’un employeur qui a participé dans le cadre de la disposition à son profit.

    Pour l’application du présent paragraphe, les prestations suivantes sont exclues :

    • f) lorsque la formule qui sert au calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend le calcul d’un montant correspondant au produit d’un taux fixe et de la durée de tout ou partie des services validables du particulier, les prestations qui découlent directement de l’augmentation, à un moment quelconque (appelé « moment de l’augmentation » au présent alinéa) postérieur à l’année du crédit de pension, de la valeur du taux fixe, sauf les suivantes :

      • (i) les prestations assurées par suite de la deuxième augmentation, ou d’une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition,

      • (ii) les prestations qui n’auraient pas été assurées si la valeur du taux fixe avait été portée au montant calculé selon la formule suivante :

        A × (B / C)

        où

        A
        représente la valeur du taux fixe immédiatement avant le moment de l’augmentation;
        B
        représente le salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;
        C
        représente :
        • (A) soit le salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation, si la valeur du taux fixe a été augmentée ou établie la dernière fois au cours de cette année,

        • (B) soit le salaire moyen pour l’année précédant l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation, dans les autres cas;

    • f.1) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe, et que la valeur du taux fixe est portée, après l’année du crédit de pension, à une somme égale au plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation du taux fixe ou, si elle est antérieure, l’année du début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, la partie des prestations découlant directement de l’augmentation qui n’aurait pas été assurée si la valeur du taux fixe avait été fixée au plafond des prestations déterminées pour l’année du crédit de pension, si, à la fois :

      • (i) la valeur du taux fixe correspondait, immédiatement avant l’augmentation, au plafond des prestations déterminées pour l’année au cours de laquelle la valeur du taux fixe a été établie la dernière fois,

      • (ii) dans le cas où l’année au cours de laquelle la valeur du taux fixe a été établie la dernière fois est antérieure à l’année précédant l’année de l’augmentation :

        • (A) le ministre a approuvé par écrit l’application du présent alinéa relativement au fait lié aux services passés,

        • (B) la disposition compte plus de neuf participants actifs, au sens de l’alinéa 8306(4)a),

        • (C) le régime n’est pas un régime désigné;

    • f.2) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe dont il est raisonnable de considérer la valeur comme étant fixée chaque année à un montant représentant une proportion du plafond des prestations déterminées pour l’année, les prestations qui découlent directement d’une augmentation apportée à la valeur du taux fixe, après l’année du crédit de pension, pour tenir compte du plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation, si, à la fois :

      • (i) sauf autorisation contraire expresse du ministre, il est raisonnable de considérer que, pour les années postérieures à 1989, le rapport entre le taux fixe et le plafond des prestations déterminées a été constant et le demeurera,

      • (ii) les prestations ne sont pas assurées par suite d’une deuxième augmentation, ou d’une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition,

      • (iii) le ministre a approuvé par écrit l’application du présent alinéa relativement au fait lié aux services passés,

      • (iv) le régime n’est pas un régime désigné;

    • g) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la disposition en question est une disposition à prestations forfaitaires,

      • (ii) au moment donné, le montant, calculé sur une année, des prestations viagères assurées à chaque participant aux termes de la disposition pour les services validables effectués au cours de chaque année civile ne représente pas plus de 40 pour cent du plafond des prestations déterminées pour l’année qui comprend le moment donné,

      • (iii) les conditions énoncées au paragraphe 8306(2) sont remplies en ce qui concerne la disposition et le fait lié aux services passés à l’égard duquel la pension normalisée est calculée,

      • (iv) un seul taux fixe s’applique au calcul des prestations viagères du particulier,

      les prestations qui découlent directement de l’augmentation, à un moment quelconque (appelé « moment de l’augmentation » au présent alinéa) postérieur à l’année du crédit de pension, de la valeur du taux fixe, sauf les suivantes :

      • (v) les prestations prévues par suite de la deuxième augmentation, ou d’une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition,

      • (vi) les prestations qui n’auraient pas été assurées si la valeur du taux fixe avait été portée au plus élevé des montants suivants :

        • (A) le plus élevé des montants représentant chacun le montant calculé selon la formule suivante :

          A × (B / C)

          où

          A
          représente une valeur du taux fixe au cours de la période commençant le 1er janvier 1984 et se terminant immédiatement avant le moment de l’augmentation;
          B
          le salaire moyen pour l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;
          C
          le salaire moyen pour 1984 ou, si elle est postérieure, l’année civile au cours de laquelle la valeur du taux fixe visée à l’élément A s’est appliquée pour la première fois;
        • (B) le montant calculé selon la formule suivante :

          D + (E × F)

          où

          D
          représente la valeur du taux fixe immédiatement avant le moment de l’augmentation;
          E
          le montant dont la valeur du taux fixe visée à l’élément D devrait être majorée pour que les prestations viagères annuelles du particulier augmentent de 18 $ par année de services validables;
          F
          la durée (en années et fractions d’années) de la période commençant le dernier en date du 1er janvier 1984 et du jour où la valeur du taux fixe visée à l’élément D s’est appliquée pour la première fois, et se terminant le jour qui comprend le moment de l’augmentation;
    • h) si la disposition en question est une disposition à prestations forfaitaires, les prestations qui découlent directement de l’augmentation, à un moment quelconque (appelé « moment de l’augmentation » au présent alinéa) postérieur à l’année du crédit de pension, de la valeur du taux fixe prévue par la disposition dans le cas où, à la fois :

      • (i) la valeur du taux fixe a été augmentée en conformité avec une convention conclue avant 1992,

      • (ii) au moment de la conclusion de cette convention, il était raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage d’augmentation de la valeur du taux fixe soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen depuis l’année civile de la dernière augmentation de la valeur du taux fixe avant le moment de l’augmentation (ou, s’il s’agit de la première augmentation, depuis l’année civile à laquelle la valeur initiale du taux fixe s’est appliquée pour la première fois) jusqu’à l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;

    • i) si la disposition en question est une disposition à prestations forfaitaires aux termes de laquelle les prestations de retraite de chaque participant sont fonction de sa catégorie d’emploi ou de son taux de rémunération de sorte que le rapport entre les prestations viagères et la rémunération n’augmente pas de façon marquée à mesure que la rémunération augmente, les prestations qui découlent directement d’un changement, intervenu après l’année du crédit de pension, touchant sa catégorie d’emploi ou son taux de rémunération;

    • j) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les services validables du particulier dans le cadre de la disposition prennent fin avant le moment donné,

      • (ii) les prestations viagères assurées au particulier aux termes de la disposition ont fait l’objet d’un rajustement de coût de vie ou d’un autre rajustement semblable pour la période (appelée « période de report » au présent alinéa) commençant au dernier en date des moments suivants et se terminant au premier en date du moment donné et du moment du début du versement au particulier des prestations viagères prévues par la disposition :

        • (A) le moment auquel les services validables du particulier dans le cadre de la disposition prennent fin,

        • (B) si les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération, la fin de la plus récente période pour laquelle le particulier a reçu une rémunération qui entre dans le calcul de ses prestations viagères,

        • (C) si les prestations viagères du particulier sont fonction de sa rémunération et si celle-ci fait l’objet du rajustement visé à l’alinéa 8302(3)h), la fin de la période pour laquelle le rajustement est effectué,

        • (D) si la formule qui sert au calcul des prestations viagères du particulier comprend le calcul d’un montant correspondant au produit d’un taux fixe et de la durée de tout ou partie des services validables du particulier (ou autre mesure des services qu’il a rendus), le moment à compter duquel la valeur du taux fixe applicable au particulier est établie,

      • (iii) le rajustement est justifié, eu égard à tous semblables rajustements effectués antérieurement, par la hausse de l’indice des prix à la consommation ou de la mesure des gains pour la période commençant au début de la période de report et se terminant au moment où le rajustement a été effectué,

      les prestations payables par suite du rajustement;

    • k) les prestations payables par suite d’un rajustement de coût de vie effectué après le moment où des prestations viagères commencent à être versées au particulier aux termes de la disposition, si, selon le cas :

      • (i) le rajustement est justifié, eu égard à tous semblables rajustements effectués antérieurement, par la hausse de l’indice des prix à la consommation pour la période commençant après ce moment et se terminant au moment du rajustement,

      • (ii) il s’agit d’un rajustement périodique visé au sous-alinéa 8503(2)a)(ii);

    • l) la partie des prestations viagères du particulier qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle ne serait pas exclue par ailleurs du calcul de la pension normalisée du particulier,

      • (ii) il est raisonnable de la considérer comme imputable à des rajustements de coût de vie ou à des rajustements découlant des augmentations d’une mesure générale des traitements et salaires (sauf les augmentations apportées à une telle mesure après le début du versement au particulier des prestations viagères prévues par la disposition),

      • (iii) le ministre la juge acceptable.

Transferts admissibles
  • (6) Pour l’application des paragraphes (3) et 8304(5), (7) et (10) et sous réserve du paragraphe (6.1) et de l’alinéa 8304(2)h), le montant des transferts admissibles d’un particulier, effectués relativement à un fait lié aux services passés, correspond au total des montants représentant chacun, selon le cas :

    • a) la fraction, servant à financer des prestations découlant du fait lié aux services passés, d’un montant transféré à un régime de pension agréé :

    • b) le montant représentant les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui peuvent servir à financer les prestations assurées au particulier aux termes d’une autre disposition semblable du régime par suite du fait lié aux services passés, dans le cas où l’opération par laquelle le bien est affecté à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre effectué en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(2), (5) et (7) de la Loi.

Exclusion des prestations antérieures à 1990
  • (6.1) Le montant des transferts admissibles d’un particulier, effectués relativement à un fait lié aux services passés, est déterminé selon le paragraphe (6) compte non tenu de la partie éventuelle des montants transférés, ou des biens affectés au financement, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été transférée ou ainsi affectée pour financer des prestations prévues pour des périodes antérieures à 1990.

Présomption de paiement
  • (7) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans l’éventualité où le ministre délivre à son égard une attestation pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé par suite d’un fait lié aux services passés, un particulier donne l’ordre irrévocable :

      • (i) soit de payer un montant au régime,

      • (ii) soit qu’un bien détenu relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime serve à financer des prestations qui lui sont assurées aux termes d’une autre disposition semblable du régime,

    • b) le montant doit être payé ou le bien, ainsi servir, selon le cas, dans le délai suivant :

      • (i) en cas d’inapplication du sous-alinéa (ii), au plus tard le jour qui suit de 90 jours le jour où l’administrateur du régime reçoit l’attestation,

      • (ii) si le régime était réputé par l’alinéa 147.1(3)a) de la Loi être un régime de pension agréé au moment où l’ordre a été donné, au plus tard le jour qui suit de 90 jours le dernier en date des jours suivants :

        • (A) le jour où l’administrateur du régime reçoit l’attestation,

        • (B) le jour où l’administrateur du régime reçoit du ministre un avis écrit portant que le régime est agréé pour l’application de la Loi,

    pour l’application du paragraphe (6), le montant est réputé avoir été payé ou le bien, avoir ainsi servi au moment où l’ordre a été donné.

Transfert excédentaire de cotisations déterminées
  • (7.1) Dans le cas où, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé) pour une période (appelée « période de services passés » au présent paragraphe) qui, à la fois :

    • a) était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé),

    • b) a cessé d’être une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée par suite du paiement d’un montant unique qui a été transféré en totalité ou en partie pour le compte du particulier de la disposition donnée à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou à une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au moment du transfert,

    • c) n’a été, à aucun moment après le paiement du montant unique et avant le fait lié aux services passés, une période de services validables du particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé),

    • d) n’est pas, pour l’application du paragraphe 8304(5), une période admissible de services passés relativement au particulier et au fait lié aux services passés,

    le montant obtenu par la formule ci-après représente, pour l’application de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (3), un transfert excédentaire de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés :

    A - B

    où

    A
    représente la partie du montant transféré, visé à l’alinéa b), qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations se rapportant à la partie de la période de services passés qui est postérieure à 1989;
    B
    le total des montants représentant chacun la partie d’un crédit de pension du particulier, ou du montant brut de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire, qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations prévues par la disposition donnée pour la période de services passés.
Régime interentreprises déterminé
  • (8) Si un particulier verse, au cours d’une année civile, une cotisation (sauf une cotisation exclue) aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année, le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur qui participe au régime, rattaché au versement de la cotisation, est égal à la fraction de la cotisation qui n’est pas incluse dans ce facteur quant à un autre employeur qui participe au régime, si cette cotisation :

    • a) d’une part, est versée pour une période postérieure à 1989 et antérieure à l’année en question,

    • b) d’autre part, n’est pas incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année quant à un employeur dans le cadre de la disposition.

    Pour l’application du présent paragraphe, l’administrateur du régime détermine la fraction de la cotisation à inclure dans ce facteur quant à chaque employeur.

Cotisations conditionnelles
  • (9) Pour l’application du paragraphe (8), est assimilé à une cotisation le montant qu’un particulier verse à un régime de pension agréé et qu’une personne a le droit de garder pour le compte du régime à la condition que le ministre délivre une attestation à l’égard du particulier pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi visant les prestations découlant du versement.

Prestations liées au service à l’étranger
  • (10) Lorsque, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période tout au long de laquelle le particulier occupait un emploi à l’étranger et que le ministre consent par écrit à appliquer le présent paragraphe, chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait est calculé selon l’hypothèse qu’aucune prestation n’est assurée pour la période.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 4
  • DORS/96-311, art. 7
  • DORS/99-9, art. 6
  • DORS/2001-67, art. 2
  • DORS/2005-264, art. 18
  • 2007, ch. 35, art. 81
  • 2011, ch. 24, art. 91
  • DORS/2011-188, art. 25
.

Prestations pour services passés — autres règles

Remplacement des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées

  •  (1) Chaque crédit de pension d’un particulier pour une année civile dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) est nul si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier cesse, à un moment donné de l’année, d’avoir droit à des prestations aux termes de l’ancienne disposition;

    • b) des prestations sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé en remplacement des prestations prévues par l’ancienne disposition;

    • c) les prestations qui sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes de la disposition courante pour la période de l’année antérieure à ce moment et les prestations qui lui étaient assurées aux termes de l’ancienne disposition pour cette période sont imputables à un emploi auprès des mêmes employeurs;

    • d) aucun montant n’a été transféré au cours de l’année, pour le compte du particulier, de l’ancienne disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé;

    • e) aucune prestation n’est assurée au particulier au cours de l’année et après ce moment aux termes de l’ancienne disposition.

Remplacement des prestations prévues par une disposition à cotisations déterminées
  • (2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier cesse, à un moment donné d’une année civile, d’avoir droit à des prestations aux termes d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices (appelés « ancienne disposition » au présent paragraphe),

    • b) des prestations sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes d’une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé en remplacement des prestations prévues par l’ancienne disposition,

    • c) les prestations qui sont assurées au particulier à partir de ce moment aux termes de la disposition courante pour la période de l’année antérieure à ce moment sont imputables à un emploi auprès des mêmes employeurs que ceux qui ont versé, pour cette période, des cotisations pour le compte du particulier aux termes de l’ancienne disposition,

    • d) aucun montant n’a été transféré au cours de l’année, pour le compte du particulier, de l’ancienne disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices,

    • e) aucune cotisation n’a été versée aux termes de l’ancienne disposition par le particulier ou pour son compte, et aucun autre montant ne lui a été attribué aux termes de cette même disposition, au cours de l’année et après ce moment,

    • f) il est raisonnable de considérer qu’aucun excédent ne serait déterminé selon l’un des alinéas 147(5.1)a) à c), 147.1(8)a) et b) et (9)a) et b) de la Loi relativement au particulier pour l’année si le présent paragraphe ne s’appliquait pas et si l’année se terminait à ce moment,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • g) chaque crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de l’ancienne disposition est nul;

    • h) le montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au remplacement de ses prestations, est déterminé selon le paragraphe 8303(6) compte non tenu de la fraction éventuelle des montants transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant qui, n’eût été l’alinéa g), aurait été inclus dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de l’ancienne disposition.

Prestations pour services passés visant l’année du fait lié aux services passés
  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque, par suite d’un fait lié aux services passés qui se produit à un moment donné d’une année civile, des prestations (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période de l’année, antérieure au moment donné, qui, immédiatement avant le fait lié aux services passés, n’était pas une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition, les règles suivantes s’appliquent, sauf dans la mesure où le ministre renonce par écrit à les appliquer au régime :

    • a) chaque crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition est calculé comme si les prestations pour services passés n’étaient pas assurées au particulier;

    • b) si l’année en question est 1990, le fait lié aux services passés est réputé, pour l’application de la présente partie, s’être produit immédiatement après la fin de l’année;

    • c) si l’année en question est postérieure à 1990, chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés ayant donné lieu aux prestations pour services passés, est calculé comme si ce fait s’était produit immédiatement après la fin de l’année;

    • d) les renseignements nécessaires au calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire visé à l’alinéa c) qui ne sont déterminables qu’après le calcul de ce facteur sont fondés sur des hypothèses raisonnables;

    • e) le paragraphe 147.1(10) de la Loi s’applique aux prestations pour services passés dans la mesure où il s’y appliquerait si le fait lié aux services passés s’était produit immédiatement après la fin de l’année.

Exceptions
  • (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) les prestations pour services passés sont assurées dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2);

    • b) la période pour laquelle les prestations pour services passés sont assurées n’était, à tout moment avant le fait lié aux services passés :

      • (i) ni une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

      • (ii) ni une période pour laquelle un montant, sauf un montant relatif aux revenus d’un régime, a été attribué au particulier, ou pour laquelle une cotisation a été versée pour son compte, aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

    • c) [Abrogé, DORS/99-9, art. 7]

Calcul modifié du facteur d’équivalence pour services passés
  • (5) Sous réserve du paragraphe (10), dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

    • a) par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une ou plusieurs périodes admissibles de services passés relativement au particulier et au fait lié aux services passés,

    • b) les prestations sont considérées comme étant imputables à un emploi du particulier auprès d’un seul employeur,

    le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés, correspond au montant obtenu par la formule suivante :

    A + B + C - D

    où

    A
    représente le facteur d’équivalence pour services passés provisoire qui serait calculé si, à la fois :
    • a) le présent paragraphe ne s’appliquait pas,

    • b) les anciennes prestations relatives au particulier et au fait lié aux services passés avaient cessé d’être assurées au moment où le fait s’est produit,

    • c) les anciennes prestations relatives au particulier et au fait lié aux services passés étaient considérées comme étant imputables à un emploi du particulier auprès de l’employeur,

    • d) la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 8303(3) était nulle;

    B
    le total des montants représentant chacun un montant de FE non acquis quant au particulier et au fait lié aux services passés;
    C
    le total des montants représentant chacun un transfert de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés;
    D
    le montant des transferts admissibles du particulier effectués relativement au fait lié aux services passés.
Définitions pour l’application du paragraphe (5)
  • (5.1) Pour l’application du paragraphe (5), dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) par suite d’un fait lié aux services passés se produisant à un moment donné, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui, à la fois :

      • (i) immédiatement avant le moment donné, n’était pas une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,

      • (ii) est ou était une période de services validables du particulier dans le cadre d’une autre disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé,

    • b) l’une des situations suivantes existe :

      • (i) le particulier n’était, à aucun moment après 1996 et avant le moment donné, un participant dans le cadre de l’ancienne disposition,

      • (ii) le particulier a cessé, au moment donné, d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition,

      • (iii) le fait lié aux services passés est un fait à attester et le particulier doit cesser d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition au plus tard 90 jours suivant le jour où une attestation du ministre est délivrée pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement aux prestations pour services passés,

      • (iv) les conditions suivantes sont remplies :

        • (A) le particulier n’a pas cessé, au moment donné, d’être un participant dans le cadre de l’ancienne disposition,

        • (B) le sous-alinéa 8503(3)a)(v.1) s’applique à la période visée à l’alinéa a),

    • c) des prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l’ancienne disposition pour la période n’ont pas été prises en compte, selon le paragraphe (5), à titre d’anciennes prestations dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire rattaché à un autre fait lié aux services passés,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) la période constitue une période admissible de services passés relativement au particulier et au fait lié aux services passés;

    • e) les prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l’ancienne disposition pour la période sont des anciennes prestations relativement à lui et au fait lié aux services passés;

    • f) si le paragraphe 8301(8) s’applique au calcul d’un crédit de pension du particulier quant à un employeur dans le cadre de l’ancienne disposition pour une année qui comprend une partie de la période, le montant obtenu par la formule suivante représente un montant de FE non acquis quant au particulier et au fait lié aux services passés :

      A - B

      où

      A
      représente le montant qui aurait correspondu au crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de l’ancienne disposition si le paragraphe 8301(8) ne s’était pas appliqué,
      B
      le crédit de pension du particulier pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de l’ancienne disposition;
    • g) le montant obtenu par la formule suivante représente un transfert de cotisations déterminées relativement au particulier et au fait lié aux services passés :

      A - B

      où

      A
      représente le total des montants correspondant chacun, selon le cas :
      • (i) à un montant qui a été transféré pour le compte du particulier, au moment donné ou antérieurement, de l’ancienne disposition à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou à une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au moment du transfert,

      • (ii) à un montant qui doit être versé, ou qui doit servir à une fin quelconque, aux termes de l’ancienne disposition relativement au particulier après le moment donné, à l’exception :

        • (A) d’un montant qui doit être transféré en vue de financer les prestations pour services passés ou versé directement au particulier,

        • (B) du reste des biens visé à la division 8503(3)a)(v.1)(B) qui doit être transféré après le moment donné en vue de financer les prestations pour services passés,

      dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est imputable à des prestations prévues pour la partie de la période qui est postérieure à 1989,

      B
      le total des montants représentant chacun, quant à un employeur relativement auquel est déterminé selon le paragraphe (5) un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :
      • (i) la partie de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 8303(3) entrant dans le calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations prévues pour la période,

      • (ii) la partie de la valeur de l’élément A de cette formule entrant dans ce calcul qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à des prestations prévues pour la période.

Rétablissement de prestations antérieures à 1997
  • (6) Dans le cas où, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui, à la fois :

    • a) était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,

    • b) a cessé d’être une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition du fait que celui-ci a cessé, avant 1997, d’être un participant dans le cadre de la disposition,

    • c) n’a été, à aucun moment après 1996 et avant le fait lié aux services passés, une période de services validables du particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

    chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait lié aux services passés est calculé comme si les prestations assurées au particulier aux termes de la disposition avant 1997 pour la période lui avaient été assurées aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé dans le cadre de laquelle il n’a pas été un participant après 1996.

Plusieurs employeurs
  • (7) Chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier, rattaché à un fait lié aux services passés, est calculé selon la formule prévue au paragraphe (5) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) assurées au particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé par suite du fait lié aux services passés sont imputables à l’emploi du particulier auprès de plusieurs employeurs (appelés chacun « employeur actuel » au présent paragraphe);

    • b) le paragraphe (5) s’appliquerait au calcul de ce facteur si ce n’était l’alinéa (5)b).

    Toutefois, pour ce qui est de la formule visée au paragraphe (5) :

    • c) pour calculer le montant à l’élément A :

      • (i) les anciennes prestations du particulier sont réputées imputables à l’emploi qu’il occupe auprès de ses employeurs actuels,

      • (ii) la partie des anciennes prestations qui est imputable à un emploi auprès de chaque employeur actuel est déterminée par l’administrateur du régime de pension qui prévoit les prestations pour services passés, d’une façon qui est conforme à l’imputation de ces prestations à chaque employeur actuel;

    • d) les montants aux éléments B et C entrent dans le calcul d’un seul facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, déterminé par l’administrateur du régime de pension qui prévoit les prestations pour services passés;

    • e) le montant à l’élément D qui est déduit dans le calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur donné correspond à la partie des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés, qui n’est pas déduite dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire quant à un autre employeur.

  • (8) [Abrogé, DORS/99-9, art. 7]

Régime interentreprises déterminé
  • (9) Sauf au sous-alinéa (4)b)(i), la mention au présent article de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à un moment donné ne vaut pas mention, sauf disposition expresse, de la disposition à prestations déterminées d’un régime qui est, à ce moment, un régime interentreprises déterminé.

Régime de retraite individuel
  • (10) Le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, qui est rattaché à un fait lié aux services passés relatif à une disposition à prestations déterminées d’un régime de retraite individuel, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente la plus élevée des sommes suivantes :
    • a) le facteur d’équivalence pour services passés provisoire qui serait déterminé si, à la fois :

      • (i) le présent paragraphe ne s’appliquait pas,

      • (ii) la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 8303(3) était nulle,

      • (iii) la valeur de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 8304(5) était nulle,

    • b) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) le total des sommes suivantes :

        • (A) la proportion de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre des mécanismes d’épargne désignés du particulier au moment du fait lié aux services passés représentée par le rapport entre :

          • (I) d’une part, le total des nombres représentant chacun la durée, en années et fractions d’année, d’une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,

          • (II) d’autre part, le nombre d’années qui correspond à l’excédent, sur 18, de l’âge du particulier en années accomplies au moment du fait lié aux services passés, jusqu’à concurrence de 35,

        • (B) les déductions inutilisées au titre des REER du particulier à la fin de l’année précédant l’année civile qui comprend le fait lié aux services passés,

      • (ii) le passif actuariel des prestations de retraite rattachées au fait lié aux services passés, déterminé d’après les hypothèses de financement précisées aux paragraphes 8515(6) et (7), à la même date de prise d’effet que l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi qui n’est pas antérieure à l’année civile du fait lié aux services passés;

    B
    le montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés.
  • (11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à un fait lié aux services passés relatif à un régime de retraite individuel dans le cas où le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, déterminé selon les paragraphes 8303(3) et 8304(5), serait nul si aucun transfert admissible n’était effectué relativement au fait lié aux services passés, sauf s’il s’agit d’un fait lié aux services passés qui résulte de l’établissement du régime ou d’une modification apportée au régime dans le but de prévoir des prestations de retraite additionnelles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 5
  • DORS/99-9, art. 7
  • DORS/2001-67, art. 3
  • 2011, ch. 24, art. 92
  • DORS/2024-231, art. 23
.

Facteur d’équivalence rectifié

Facteur d’équivalence rectifié total

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 248(1) de la Loi, le facteur d’équivalence rectifié total d’un particulier pour une année civile correspond au total des montants représentant chacun :

    • a) le facteur d’équivalence rectifié qui est déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;

    • b) la correction du facteur d’équivalence établie selon le paragraphe (16) à l’égard du particulier pour l’année.

Retrait en 1997
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’élément R de la formule figurant à l’alinéa 8307(2)b), dans le cas où un particulier se retire en 1997 d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, le retrait est réputé s’être produit en 1998.

Facteur d’équivalence rectifié — Régime de participation différée aux bénéfices
  • (3) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV et sous réserve du paragraphe (12), le facteur d’équivalence rectifié d’un particulier déterminé relativement à son retrait d’un régime de participation différée aux bénéfices correspond au montant applicable suivant :

    • a) si les conditions énoncées au paragraphe (13) sont remplies relativement au retrait, le total des montants représentant chacun un montant, sauf un montant dont le droit est acquis par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du particulier par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait avec le particulier, qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) il a été inclus dans le calcul d’un crédit de pension du particulier dans le cadre du régime,

      • (ii) le particulier a cessé d’avoir droit au montant au moment du retrait ou antérieurement;

    • b) dans les autres cas, zéro.

Facteur d’équivalence rectifié — Disposition à cotisations déterminées
  • (4) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV et sous réserve du paragraphe (12), le facteur d’équivalence rectifié d’un particulier déterminé relativement à son retrait d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant applicable suivant :

    • a) si les conditions énoncées au paragraphe (14) sont remplies relativement au retrait, le total des montants représentant chacun un montant, sauf un montant dont le droit est acquis par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du particulier par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait avec le particulier, qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) il a été inclus dans le calcul d’un crédit de pension du particulier dans le cadre de la disposition,

      • (ii) le particulier a cessé d’avoir droit au montant au moment du retrait ou antérieurement;

    • b) dans les autres cas, zéro.

Facteur d’équivalence rectifié — Disposition à prestations déterminées
  • (5) Pour l’application de la présente partie et de la partie LXXXIV et sous réserve des paragraphes (6) et (12), le facteur d’équivalence rectifié d’un particulier déterminé relativement à son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant applicable suivant :

    • a) si les conditions énoncées au paragraphe (14) sont remplies relativement au retrait, le montant obtenu par la formule suivante :

      A + B - C - D

      où

      A
      représente le total des montants correspondant chacun, pour une année donnée qui est l’année du retrait ou une année antérieure, au moins élevé des montants suivants :
      • (i) le total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année donnée quant à un employeur aux termes de la disposition,

      • (ii) le plafond REER pour l’année suivant l’année donnée,

      B
      le total des montants représentant chacun la partie du montant brut d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier (sauf un tel facteur déterminé en conformité avec le paragraphe 8303(8)), rattaché à un fait lié aux services passés se produisant avant le retrait, qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations prévues par la disposition,
      C
      le total des montants représentant chacun un versement déterminé effectué relativement au particulier et à la disposition au moment du retrait ou antérieurement,
      D
      le total des montants représentant chacun un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de la disposition;
    • b) dans les autres cas, zéro.

Crédits de pension — Disposition à prestations déterminées
  • (6) Pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (5)a), les règles suivantes s’appliquent au calcul du facteur d’équivalence rectifié d’un particulier relativement à son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé :

    • a) les crédits de pension du particulier dans le cadre de la disposition pour l’année du retrait sont déterminés compte non tenu des prestations prévues après le retrait;

    • b) les crédits de pension du particulier dans le cadre de la disposition pour chaque année au cours de laquelle le régime était un régime interentreprises déterminé sont réputés nuls.

Montant brut du facteur d’équivalence pour services passés provisoire
  • (7) Pour l’application de l’élément B des formules figurant au paragraphe 8303(7.1) et à l’alinéa (5)a), le montant brut du facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, rattaché à un fait lié aux services passés, correspond au montant qui représenterait le facteur d’équivalence pour services passés provisoire si, à la fois :

    • a) la valeur des éléments C et D des formules figurant aux paragraphes 8303(3) et 8304(5) était nulle;

    • b) le passage « au moment où le fait s’est produit » à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 8304(5) était remplacé par « immédiatement avant le moment où le fait s’est produit ».

Versement déterminé
  • (8) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le montant versé relativement à un particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est un versement déterminé effectué relativement au particulier et à la disposition au moment de son versement, sauf dans la mesure où l’un des faits suivants s’applique au montant :

    • a) il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations pour une période antérieure à 1990;

    • b) il est transféré à un autre régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au moment du transfert) en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi;

    • c) il est transféré à une autre disposition à prestations déterminées du régime dans le cadre d’une opération qui serait effectuée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi si la disposition et l’autre disposition faisaient partie de régimes de pension agréés distincts;

    • d) il est versé au titre d’un surplus actuariel;

    • e) il représente :

      • (i) un remboursement de cotisations versées par le particulier aux termes de la disposition, si les cotisations sont remboursées en conformité avec une modification apportée au régime qui a également pour effet de réduire les cotisations futures que les participants au régime seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition, mais non de réduire les prestations prévues par la disposition,

      • (ii) les intérêts versés sur les cotisations remboursées selon le sous-alinéa (i);

    • f) il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations prévues pour une période tout au long de laquelle le régime était un régime interentreprises déterminé;

    • g) il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations prévues pour une période tout au long de laquelle le particulier avait un emploi à l’étranger, si les prestations sont assurées par suite d’un fait lié aux services passés relativement auquel le ministre avait consenti à ce que le paragraphe 8303(10) s’applique au calcul des facteurs d’équivalence pour services passés provisoires du particulier.

Biens pouvant servir à assurer des prestations
  • (9) Dans le cas où, à compter d’un moment donné, les biens détenus relativement à une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension peuvent servir à assurer à un particulier des prestations aux termes d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension, le paragraphe (8) s’applique comme si le montant représentant les biens avait été versé au particulier à ce moment aux termes de la disposition donnée.

Montant de transfert de FE
  • (10) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) après 1996, un particulier se retire d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé,

    • b) par suite d’un fait lié aux services passés se produisant au moment du retrait ou antérieurement, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui est ou était une période de services validables du particulier dans le cadre de l’ancienne disposition,

    • c) des prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l’ancienne disposition pour la période ont été prises en compte, en conformité avec le paragraphe 8304(5), à titre d’anciennes prestations dans le calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés,

    pour l’application du paragraphe 8406(5) et de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le moins élevé des montants suivants constitue un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de l’ancienne disposition :

    • d) la partie de la valeur de l’élément A de la formule de calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire figurant au paragraphe 8303(3) qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations pour services passés;

    • e) la partie de la valeur de l’élément B de cette formule qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux anciennes prestations.

Montant de transfert de FE spécial pour 1997
  • (11) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au cours de 1997, un particulier s’est retiré d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé,

    • b) par suite d’un fait lié aux services passés se produisant après le retrait et avant 1998, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes de la disposition donnée, ou d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, pour une période qui était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée,

    • c) des prestations viagères auxquelles le particulier avait droit antérieurement aux termes de la disposition donnée pour la période ont été prises en compte, en conformité avec le paragraphe 8304(5), à titre d’anciennes prestations dans le calcul d’un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés,

    pour l’application du paragraphe 8406(5) et de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le moins élevé des montants suivants constitue un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de la disposition donnée au moment du retrait :

    • d) la partie de la valeur de l’élément A de la formule de calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire figurant au paragraphe 8303(3) qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations pour services passés;

    • e) la partie de la valeur de l’élément B de cette formule qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux anciennes prestations.

Participation subséquente
  • (12) Dans le cas où un particulier devient participant dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après avoir cessé, à un moment donné, d’en être un participant, les règles suivantes s’appliquent au calcul de son facteur d’équivalence rectifié relativement à tout retrait ultérieur du régime ou de la disposition, selon le cas :

    • a) dans le cas d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations déterminées, il n’est pas tenu compte des montants inclus dans le calcul d’un crédit de pension du particulier dans le cadre du régime ou de la disposition en raison d’une attribution effectuée à son profit avant le moment donné;

    • b) dans le cas d’une disposition à prestations déterminées :

      • (i) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (5)a) est déterminée compte non tenu de tout crédit de pension, ou de la partie d’un tel crédit, qui est imputable à des prestations prévues par la disposition avant le moment donné,

      • (ii) la valeur de l’élément B de cette formule est déterminée compte non tenu de tout facteur d’équivalence pour services passés provisoire rattaché à un fait lié aux services passés se produisant avant le moment donné,

      • (iii) la valeur de l’élément C de cette formule est déterminée compte non tenu de tout versement déterminé, au sens du paragraphe (8), effectué au moment donné ou antérieurement.

Conditions de retrait — Régime de participation différée aux bénéfices
  • (13) Pour l’application de l’alinéa (3)a), les conditions applicables au retrait d’un particulier d’un régime de participation différée aux bénéfices sont les suivantes :

    • a) le retrait se produit après 1996 autrement que par suite du décès du particulier;

    • b) aucune des sommes visées au sous-alinéa 147(2)k)(iii) de la Loi n’a été payée à l’égard du particulier dans le cadre du régime.

Conditions de retrait — Régime de pension agréé
  • (14) Pour l’application des alinéas (4)a) et (5)a), les conditions applicables au retrait d’un particulier d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé sont les suivantes :

    • a) le retrait se produit après 1996 autrement que par suite du décès du particulier;

    • b) aucune prestation de retraite n’a été versée à l’égard du particulier aux termes de la disposition (sauf celles qui sont versées à l’égard de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait).

Échec du mariage ou de l’union de fait
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2001-188, art. 7
.
  • (15) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il y échec du mariage ou de l’union de fait d’un participant avant son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

    • b) par suite de cet échec :

      • (i) d’une part, le participant a cessé d’avoir droit à tout ou partie des prestations prévues à son égard par la disposition,

      • (ii) d’autre part, un particulier qui est un époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du participant a acquis des droits dans le cadre de la disposition relativement à ces prestations,

    les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (8) :

    • c) tout montant versé aux termes de la disposition au titre des droits acquis par le particulier (sauf un montant unique versé aux termes de la disposition au moment du retrait du participant ou antérieurement en règlement total des droits acquis par le particulier) est réputé ne pas avoir été versé à l’égard du participant;

    • d) sauf si un montant unique a été versé aux termes de la disposition au moment du retrait du participant ou antérieurement en règlement total des droits acquis par le particulier, un montant unique égal à la valeur actualisée (au moment du retrait) des prestations auxquelles le participant a cessé d’avoir droit par suite de l’échec est réputé avoir été versé au participant à ce moment aux termes de la disposition en règlement total de ces prestations.

Correction du facteur d’équivalence
  • (16) Si un remboursement visé au sous-alinéa 8502d)(iii) ou au paragraphe 147.1(19) de la Loi est effectué au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier en application d’une disposition à cotisations déterminées, la correction du facteur d’équivalence du particulier pour l’année correspond au total des sommes représentant chacune une somme, relativement à une ou plusieurs des dix années précédant l’année civile (chacune de ces années étant appelée « année rétroactive » au présent paragraphe), obtenue par la formule suivante :

    A − B − C

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune représente une somme incluse dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur aux termes de la disposition;
    B
    les cotisations totales qui auraient dû être versées à la disposition selon les modalités du régime tel qu’il est agréé pour l’année rétroactive relativement au particulier;
    C
    l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence du particulier pour l’année rétroactive quant à un employeur participant sur le moins élevé du plafond des cotisations déterminées et de 18 % de la rétribution (au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) du particulier reçue des employeurs participants pour l’année rétroactive.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-9, art. 8
  • DORS/2001-188, art. 7, 13 et 15
  • 2023, ch. 26, art. 106
.

Lien entre les prestations et les employeurs

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 8308(7), les règles suivantes s’appliquent en vue de déterminer, pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est imputable à l’emploi du participant auprès d’un employeur donné :

    • a) la détermination est faite par l’administrateur du régime;

    • b) les prestations découlant de services que le participant rend à un employeur qui participe au régime sont réputées imputables à un emploi auprès de cet employeur, indépendamment du fait qu’elles sont assurées au participant à partir du moment où il rend les services ou d’un moment postérieur;

    • c) la détermination est faite d’une manière :

      • (i) acceptable dans les circonstances,

      • (ii) qui n’est pas incompatible avec de semblables déterminations antérieures,

      • (iii) qui impute le plein montant des prestations à l’emploi du participant auprès d’un ou de plusieurs employeurs qui participent au régime.

  • (2) Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé ne se conforme pas aux exigences énoncées au paragraphe (1) concernant la détermination, à un moment donné, d’un montant en application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le régime devient, à ce moment, un régime dont l’agrément peut être retiré;

    • b) le ministre fait les déterminations visées au paragraphe (1) que l’administrateur omet de faire, ou fait en contravention des règles énoncées à ce paragraphe.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
.

Attestation non requise

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, l’attestation du ministre n’est pas requise dans les cas suivants :

    • a) chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, rattaché au fait lié aux services passés, est nul;

    • b) les conditions énoncées aux paragraphes (2) ou (3) sont remplies;

    • c) les conditions énoncées aux paragraphes (2) ou (3) sont remplies quant à leurs éléments essentiels et le ministre lève, par écrit, l’obligation d’attestation;

    • c.1) l’alinéa 8303(5)f.1) s’est appliqué au calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant qui est rattaché au fait lié aux services passés;

    • d) le fait lié aux services passés est réputé par l’alinéa 8304(3)b) s’être produit immédiatement après la fin de 1990.

  • (2) Les conditions suivantes sont visées aux alinéas (1)b) et c) et 8303(5)g) :

    • a) la disposition compte plus de neuf participants actifs;

    • b) au plus 25 pour cent des participants actifs dans le cadre de la disposition sont des participants actifs déterminés dans ce cadre;

    • c) les prestations viagères acquises aux termes de la disposition sont majorées par suite du fait lié aux services passés pour la totalité, ou presque, des participants actifs dans le cadre de la disposition;

    • d) si la disposition compte un participant actif déterminé :

      • (i) d’une part, les montants calculés aux éléments C et D visés au sous-alinéa (ii) sont supérieurs à zéro,

      • (ii) d’autre part, le montant calculé selon la formule A/C ne dépasse pas le montant calculé selon la formule B/D, où :

        A
        représente le total des montants représentant chacun les prestations viagères acquises aux termes de la disposition, immédiatement après le fait lié aux services passés, à un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;
        B
        le total des montants représentant chacun les prestations viagères acquises aux termes de la disposition, immédiatement après le fait, à un participant actif (sauf un participant actif déterminé) dans le cadre de la disposition;
        C
        le total des montants représentant chacun les prestations viagères qui étaient acquises aux termes de la disposition, immédiatement avant le fait, à un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;
        D
        le total des montants représentant chacun les prestations viagères qui étaient acquises aux termes de la disposition, immédiatement avant le fait, à un participant actif (sauf un participant actif déterminé) dans le cadre de la disposition;
    • e) les prestations prévues par la disposition par suite du fait lié aux services passés n’offrent pas plus d’avantages aux participants qui ne sont pas des participants actifs dans le cadre de la disposition qu’à ceux qui le sont.

  • (3) Les conditions suivantes sont visées aux alinéas (1)b) et c) :

    • a) le fait lié aux services passés consiste en l’établissement de la disposition;

    • b) la disposition compte plus de neuf participants actifs;

    • c) au plus 25 pour cent des participants actifs dans le cadre de la disposition sont des participants actifs déterminés dans ce cadre;

    • d) le participant n’est pas un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition;

    • e) si le participant n’est pas un participant actif dans le cadre de la disposition, les conditions suivantes sont réunies pour chacune des cinq années précédant l’année civile au cours de laquelle le fait lié aux services passés se produit :

      • (i) le participant n’était, à aucun moment de l’année, rattaché à un employeur qui participe au régime,

      • (ii) le total des montants représentant chacun la rémunération du participant pour l’année reçue d’un employeur qui participe au régime n’a pas dépassé deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année;

    • f) le total des montants représentant chacun un facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, rattaché au fait lié aux services passés, ne dépasse pas 7/2 du plafond des cotisations déterminées pour l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés se produit.

  • (4) Pour l’application du présent article à un fait lié aux services passés :

    • a) le participant à un régime de pension est un participant actif dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime si, selon le cas :

      • (i) des prestations viagères lui sont acquises aux termes de la disposition pour la période suivant le moment où le fait lié aux services passés se produit,

      • (ii) le participant a droit, immédiatement après le moment où le fait lié aux services passés se produit, à des prestations viagères aux termes de la disposition pour une période antérieure à ce moment, et il est raisonnable de s’attendre, à ce moment, à ce que des prestations viagères soient acquises au participant aux termes de la disposition pour une période postérieure à ce moment;

    • b) le participant actif dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est un participant actif déterminé dans le cadre de la disposition si, selon le cas :

      • (i) il est rattaché, au moment où le fait lié aux services passés se produit, à un employeur qui participe au régime,

      • (ii) il est raisonnable de s’attendre, à ce moment, à ce que le total des montants représentant chacun la rémunération que le participant reçoit, pour l’année civile où le fait se produit, d’un employeur qui participe au régime dépasse deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2005-264, art. 19
.

Attestation des faits liés aux services passés

Demande d’attestation

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, la demande d’attestation au ministre est faite, sur formulaire prescrit, par l’administrateur du régime de pension agréé visé.

Condition de l’attestation
  • (2) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées au participant à un régime de pension agréé, la condition à remplir est la suivante : au moment où le ministre délivre l’attestation, le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés;

    • b) le montant calculé selon la formule

      8 000 $ + A + B + C - D + R

      où

      A
      représente les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année précédant l’année civile donnée qui comprend ce moment;
      B
      le montant des retraits admissibles du participant, effectués en vue de l’attestation, calculé à ce moment;
      C
      le montant des retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés du participant pour l’année donnée, calculé à ce moment;
      D
      le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés accumulé du participant quant à l’employeur pour l’année donnée, calculé à ce moment;
      R
      le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence rectifié qui a été déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année donnée, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et dont il a été fait état dans une déclaration de renseignements présentée au ministre en application de l’article 8402.01 avant ce moment.
Retraits admissibles
  • (3) Pour l’application de l’alinéa (5)a) et de l’élément B de l’alinéa (2)b), le montant, calculé à un moment donné, des retraits admissibles qu’un particulier effectue en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés, correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun la fraction d’un montant retiré par le particulier d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du retrait, qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle peut être indiquée en conformité avec le paragraphe (4) en vue de l’attestation,

      • (ii) elle a été ainsi indiquée par le particulier dans un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits présenté au ministre avant le moment donné;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur, rattaché au fait lié aux services passés,

      • (ii) le montant positif ou négatif, calculé selon la formule A + C - D + R, où les éléments A, C, D et R ont la même valeur, au moment donné, que les éléments correspondants de la formule visée à l’alinéa (2)b).

Indication du retrait
  • (4) Le montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite peut être indiqué dans un formulaire en vue d’une attestation, sauf disposition contraire ci-après :

    • a) le montant ne peut être ainsi indiqué si, selon le cas :

      • (i) il a été retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite au cours d’une année civile autre que l’année où le formulaire dans lequel il est indiqué est présenté au ministre ou que l’une des deux années civiles précédentes,

      • (ii) il a été retiré dans des circonstances qui donnent droit à la déduction prévue à l’alinéa 60l) de la Loi;

    • b) le montant ne peut être ainsi indiqué dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) il a été ainsi indiqué en vue d’une autre attestation,

      • (ii) il a été déduit en application de l’article 60.2 ou des paragraphes 146(8.2) ou 147.3(13.1) de la Loi dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition.

Retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés
  • (5) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (2)b) ainsi que de l’élément G de la formule figurant dans la définition de facteur d’équivalence pour services passés net au paragraphe 146(1) de la Loi, le montant, calculé à un moment donné, des retraits pour une année civile liés au facteur d’équivalence pour services passés d’un particulier correspond au montant suivant :

    • a) si le ministre délivre, au cours de l’année et avant le moment donné, une attestation à l’égard du particulier pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, le total des montants représentant chacun le montant des retraits admissibles du particulier, effectués en vue d’une attestation ainsi délivrée;

    • b) sinon, zéro.

Retraits visés
  • (6) Est un retrait visé pour l’application du paragraphe (7) ainsi que des paragraphes 146(8.2) et 147.3(13.1) de la Loi la fraction d’un montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, qu’il indique conformément au sous-alinéa (3)a)(ii) dans un formulaire prescrit en vue d’une attestation délivrée à son égard.

Prime visée
  • (7) La prime qu’un contribuable verse à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du versement est visée pour l’application du paragraphe 146(6.1) de la Loi pour une année d’imposition donnée du contribuable si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable a retiré un montant au cours de l’année donnée d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés;

    • b) tout ou partie du montant retiré est un retrait visé au sens du paragraphe (6);

    • c) une fois le montant retiré, l’un ou l’autre des faits suivants est constaté :

      • (i) par suite d’une erreur acceptable, le contribuable a retiré un montant plus élevé que nécessaire en vue de l’attestation,

      • (ii) par suite de l’application de l’alinéa 147.1(3)b) de la Loi, le contribuable n’avait pas à retirer de montant;

    • d) le contribuable verse la prime dans les 12 mois suivant le moment où le fait visé à l’alinéa c) est constaté;

    • e) le montant de la prime ne dépasse pas la fraction du montant retiré qui est un retrait visé au sens du paragraphe (6) mais qui est considéré comme un retrait inutile;

    • f) le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;

    • g) le contribuable n’a indiqué aucune autre prime conformément à l’alinéa f) à l’égard de tout ou partie du montant retiré.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/99-9, art. 9
  • DORS/2001-67, art. 4
.

Règles spéciales

Prestations assurées avant l’agrément

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 147.1(10) de la Loi, les prestations assurées par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension avant le jour où le régime devient un régime de pension agréé sont réputées assurées non pas avant ce jour-là mais par suite d’un fait se produisant ce jour-là.

Montant prescrit applicable aux personnes rattachées
  • (2) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant correspondant à 18 % du revenu gagné, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, d’un particulier pour 1990 ou, si elle est moins élevée, la somme de 11 500 $ est un montant prescrit quant au particulier pour une année civile postérieure à 1990 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) à un moment donné de l’année, le particulier commence :

      • (i) soit à participer à un régime de pension agréé,

      • (ii) soit à acquérir des prestations viagères dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après une période au cours de laquelle il n’en acquérait pas;

    • b) le particulier est rattaché au moment donné, ou l’était après 1989, à un employeur qui participe au régime pour son compte;

    • c) le facteur d’équivalence du particulier pour 1990 n’était pas supérieur à zéro;

    • d) il n’existait aucun montant prescrit en application du présent paragraphe quant au particulier avant le moment donné.

Rémunération visant les années antérieures
  • (3) Lorsque le particulier qui a droit à des prestations aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé reçoit une rémunération à un moment donné d’une année civile donnée au cours de laquelle il n’a pas effectué de services validables dans le cadre de la disposition et que cette rémunération est assimilée, aux fins du calcul des prestations prévues par la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une ou plusieurs années civiles antérieures à l’année civile donnée pour des services rendus au cours de ces années antérieures, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie de la rémunération qui est assimilée, aux termes de la disposition, à de la rémunération reçue au cours d’une année civile antérieure pour des services rendus au cours de cette année est réputée, aux fins du calcul, au moment donné et à tout moment postérieur, du droit à pension révisé du particulier dans le cadre de la disposition, avoir été reçue au cours de cette année antérieure pour des services rendus au cours de cette année;

    • b) le crédit de pension du particulier pour l’année donnée quant à un employeur dans le cadre de la disposition correspond au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui correspondrait par ailleurs à ce crédit pour l’année donnée,

      • (ii) le montant qui représenterait, si le paiement de la rémunération constituait un fait lié aux services passés, le facteur d’équivalence pour services passés provisoire (ou une estimation raisonnable de celui-ci, établie selon des modalités que le ministre juge acceptables) du particulier quant à l’employeur, rattaché au paiement de la rémunération.

Période de services réduits — prestations rétroactives
  • (4) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations de retraite (appelées « prestations rétroactives » au présent paragraphe) sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé) pour une période de services réduits du particulier,

    • b) la période de services réduits n’était pas, avant le fait lié aux services passés, une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,

    • c) le fait lié aux services passés se produit au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier, qui comprend la période de services réduits en question,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour une année antérieure à l’année civile où le fait lié aux services passés s’est produit est réputé égal au total des montants suivants, et toujours l’avoir été :

      • (i) le montant qui représenterait par ailleurs le facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur,

      • (ii) la fraction du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à des prestations rétroactives pour l’année;

    • e) chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur, rattaché au fait lié aux services passés, est réputé égal, sauf pour l’application du présent paragraphe, à la fraction du montant, représentant ce facteur par ailleurs, qu’il est raisonnable de considérer comme n’étant pas imputable à des prestations rétroactives.

COVID-19 — prestations rétroactives
  • (4.1) Pour son application à une période complète de services réduits qui prend fin en 2019, l’alinéa (4)c) est réputé avoir le libellé suivant :

    • c) le fait lié aux services passés se produit au plus tard le 1er juin 2020 ou à toute date ultérieure jugée acceptable par le ministre,

Période de services réduits — cotisations rétroactives
  • (5) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier, ou un employeur pour celui-ci, verse une cotisation (appelée « cotisation rétroactive » au présent paragraphe) aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour la période d’une année civile donnée qui est une période de services réduits du particulier,

    • b) la cotisation rétroactive est versée après l’année donnée et au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier qui comprend la période de services réduits en question,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour l’année donnée est réputé égal, et toujours avoir été égal, au montant qui représenterait ce facteur si la cotisation rétroactive avait été versée à la fin de l’année donnée;

    • d) pour déterminer le facteur d’équivalence du particulier pour une année postérieure à l’année donnée, la cotisation rétroactive est réputée avoir été versée à la fin de l’année donnée et non postérieurement.

COVID-19 — cotisations rétroactives
  • (5.1) Pour son application à une période complète de services réduits qui prend fin en 2019, l’alinéa (5)b) est réputé avoir le libellé suivant :

    • b) la cotisation rétroactive est versée après 2019 et au plus tard le 1er juin 2020 ou à une date ultérieure jugée acceptable par le ministre,

Conditions — cotisations rétroactives
  • (5.2) Le paragraphe (5.3) s’applique relativement à une cotisation (appelée « cotisation rétroactive » au présent paragraphe et au paragraphe (5.3)) versée aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) s’il s’agit d’une cotisation qu’un particulier doit payer, celui-ci, selon le cas :

      • (i) verse la cotisation rétroactive après 2020 et au plus tard le 30 avril 2022,

      • (ii) s’engage par écrit au plus tard le 30 avril 2022, à l’égard de l’administrateur du régime ou d’un employeur qui y participe, à verser la cotisation rétroactive;

    • b) s’il s’agit d’une cotisation qu’un employeur participant doit payer, celui-ci verse la cotisation rétroactive après 2020 et au plus tard le 30 avril 2022 ou celle-ci est conditionnelle à ce que le particulier verse celle qu’il s’est engagé à verser en vertu du sous-alinéa a)(ii);

    • c) la cotisation rétroactive remplace, en tout ou en partie, une cotisation qui aurait dû être versée au régime au cours de l’année civile 2020 ou 2021, si ce n’était d’une modification apportée au régime en vertu des articles 8511 et 8512 qui ont pour effet de réduire les cotisations à verser.

COVID-19 — cotisations rétroactives
  • (5.3) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une cotisation rétroactive :

    • a) chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour l’année civile 2020 ou 2021 est réputé égal, et toujours avoir été égal, au montant qui représenterait ce facteur si la cotisation rétroactive avait été versée à la fin de 2020 ou 2021, selon le cas;

    • b) pour déterminer le facteur d’équivalence du particulier pour toute année civile postérieure à l’année visée à l’alinéa (5.2)c), la cotisation rétroactive est réputée avoir été versée à la fin de cette année et non postérieurement.

Conditions – cotisation corrective permise
  • (5.4) Lorsqu’un particulier s’engage par écrit auprès de l’administrateur du régime ou d’un employeur participant à verser une cotisation corrective permise selon le paragraphe 147.1(20) de la Loi par tranches, les sommes que le particulier ou l’employeur sont tenues de verser au titre de l’engagement sont réputées, pour l’application du paragraphe 8402(4) et de la définition de facteur d’équivalence pour services passés net au paragraphe 146(1) de Loi, avoir été versées au moment où il a pris l’engagement.

Engagement à verser des cotisations rétroactives
  • (6) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier s’engage par écrit à verser une cotisation aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé,

    • b) l’engagement est pris auprès de l’administrateur du régime ou d’un employeur qui y participe,

    • c) les règles énoncées au paragraphe (5) s’appliqueraient à la cotisation si elle était versée au moment où le particulier prend l’engagement,

    les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

    • d) le particulier est réputé avoir versé la cotisation au régime au moment où il a pris l’engagement;

    • e) si le particulier verse ultérieurement tout ou partie de la cotisation au régime en conformité avec l’engagement, le montant ainsi versé constitue, pour l’application des alinéas 8301(4)a) et (8)e), une cotisation visée au présent alinéa,

    • f) toute cotisation qu’un employeur est tenu de verser dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées, à la condition que le particulier verse celle qu’il s’est engagé à verser et à laquelle le paragraphe (5) s’appliquerait si l’employeur la versait au moment où le particulier s’engage à le faire, est réputée avoir été versée par l’employeur à ce moment;

    • g) si un employeur verse ultérieurement au régime tout ou partie d’une cotisation à laquelle l’alinéa f) s’applique, le montant ainsi versé constitue, pour l’application de l’alinéa 8301(4)a), une cotisation visée au présent alinéa.

Employé en détachement
  • (7) Lorsque, conformément à une entente conclue entre un employeur donné qui est un employeur participant relativement à un régime de pension et un autre employeur qui, en l’absence du présent paragraphe, ne serait pas un employeur participant relativement au régime, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un employé de l’employeur donné rend des services à l’autre employeur en contrepartie d’une rémunération que ce dernier lui verse,

    • b) pendant que l’employé rend des services à l’autre employeur, l’employé continue d’acquérir des prestations aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime ou l’employeur donné continue de verser, pour l’employé, des cotisations aux termes d’une disposition à cotisations déterminées du régime,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) pour l’application de la définition de employeur participant, au paragraphe 147.1(1) de la Loi, relativement au régime, l’autre employeur est un employeur visé par règlement,

    • d) pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations acquises à l’employé pour une année aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à son emploi auprès de chacun des employeurs est déterminée en fonction de la rémunération qu’il a reçue de chacun d’eux pendant l’année;

    • e) pour l’application de la présente partie, la fraction des cotisations que l’employeur donné verse aux termes d’une disposition à cotisations déterminées du régime, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la rémunération que l’employé a reçue de l’autre employeur, est réputée être constituée de cotisations versées par ce dernier.

Régime de remplacement
  • (8) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception de l’article 8310, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) toutes les prestations assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé sont remplacées au cours d’une année civile par des prestations identiques assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé,

    • b) le remplacement des prestations découle du transfert de l’emploi du particulier auprès d’un employeur (appelé « ancien employeur » au présent paragraphe) à un autre employeur (appelé « employeur remplaçant » au présent paragraphe),

    • c) le ministre accepte par écrit d’appliquer le présent paragraphe relativement à ce remplacement,

    les facteurs d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’ancien employeur et à l’employeur remplaçant sont calculés comme si toutes les prestations assurées au particulier aux termes de l’ancienne disposition étaient imputables à l’emploi auprès de l’employeur remplaçant et non à celui auprès de l’ancien employeur.

Prestations spéciales en cas de réduction des effectifs
  • (9) Chaque crédit de pension d’un particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et chacun de ses facteurs d’équivalence pour services passés provisoires sont calculés compte non tenu des prestations viagères assurées au particulier dans le cadre de la disposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations ne sont pas conformes à la condition énoncée au sous-alinéa 8503(3)a);

    • b) les prestations sont permises par le seul effet du paragraphe 8505(3).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 6
  • DORS/2007-116, art. 13
  • DORS/2021-127, art. 2
  • 2023, ch. 26, art. 107
.

Régimes étrangers

Définition

  •  (1) Dans le présent article, régime étranger s’entend du régime ou mécanisme, déterminé compte non tenu du paragraphe 207.6(5) de la Loi, qui constituerait une convention de retraite si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi.

Crédit de pension
  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (4.1), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger correspond au montant suivant :

    • a) en cas d’inapplication de l’alinéa b), zéro;

    • b) dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’année en question est 1992 ou une année postérieure,

      • (ii) le particulier a commencé à avoir droit à des prestations au cours de l’année, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime pour des services rendus à l’employeur pendant une période tout au long de laquelle il résidait au Canada et lui rendait des services soit principalement au Canada, soit à l’égard d’une entreprise exploitée au Canada par l’employeur, ou toute combinaison de ces services,

      • (iii) à la fin de l’année, le particulier avait toujours droit à tout ou partie des prestations, conditionnellement ou non,

      • (iv) selon le cas :

        • (A) aucune cotisation n’a été versée dans le cadre du régime pour le particulier au cours de l’année, exception faite du cas où :

          • (I) d’une part, l’absence de versement tient au fait que le régime présentait un surplus actuariel,

          • (II) d’autre part, si une cotisation avait été versée relativement aux prestations visées au sous-alinéa (ii), elle aurait été une cotisation de personne résidente au sens du paragraphe 207.6(5.1) de la Loi,

        • (B) une cotisation qui n’est pas une cotisation de personne résidente a été versée dans le cadre du régime pour le particulier au cours de l’année,

      le moins élevé des montants suivants :

      • (v) l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,

      • (vi) l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année.

Crédit de pension — traité fiscal
  • (2.1) Pour l’application du paragraphe (2) au calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger, dans le cas où des cotisations versées dans le régime, ou des prestations accumulées en vertu du régime, relativement au particulier et à l’année civile sont des cotisations ou des prestations à l’égard desquelles un avantage a été autorisé conformément au paragraphe 8 de l’article XVIII de la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, signée à Washington le 26 septembre 1980, ou à une disposition semblable d’un autre traité fiscal, les règles suivantes s’appliquent :

    • (a) il n’est pas tenu compte du passage « résidait au Canada et » au sous-alinéa (2)b)(ii);

    • (b) le passage du paragraphe (2) suivant le sous-alinéa b)(iv) est remplacé par « le plafond des cotisations déterminées pour l’année ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année ».

Crédit de pension — Autre méthode de calcul
  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul des crédits de pension pour une année quant à l’employeur dans le cadre d’un régime étranger, les crédits de pension sont calculés selon cette méthode.

Crédits de pension pour 1992, 1993 et 1994
  • (4) Le crédit de pension d’un particulier pour 1992, 1993 ou 1994 quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, correspondrait au crédit de pension calculé pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants :

      • (i) 18 % du montant qui correspondrait à la rétribution du particulier reçue de l’employeur pour l’année s’il n’était pas tenu compte des alinéas b) et c) de la définition de ce terme au paragraphe 147.1(1) de la Loi,

      • (ii) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,

      sur le total des montants suivants :

      • (iii) 1 000 $,

      • (iv) le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)b).

Crédits de pension — 1996 à 2002
  • (4.1) Pour le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 quant à un employeur dans le cadre d’un régime étranger, le sous-alinéa (2)b)(vi) est remplacé par ce qui suit :

    • « (vi) le plafond des cotisations déterminées pour l’année. »

Facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger)
  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), en cas de modification des prestations auxquelles un particulier a droit, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un régime étranger, le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) du particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification correspond à l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants représentant chacun le montant qui, s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (3), correspondrait au crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du régime pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations,

    sur le total des montants représentant chacun :

    • b) le crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du régime pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations;

    • c) le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à une modification antérieure de ses prestations dans le cadre du régime.

Facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) — Autre méthode de calcul
  • (6) Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un régime étranger, ce facteur est calculé selon cette méthode.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/96-311, art. 8
  • DORS/99-9, art. 10
  • DORS/2005-264, art. 20
  • 2009, ch. 2, art. 115
.

Montant pour participant à un régime étranger

Montant visé

  •  (1) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le particulier, à la fois :

    • a) a rendu des services à un employeur (sauf des services rendus principalement au Canada et des services rendus à l’égard d’une entreprise exploitée au Canada par l’employeur) tout au long d’une période de l’année de service où le particulier résidait au Canada;

    • b) a commencé à avoir droit au cours de l’année de service, conditionnellement ou non, à des prestations relatives aux services dans le cadre d’un régime étranger, au sens du paragraphe 8308.1(1);

    • c) à la fin de l’année de service, avait toujours droit, conditionnellement ou non, à tout ou partie des prestations.

  • (2) Est déterminée pour l’application du paragraphe (1) celle des sommes suivantes qui est applicable :

    • a) si les seules prestations auxquelles le particulier a commencé à avoir droit au cours de l’année de service dans le cadre du régime étranger étaient prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées de ce régime, le total des sommes représentant chacune le crédit de pension du particulier pour cette année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées du régime, déterminé, à la fois :

      • (i) comme si le régime étranger était un régime de pension agréé,

      • (ii) compte non tenu des cotisations versées par le particulier,

      • (iii) si, selon les lois du pays où le régime étranger a été établi, des cotisations versées après la fin de l’année de service sont traitées comme des cotisations versées au cours de l’année de service, comme si ces cotisations étaient versées au cours de l’année de service et non au moment où elles l’ont effectivement été;

    • b) dans les autres cas, la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) le total qui serait déterminé selon l’alinéa a) si le particulier n’avait pas commencé à avoir droit, au cours de l’année de service, à des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées du régime étranger,

      • (ii) la somme représentant 10 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année de service qui est attribuable à des services rendus à l’employeur et visés à l’alinéa (1)a).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/96-311, art. 8
  • DORS/99-9, art. 11
  • DORS/2005-264, art. 21
  • 2009, ch. 2, art. 116
.

Mécanismes de retraite déterminés

Définition

  •  (1) Dans le présent article, mécanisme de retraite déterminé s’entend, quant à un particulier et un employeur, d’un régime ou mécanisme dans le cadre duquel des paiements attribuables à l’emploi du particulier auprès de l’employeur sont à faire au particulier ou pour son compte, ou peuvent l’être, après la cessation de cet emploi. Ne sont pas des mécanismes de retraite déterminés :

    • a) le régime ou mécanisme visé à l’un des alinéas a) à k), m) et n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi;

    • b) [Abrogé, DORS/99-9, art. 12]

    • c) le régime ou le mécanisme qui ne prévoit en aucun cas le versement de sommes au particulier, ou pour son compte, après le dernier jour de l’année civile où il atteint 71 ans ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de cinq ans la date de cessation de son emploi auprès de l’employeur;

    • d) le régime ou mécanisme qui est une convention de retraite, ou qui le serait si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi, et dont le financement, selon le cas :

    • e) le régime ou mécanisme qui est réputé par le paragraphe 207.6(6) de la Loi être une convention de retraite;

    • f) le mécanisme établi par la Loi sur les juges ou la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.

Crédit de pension
  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), le crédit de pension d’un particulier pour une année civile quant à un employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé correspond au montant suivant :

    • a) en cas d’inapplication de l’alinéa b), zéro;

    • b) dans le cas où les conditions suivantes sont réunies, le résultat du calcul prévu au sous-alinéa (v) qui serait obtenu si la fraction « 0,85 » était remplacée par « 1 » :

      • (i) l’année en question est 1993 ou une année postérieure,

      • (ii) l’employeur est, au cours de l’année :

        • (A) soit une personne qui est exonérée, par l’effet de l’article 149 de la Loi, de l’impôt prévu à la partie I de la Loi pour tout ou partie de son revenu imposable,

        • (B) soit le gouvernement du Canada ou d’une province,

      • (iii) le particulier a commencé à avoir droit à des prestations au cours de l’année, conditionnellement ou non, dans le cadre du mécanisme au titre de son emploi auprès de l’employeur,

      • (iv) à la fin de l’année, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du mécanisme,

      • (v) le montant obtenu par la formule suivante est supérieur à zéro :

        0,85A - B

        où

        A
        représente le moins élevé des montants suivants :
        • (A) l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier a reçue de l’employeur pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,

        • (B) l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,

        B
        le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)c).
Crédit de pension — Autre méthode de calcul
  • (3) Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul des crédits de pension pour une année quant à l’employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, les crédits de pension sont calculés selon cette méthode.

Crédits de pension — 1996 à 2002
  • (3.1) Pour le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 quant à un employeur dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé :

    • a) le passage de l’alinéa (2) b) précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

      • « b) dans le cas où les conditions suivantes sont réunies, le montant qui serait déterminé selon la formule figurant au sous-alinéa (v) si la fraction « 0,85 » était remplacée par « 1 » et si la division (B) de l’élément A de cette formule était remplacée par « (B) le plafond des cotisations déterminées pour l’année » : »

    • b) le sous-alinéa (2) b)(v) est remplacé par ce qui suit :

      • « (v) le montant obtenu par la formule suivante est supérieur à zéro :

        0,85A - B

        où

        A
        représente le moins élevé des montants suivants :
        • (A) l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier a reçue de l’employeur pour l’année sur le montant de réduction du FE pour l’année,

        • (B) l’excédent de 15 500 $ sur le montant de réduction du FE pour l’année,

        B
        le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)c). »
Facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé)
  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), en cas de modification des prestations auxquelles un particulier a droit, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) du particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification correspond à l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants représentant chacun le montant qui, s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (3), correspondrait au crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du mécanisme pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations,

    sur le total des montants représentant chacun :

    • b) le crédit de pension du particulier quant à l’employeur dans le cadre du mécanisme pour une année civile antérieure à celle de la modification des prestations;

    • c) le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) du particulier quant à l’employeur qui est rattaché à une modification antérieure de ses prestations dans le cadre du mécanisme.

Facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) — Autre méthode de calcul
  • (5) Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, ce facteur est calculé selon cette méthode.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/96-311, art. 8
  • DORS/99-9, art. 12
  • DORS/2005-264, art. 22
  • 2007, ch. 29, art. 33
.

Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administrateur

    administrateur Gouvernement ou autre entité qui, en définitive, est responsable de la gestion d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental. (administrator)

    mécanisme de retraite sous régime gouvernemental

    mécanisme de retraite sous régime gouvernemental Régime ou mécanisme établi en vue de servir, directement ou indirectement, sur les fonds publics fédéraux ou provinciaux, des pensions à un ou plusieurs particuliers dont chacun rend des services pour lesquels des montants — inclus dans le calcul du revenu de l’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes — sont versés directement ou indirectement sur ces fonds. (government-sponsored retirement arrangement)

Montant visé
  • (2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au cours d’une année civile donnée postérieure à 1992, un particulier rend des services pour lesquels un montant — inclus dans le calcul du revenu de l’entreprise d’une personne — est payable directement ou indirectement par le gouvernement du Canada ou d’une province,

    • b) à la fin de l’année donnée, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental qui prévoit des prestations relativement aux services,

    est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :

    • c) si l’année donnée est antérieure à 1996, l’excédent, sur 1 000 $, du plafond REER pour cette année suivante;

    • d) dans les autres cas, le plafond REER pour cette année suivante.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/96-311, art. 8
  • DORS/99-9, art. 13
.

Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

    • a) l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent du traitement que le particulier a reçu pour l’année donnée en sa qualité de lieutenant-gouverneur sur le montant de réduction du FE pour cette année;

    • b) l’excédent éventuel du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

    • a) l’excédent éventuel du montant représentant 18 % de la partie du traitement, reçu par la particulier pour l’année donnée aux termes de la Loi sur les juges, relativement à laquelle des cotisations sont versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de cette loi, sur le montant de réduction du FE pour cette année;

    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      A × B / 12

      où

      A
      représente l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année,
      B
      le nombre de mois de l’année donnée pour lesquels le particulier a reçu un traitement relativement auquel des cotisations ont été versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de la Loi sur les juges.
  • (3) Pour le calcul du montant prescrit en vertu des paragraphes (1) ou (2) à l’égard d’un particulier pour une année civile postérieure à 2000 et antérieure à 2004, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’alinéa (1) b) est remplacé par ce qui suit :

      • « b) le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée. »;

    • b) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (2) b) est remplacé par ce qui suit :

      « A
      représente le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée, ».
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/99-9, art. 14
  • DORS/2001-339, art. 1
  • DORS/2005-264, art. 23
.

Pouvoirs du ministre

  •  (1) Lorsque plusieurs méthodes de calcul d’un montant en application de la présente partie sont conformes aux règles qui y sont énoncées, seules celles de ces méthodes que le ministre juge acceptables doivent être utilisées.

  • (2) Dans le cas particulier où le calcul d’un montant en application de la présente partie se fait selon des modalités non conformes aux dispositions de la présente partie lue dans son ensemble et à l’objet du calcul, le ministre peut permettre ou exiger que le calcul s’effectue selon des modalités qui, à son avis, sont conformes à ces dispositions et objet.

  • (3) La permission ou l’exigence visée au paragraphe (2) n’a d’effet que si elle est donnée ou imposée par écrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
.

Arrondissement

 Les crédits de pension, les facteurs d’équivalence pour services passés provisoires et les facteurs d’équivalence rectifiés, exprimés en dollars, qui sont formés de nombres décimaux sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/99-9, art. 15
.
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