8508 Lorsqu’un employé et un employeur établissent par écrit un mécanisme visé aux alinéas 6801a) ou b), les règles suivantes s’appliquent :
a) la période tout au long de laquelle l’employé diffère son traitement ou son salaire selon le mécanisme est réputée être une période admissible de salaire réduit de l’employé quant à l’employeur;
b) pour l’application de l’article 8507, le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération de l’employé pour une période donnée, reçue de l’employeur, est déterminé comme si le taux de rémunération de l’employé était le taux auquel il aurait vraisemblablement été rémunéré en l’absence du mécanisme.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-51, art. 7
Modifié par DORS/92-51, art. 7, en vigueur le 31 août 2004