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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXV — Régimes de pension agréés

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Personne qui a le droit, à cause de la participation d’un particulier à un régime de pension, de recevoir, après le décès du particulier, des prestations prévues par le régime. (beneficiary)

    employeur remplacé

    employeur remplacé S’entend, quant à un employeur donné, d’un employeur (appelé « vendeur » à la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs afférents, en faveur de l’employeur donné ou d’un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l’employeur donné, dans le cas où l’ensemble des employés du vendeur, ou un nombre important de ceux-ci, deviennent, par suite de la disposition, les employés de l’acquéreur de l’entreprise, de l’exploitation ou des actifs. (predecessor employer)

    indice des prix à la consommation

    indice des prix à la consommation L’indice des prix à la consommation pour le Canada pour un mois, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. (Consumer Price Index)

    invalide

    invalide Se dit du particulier souffrant d’une déficience physique ou mentale qui l’empêche d’accomplir les tâches de l’emploi qu’il occupait avant la déficience. (disabled)

    invalidité totale et permanente

    invalidité totale et permanente Déficience physique ou mentale d’un particulier qui l’empêche d’occuper l’emploi pour lequel il est raisonnablement qualifié par ses études, sa formation ou son expérience et qui durera vraisemblablement jusqu’à son décès. (totally and permanently disabled)

    maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

    maximum des gains annuels ouvrant droit à pension Pour une année civile, s’entend au sens de l’article 18 du Régime de pensions du Canada. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)

    maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension

    maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension Pour une année civile, s’entend au sens de l’article 18.1 du Régime de pensions du Canada. (Year’s Additional Maximum Pensionable Earnings)

    minimum RRI

    minimum RRI Le minimum RRI pour une année, relativement à une personne qui est soit un participant d’un régime de retraite individuel, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) dans le cas où le régime compte une seule de ces personnes, le minimum qui serait déterminé selon le paragraphe 146.3(1) de la Loi pour l’année relativement au régime si celui-ci était un fonds enregistré de revenu de retraite détenant les mêmes biens que ceux détenus par le régime et si la personne était le rentier du fonds;

    • b) dans les autres cas, le minimum qui serait déterminé selon le paragraphe 146.3(1) de la Loi si la personne était le rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite et si la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du fonds au début de l’année était déterminée selon la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du régime au début de l’année,
      B
      le montant du passif actuariel relatif aux prestations payables à la personne aux termes du régime au début de l’année,
      C
      le montant du passif actuariel relatif à l’ensemble des prestations payables aux termes du régime au début de l’année. (IPP minimum amount)
    montant perdu

    montant perdu Montant, dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension, auquel le participant au régime cesse d’avoir droit, sauf la partie éventuelle d’un tel montant qui est payable :

    • a) soit au bénéficiaire du participant par suite du décès de celui-ci;

    • b) soit à l’époux, au conjoint de fait, à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant par suite de l’échec de leur mariage ou union de fait. (forfeited amount)

    moyenne de l’indice des prix à la consommation

    moyenne de l’indice des prix à la consommation Quotient obtenu, pour une année civile, par la division, par 12, du total des montants représentant chacun l’indice des prix à la consommation pour un mois compris dans la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année civile précédente. (average Consumer Price Index)

    participant actif

    participant actif Participant à un régime de pension au cours d’une année civile qui acquiert des prestations aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime pour tout ou partie de l’année ou qui verse, ou pour le compte duquel sont versées, des cotisations se rapportant à l’année aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime. (active member)

    période admissible d’absence temporaire

    période admissible d’absence temporaire Période d’un particulier quant à un employeur, tout au long de laquelle le particulier ne rend pas de services à l’employeur en raison d’un congé, d’une mise en disponibilité, d’une grève, d’un lock-out ou d’un autre concours de circonstances que le ministre juge acceptable, à l’exclusion des périodes suivantes :

    • a) celle qui comprend une période d’invalidité;

    • b) celle au cours de laquelle l’employé est, à un moment donné après 1990, rattaché à l’employeur. (eligible period of temporary absence)

    période admissible de prestations au survivant

    période admissible de prestations au survivant Période, applicable à la personne à charge d’un particulier au moment du décès de celui-ci, commençant le jour du décès du particulier et se terminant au dernier en date des jours suivants :

    • a) si la personne à charge a moins de 19 ans tout au long de l’année civile qui comprend le jour du décès du particulier, le premier en date des jours suivants :

      • (i) le 31 décembre de l’année civile où elle atteint 18 ans,

      • (ii) le jour où elle décède;

    • b) si la personne à charge fréquente un établissement d’enseignement à plein temps au dernier en date du jour du décès du particulier et du 31 décembre de l’année civile où elle atteint 18 ans, le jour où elle cesse de le faire;

    • c) si, au décès du particulier, la personne était à la charge de celui-ci en raison d’une infirmité mentale ou physique, le jour où elle cesse d’être infirme ou, en l’absence d’un tel jour, le jour où elle décède. (eligible survivor benefit period)

    période admissible de salaire réduit

    période admissible de salaire réduit Période d’un employé, quant à un employeur, (sauf celle qui comprend une période d’invalidité de l’employé et celle au cours de laquelle l’employé est, à un moment donné après 1990, rattaché à l’employeur) qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle commence après que l’employé a accompli au moins trois mois de services auprès de l’employeur ou d’employeurs remplacés;

    • b) il s’agit d’une période tout au long de laquelle l’employé rend des services à l’employeur;

    • c) il s’agit d’une période tout au long de laquelle la rémunération que l’employé reçoit de l’employeur est inférieure à celle qu’il aurait pu raisonnablement s’attendre à recevoir de celui-ci s’il lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant la période. (eligible period of reduced pay)

    période d’invalidité

    période d’invalidité Période tout au long de laquelle un particulier est invalide. (period of disability)

    personne à charge

    personne à charge Père, mère, grand-père, grand-mère, frère, soeur, enfant ou petit-enfant d’un particulier aux besoins duquel celui-ci subvient au moment de son décès et qui, selon le cas :

    • a) est âgé de moins de 19 ans et n’atteindra pas 19 ans au cours de l’année civile qui comprend ce moment;

    • b) fréquente à plein temps un établissement d’enseignement;

    • c) est à la charge du particulier à cause d’une infirmité mentale ou physique. (dependant)

    plafond des prestations déterminées

    plafond des prestations déterminées Quant à une année civile, le plus élevé des montants suivants :

    • a) 1 722,22 $;

    • b) le neuvième du plafond des cotisations déterminées pour l’année. (defined benefit limit)

    prestation de pension de l’État

    prestation de pension de l’État Montant payable périodiquement en vertu du Régime de pensions du Canada, d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, ou de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exclusion des prestations pour invalidité, des prestations consécutives au décès et des prestations au survivant prévues par ces lois. (public pension benefits)

    prestation de raccordement

    prestation de raccordement Prestation de retraite payable à un participant aux termes de la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période se terminant au plus tard à une date déterminable au début du versement des prestations. (bridging benefits)

    prestation de retraite

    prestation de retraite Prestation prévue pour un particulier par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension qui est payable périodiquement. (retirement benefits)

    prestation viagère

    prestation viagère

    • a) Prestation de retraite prévue pour un participant par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension qui, une fois le versement commencé, lui est payable jusqu’à son décès, sauf si elle est rachetée ou que son versement est suspendu;

    • b) il est entendu que les prestations de retraite prévues pour un participant par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension conformément à l’alinéa 8506(1)e.1) sont des prestations viagères. (lifetime retirement benefits)

    profession liée à la sécurité publique

    profession liée à la sécurité publique Les professions suivantes :

    • a) pompier;

    • b) policier;

    • c) agent des services correctionnels;

    • d) contrôleur de la circulation aérienne;

    • e) pilote de ligne;

    • f) travailleur paramédical. (public safety occupation)

    régime désigné

    régime désigné S’entend au sens de l’article 8515. (designated plan)

    régime exclu

    régime exclu S’entend, selon le cas :

    • a) d’un régime existant qui comportait une disposition à prestations déterminées le 27 mars 1988;

    • b) d’un régime de pension institué en vue d’assurer des prestations à un ou plusieurs particuliers aux termes d’une disposition à prestations déterminées en remplacement des prestations auxquelles ils avaient droit aux termes d’une telle disposition d’un autre régime exclu, indépendamment du fait que des prestations soient aussi assurées à d’autres particuliers. (grandfathered plan)

    régime existant

    régime existant Régime de pension qui était un régime de pension agréé le 27 mars 1988 ou qui a fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 28 mars 1988, y compris le régime de pension institué avant cette date aux termes d’une loi fédérale par laquelle les cotisations des participants sont réputées être des cotisations à un régime de pension agréé. (existing plan)

    régime interentreprises

    régime interentreprises L’un ou l’autre des régimes suivants pour une année civile :

    • a) régime de pension à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre, au début de l’année ou à la date postérieure de l’année où le régime est institué, à ce que le pourcentage des participants actifs du régime — qui sont au service d’un seul employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants — ne dépasse 95 pour cent à aucun moment de l’année, sauf le régime à l’égard duquel il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de la participation de plusieurs employeurs consiste à tirer profit des dispositions applicables uniquement aux régimes interentreprises selon la Loi et son règlement d’application;

    • b) régime de pension qui est, au cours de l’année, un régime interentreprises déterminé.

    Pour l’application de la présente définition, les sociétés qui sont liées entre elles du seul fait qu’elles sont toutes deux contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont réputées ne pas être liées. (multi-employer plan)

    services validables

    services validables Périodes pour lesquelles des prestations viagères sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension. (pensionable service)

    surplus

    surplus La fraction éventuelle du montant détenu à un moment donné dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension qui n’a pas été attribuée aux participants et qu’il n’est pas raisonnable d’imputer aux montants suivants :

    • a) les montants perdus dans le cadre de la disposition ou les revenus du régime qu’il est raisonnable d’imputer à ces montants;

    • b) les cotisations qu’un employeur verse aux termes de la disposition et qui seront attribuées aux participants dans le cadre de l’attribution régulière;

    • c) les revenus du régime (sauf ceux qu’il est raisonnable d’imputer au surplus afférent à la disposition avant le moment donné) à attribuer aux participants dans le cadre de l’attribution régulière de tels revenus. (surplus)

  • (1.1) La définition de surplus au paragraphe (1) s’applique dans le cadre du paragraphe 147.3(7.1) de la Loi.

  • (1.2) La définition de employeur remplacé au paragraphe (1) s’applique au paragraphe 147.2(8) de la Loi.

  • (1.3) Pour déterminer, selon le paragraphe 8507(3), si une période d’une année civile est une période admissible d’un particulier au cours de l’année relativement à un employeur, la définition de période admissible de salaire réduit au paragraphe (1) est, relativement au particulier et à l’employeur pour l’année civile 2020 ou 2021, modifiée comme suit :

    • a) s’appliquer compte non tenu de son alinéa a);

    • b) avoir le libellé ci-après à son alinéa c) :

      • c) il s’agit d’une période tout au long de laquelle la rémunération que l’employé reçoit de l’employeur est inférieure à celle reçue avant la période. (eligible period of reduced pay)

  • (2) Les termes de la présente partie qui sont définis au paragraphe 147.1(1) de la Loi ou dans la partie LXXXIII s’entendent au sens de ces dispositions.

  • (3) Pour l’application de la présente partie, une personne est rattachée à un employeur à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

    • a) elle est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10 pour cent des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l’employeur ou de toute société liée à celui-ci;

    • b) elle a un lien de dépendance avec l’employeur;

    • c) elle est un actionnaire déterminé de l’employeur par application de l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi.

    Pour l’application du présent paragraphe :

    • d) une personne est réputée propriétaire, à un moment donné, de chaque action du capital-actions d’une société appartenant, à ce moment, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance;

    • e) lorsqu’une fiducie est propriétaire d’actions du capital- actions d’une société à un moment donné, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) si la part d’un bénéficiaire sur le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice ou du non-exercice d’un pouvoir discrétionnaire, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, de toutes les actions qui appartiennent à la fiducie,

      • (ii) dans les autres cas, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, de la fraction des actions qui appartiennent à la fiducie, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit de bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande, à ce moment, de tous les droits de bénéficiaire dans la fiducie;

    • f) chaque associé d’une société de personnes est réputé propriétaire, à un moment donné, de la fraction des actions du capital-actions d’une société qui appartiennent à la société de personnes à ce moment, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de sa participation dans la société de personnes et la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de tous les associés de la société de personnes;

    • g) la personne qui a, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, à des actions du capital-actions d’une société, ou le droit de les acquérir, est réputée propriétaire de ces actions à ce moment s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’existence du droit consiste à ce que la personne ne soit pas rattachée à un employeur.

  • (4) Pour l’application de la présente partie, le cadre ou fonctionnaire qui reçoit une rémunération en raison de sa charge est réputé, pour toute période au cours de laquelle il occupe cette charge, être au service de la personne qui lui verse la rémunération et rendre des services à cette personne.

  • (5) Pour l’application de la présente partie, est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

  • (6) Pour déterminer une variable prévue par la présente partie, une période n’est comptée dans un ensemble de périodes qui remplissent certaines conditions que si elle ne fait pas partie d’une période plus longue qui remplit les mêmes conditions.

  • (7) Pour l’application de la définition de participant actif au paragraphe (1), du sous-alinéa 8503(3)a)(v) et des alinéas 8504(7)d), 8506(2)c.1) et 8507(3)a), est réputée être une cotisation versée pour le compte d’un particulier à un moment donné aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé la fraction d’un montant attribué au particulier à ce moment aux termes de la disposition qui est imputable :

    • a) soit aux montants perdus dans le cadre de la disposition ou aux revenus du régime qu’il est raisonnable d’imputer à ces montants;

    • b) soit à un surplus afférent à la disposition;

    • c) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé;

    • d) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé.

  • (8) Lorsque le particulier qui a le droit de recevoir des prestations (appelées « prestations de participant » au présent paragraphe) dans le cadre d’un régime de pension en raison de sa participation au régime a aussi le droit de recevoir d’autres prestations (appelées « prestations de non-participant » au présent paragraphe) dans le cadre du régime ou d’un autre régime de pension en raison seulement de la participation d’un autre particulier au régime ou à l’autre régime, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour déterminer si les prestations de participant sont permises par la présente partie, il n’est pas tenu compte des prestations de non-participant;

    • b) pour déterminer si les prestations de non-participant sont permises par la présente partie, il n’est pas tenu compte des prestations de participant;

    • c) pour calculer le facteur d’équivalence, le facteur d’équivalence rectifié ou le facteur d’équivalence pour services passés du particulier en vertu de la partie LXXXIII, il n’est pas tenu compte des prestations de non-participant.

  • (9) Pour l’application de l’alinéa 147.3(6)b) de la Loi et des sous-alinéas 8502d)(iv) et 8503(2)h)(iii), dans le cas où une somme est transférée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi à une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé à partir d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension agréé pour le compte de l’ensemble des participants, ou d’un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l’ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée être une cotisation pour services courants versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/94-686, art. 76(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/95-64, art. 8
  • DORS/99-9, art. 19
  • DORS/2001-67, art. 5
  • DORS/2001-188, art. 8
  • DORS/2003-328, art. 7
  • DORS/2005-264, art. 24
  • 2007, ch. 35, art. 82
  • DORS/2007-116, art. 15
  • 2011, ch. 24, art. 93
  • 2013, ch. 34, art. 407
  • DORS/2021-127, art. 3
  • DORS/2024-231, art. 25
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Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréés

Conditions d’agrément

  •  (1) Pour l’application de l’article 147.1 de la Loi et sous réserve des articles 8509 et 8510, les conditions d’agrément d’un régime de pension sont les suivantes :

    • a) les conditions énoncées aux alinéas 8502a), c), e), f) et l),

    • b) si le régime comporte une disposition à prestations déterminées, les conditions énoncées aux alinéas 8503(4)a) et c),

    • c) si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées, les conditions énoncées aux alinéas 8506(2)a) et d),

    ainsi que les conditions suivantes :

    • d) il n’y a aucune raison de s’attendre, d’après les documents instituant le régime et établissant les mécanismes de financement, à ce que :

      • (i) soit l’agrément du régime puisse être retiré conformément au paragraphe (2),

      • (ii) soit les conditions énoncées au paragraphe 147.1(10) de la Loi ne soient pas remplies;

    • e) il n’y a aucune raison de s’attendre à ce que l’agrément du régime puisse être retiré conformément aux paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi ou aux paragraphes 8503(15) ou (26) ou 8506(4).

Conditions applicables aux régimes de pension agréés
  • (2) Pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi et sous réserve des articles 8509 et 8510, l’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré dès que le régime ne remplit pas, selon le cas :

    • a) une des conditions énoncées aux alinéas 8502b), d), g) à k) et m);

    • b) si le régime comporte une disposition à prestations déterminées, une des conditions énoncées aux alinéas 8503(3)a), b), d), j), k) ou l) ou (4)b), d), e) ou f);

    • c) si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées, une des conditions énoncées à l’un des alinéas 8506(2)b) à c.1) et e) à i).

Incompatibilité des règles
  • (3) Les conditions énoncées dans la présente partie ne s’appliquent pas aux régimes de pension dans la mesure où elles sont incompatibles avec les paragraphes 8503(6) et (8) et 8505(3) et (4).

Régimes complémentaires
  • (4) Pour déterminer si un régime de pension (appelé « régime complémentaire » au présent paragraphe) — qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui ne comporte aucune disposition à cotisations déterminées — est conforme aux conditions énoncées aux alinéas 8502a) et c), les prestations prévues par la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition de base » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension sont réputées prévues par le régime complémentaire si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est raisonnable de considérer que les prestations prévues par le régime complémentaire complètent les prestations prévues par la disposition de base;

    • b) le régime complémentaire n’est pas conforme par ailleurs à la condition énoncée à l’alinéa 8502a) ni à celle énoncée à l’alinéa 8502c);

    • c) le ministre a approuvé l’application du présent paragraphe et n’a pas retiré son approbation.

Prestations payables après l’échec du mariage ou de l’union de fait
  • (5) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant à un régime de pension agréé a le droit de recevoir tout ou partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes du régime,

    • b) ce droit découle :

      • (i) soit de la cession de prestations par le participant, au moment ou après l’échec de son mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,

      • (ii) soit d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) sauf si l’alinéa d) s’applique, les prestations auxquelles le particulier a droit sont réputées, pour l’application de la présente partie, être prévues pour le participant et lui être payables,

    • d) lorsque les conditions suivantes sont réunies, les prestations auxquelles le particulier a droit sont réputées, pour l’application de la présente partie, être prévues pour lui plutôt que pour le participant et lui être payables plutôt qu’au participant :

      • (i) le droit du particulier découle d’une disposition de la loi fédérale ou provinciale visée au sous-alinéa b)(ii),

      • (ii) cette disposition remplit l’une des conditions suivantes :

        • (A) elle fixe le début du versement des prestations au particulier à un moment qui peut différer du moment du début du versement des prestations au participant,

        • (B) elle confère au particulier, outre les droits dont il jouirait si le participant lui cédait tout ou partie de ses droits aux prestations prévues par le régime, des droits relatifs aux prestations auxquelles il a droit.

Cotisations indirectes
  • (6) Lorsqu’un employeur ou un particulier fait des paiements à un syndicat ou à une association d’employeurs pour leur permettre de verser des cotisations à un régime de pension, la partie d’une cotisation ainsi versée qu’il est raisonnable d’imputer à un paiement que le syndicat ou l’association a reçu d’un employeur ou d’un particulier est réputée, pour l’application des conditions énoncées dans la présente partie, être une cotisation versée par l’employeur ou le particulier et non par le syndicat ou l’association.

Cotisations de participants pour passif non capitalisé
  • (6.1) Pour l’application des conditions énoncées dans la présente partie, sauf la condition prévue au sous-alinéa 8510(9)b)(i), la cotisation que le participant à un régime de pension verse aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être une cotisation pour services courants versée au titre de ses prestations prévues par la disposition dans le cas où, à la fois :

    • a) il ne serait pas raisonnable de considérer, si ce n’était le présent paragraphe, que la cotisation est versée au titre des prestations du participant prévues par la disposition;

    • b) la cotisation est fonction du passif actuariel de la disposition pour des périodes antérieures à son versement;

    • c) la cotisation est versée conformément à une convention qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle prévoit qu’un nombre important de participants actifs du régime, sinon tous, doivent verser des cotisations semblables,

      • (ii) son principal objet consiste à faire en sorte que l’actif du régime suffise à assurer le paiement de prestations prévues par la disposition,

      • (iii) elle a été approuvée par le ministre.

Cotisations admissibles visées
  • (6.2) Pour l’application de l’alinéa 147.2(4)a) de la Loi, la cotisation visée au paragraphe (6.1) est une cotisation admissible.

Prestations découlant d’une attribution de surplus lors de la liquidation
  • (7) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un montant unique est versé en règlement total ou partiel du droit d’un particulier à des prestations de retraite (appelées « prestations rachetées » au présent paragraphe) dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

    • b) d’autres prestations sont ultérieurement assurées au particulier aux termes de la disposition par suite d’une attribution, effectuée à l’occasion de la liquidation totale ou partielle du régime, d’un surplus actuariel afférent à la disposition,

    • c) les autres prestations comprennent des prestations (appelées « prestations accessoires » au présent paragraphe) qui, si ce n’était le présent paragraphe, ne seraient pas permises selon la présente partie,

    • d) dans l’éventualité où le particulier s’était antérieurement retiré de la disposition et où les conditions énoncées au paragraphe 8304.1(14) étaient remplies relativement au retrait, il est raisonnable de considérer que l’ensemble des prestations accessoires se rapportent à des périodes antérieures à 1990,

    • e) le ministre a approuvé l’application du présent paragraphe aux prestations accessoires,

    pour déterminer si les prestations accessoires sont permises selon la présente partie, le particulier est réputé avoir, dans le cadre de la disposition, un droit aux prestations rachetées.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 9
  • DORS/96-311, art. 14
  • DORS/99-9, art. 20
  • DORS/2001-188, art. 9
  • DORS/2003-328, art. 8
  • DORS/2005-264, art. 25
  • DORS/2007-212, art. 5
  • 2011, ch. 24, art. 94
.

Conditions applicables à tous les régimes

 Pour l’application de l’article 8501, les conditions suivantes s’appliquent aux régimes de pension :

Principal objet
  • a) le principal objet du régime consiste à prévoir le versement périodique de montants à des particuliers, après leur retraite et jusqu’à leur décès, pour les services qu’ils ont accomplis à titre d’employés;

Cotisations permises
  • b) chaque cotisation versée au régime après 1990 constitue, selon le cas :

    • (i) un montant qu’un participant verse conformément au régime tel qu’il est agréé, et qui est porté au crédit du compte du participant au titre d’une disposition à cotisations déterminées du régime ou versé au titre des prestations prévues pour le participant par une disposition à prestations déterminées du régime,

    • (ii) un montant qu’un employeur verse pour ses employés actuels ou anciens conformément à une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé,

    • (iii) une cotisation admissible qu’un employeur verse pour ses employés actuels ou anciens aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime,

    • (iv) une somme transférée au régime en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) à (8) et 147.5(21) de la Loi,

    • (v) un montant, que le ministre juge acceptable, transféré au régime d’un régime de pension principalement maintenu au profit de personnes non résidantes pour des services rendus à l’étranger,

    • (v.1) une somme versée par le fiduciaire d’une fiducie visée aux alinéas 6802h) ou i), dans le cas où elle aurait été une cotisation admissible si elle avait été versée par un employeur pour ses employés actuels ou anciens aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime;

    pour l’application du présent alinéa,

    • (vi) la cotisation versée par un employeur dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension constitue une cotisation admissible lorsqu’elle est une cotisation admissible par application du paragraphe 147.2(2) de la Loi ou, étant une cotisation versée à un régime dont Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province est un employeur participant, constituerait une cotisation admissible par application de ce paragraphe si tous les montants portés au crédit du régime dans les comptes du Canada ou de la province étaient exclus de l’actif du régime,

    • (vii) la partie des cotisations, versées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou par une personne visée à l’alinéa 4802(1)d), aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, qu’il est raisonnable de considérer comme versée pour les employés actuels ou anciens d’une autre personne est réputée être une cotisation versée par celle-ci;

Prestations permises
  • c) le régime ne prévoit que les prestations suivantes, et ses modalités sont telles qu’il ne peut en aucun cas en prévoir d’autres :

    • (i) celles, prévues par une ou plusieurs dispositions à prestations déterminées, qui sont conformes au paragraphe 8503(2), aux alinéas 8503(3)c) et e) à i) et à l’article 8504,

    • (ii) celles, prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées, qui sont conformes au paragraphe 8506(1),

    • (iii) celles que le régime est tenu de prévoir aux termes de la disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale ou celles qu’il serait tenu de prévoir si cette disposition s’appliquait au régime quant à l’ensemble de ses participants,

    • (iv) celles que le régime est tenu de prévoir pour un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant aux termes d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait;

Éléments attribuables
  • d) seuls les éléments suivants sont attribuables par le régime :

    • (i) les prestations versées conformément au régime tel qu’il est agréé,

    • (ii) les biens détenus relativement au régime qui sont transférés conformément aux paragraphes 147.3(3), (4.1), (7.1) ou (8) de la Loi,

    • (iii) le remboursement total ou partiel des cotisations versées par un participant ou par un employeur qui participe au régime, fait en vue d’empêcher le retrait de l’agrément du régime,

    • (iv) le remboursement total ou partiel des cotisations qu’un participant verse aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, si le remboursement est conforme à une modification apportée au régime qui réduit aussi les cotisations futures que les participants seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition,

    • (v) les intérêts, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable, versés sur les cotisations remboursées conformément aux sous-alinéas (iii) ou (iv),

    • (vi) les montants versés en règlement total ou partiel du droit d’une personne au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime,

    • (vii) les biens détenus relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime qui sont remis à un employeur,

    • (viii) lorsque le ministre a renoncé, en vertu du paragraphe 8506(2.1), à appliquer la condition énoncée à l’alinéa 8506(2)b.1) relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime, les montants versés aux termes de la disposition que le ministre juge acceptables,

    • (ix) un paiement unique relatif à un participant, sauf un paiement visé au sous-alinéa (i), que le régime est tenu d’effectuer par l’effet de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable et qui n’est pas transféré directement à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite,

    • (x) la partie du minimum RRI relativement à un particulier qui n’est pas visée au sous-alinéa (i);

Versement des prestations
  • e) le régime :

    • (i) d’une part, exige que le versement au participant des prestations de retraite prévues par chaque disposition à cotisations ou à prestations déterminées débute au plus tard à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans; toutefois :

      • (A) si les prestations sont prévues par une disposition à prestations déterminées, leur versement peut débuter à tout moment postérieur que le ministre juge acceptable, mais seulement si le montant des prestations payables, calculé sur une année, ne dépasse pas celui qui serait payable si le versement des prestations débutait à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans,

      • (B) si les prestations sont prévues par une disposition à cotisations déterminées conformément à l’alinéa 8506(1)e.1), leur versement peut débuter au plus tard à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 72 ans,

      • (C) si les prestations sont prévues par une disposition à cotisations déterminées conformément à l’alinéa 8506(1)e.2), leur versement peut débuter au dernier en date des moments ci-après qui est postérieur à l’autre :

        • (I) la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans,

        • (II) la fin de l’année civile dans laquelle un transfert est effectué sur le compte du participant afin d’acquérir des droits en vertu du fonds RVPV,

    • (ii) d’autre part, prévoit que les prestations de retraite prévues par chaque disposition à cotisations ou à prestations déterminées sont versées à intervalles ne dépassant pas un an;

Cession de droits
  • f) le régime stipule que le droit d’une personne dans le cadre du régime ne peut ni être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie ni faire l’objet d’une renonciation; pour l’application de la présente condition :

    • (i) ne sont pas des cessions :

      • (A) celle qui fait suite à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou à un accord écrit au moment ou après l’échec du mariage ou de l’union de fait entre un particulier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,

      • (B) celle qui est effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession,

    • (ii) n’est pas une renonciation :

      • (A) le fait de réduire les prestations en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime,

      • (B) la renonciation à des prestations de retraite payables à un bénéficiaire d’un participant après le décès du participant, dans la mesure où elle est permise par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;

Mécanisme de financement
  • g) le mécanisme dans le cadre duquel des biens sont détenus relativement au régime est jugé acceptable par le ministre;

Placements
Emprunts
  • i) sous réserve de l’alinéa i.2), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte de l’argent pour les fins de celui-ci que si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) l’emprunt est d’une durée d’au plus 90 jours,

    • (ii) il ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et de remboursements,

    • (iii) aucun des biens détenus relativement au régime n’est donné en garantie de l’emprunt, sauf si celui-ci est nécessaire pour assurer le paiement à court terme de prestations ou l’achat de rentes dans le cadre du régime sans recourir à la liquidation des biens détenus relativement au régime;

    ou encore les conditions suivantes :

    • (iv) l’argent est emprunté pour acquérir un bien immeuble qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en vue de tirer un revenu de biens,

    • (v) le total des montants empruntés à cette fin et des dettes contractées par suite de l’acquisition ne dépasse pas le coût du bien pour la personne,

    • (vi) aucun des biens détenus relativement au régime, à l’exception du bien immeuble, n’est donné en garantie de l’emprunt;

COVID-19 — emprunts
  • i.1) pour leur application aux prêts consentis après avril 2020 et avant février 2022, les sous-alinéas i)(i) et (ii) sont réputés avoir le libellé suivant :

    • (i) le prêt ou, si le prêt fait partie d’une série de prêts ou de remboursements, la série de prêts ou de remboursements est remboursé au plus tard le 30 avril 2022,

Emprunts – disposition à prestations déterminées
  • i.2) dans le cas d’une disposition à prestations déterminées du régime (autre qu’un régime de retraite individuel), le fiduciaire ou une autre personne qui détient des biens relativement au régime n’emprunte pas de l’argent pour cette disposition sauf dans les situations visées à l’alinéa i) ou si, au moment où un montant est emprunté :

    • (i) l’excédent de l’élément A sur l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (ii) ne dépasse pas 125 % de la dette actuarielle (déterminée à la date d’entrée en vigueur du rapport actuariel le plus récent du régime) relative à cette disposition,

    • (ii) le total du montant emprunté et le montant de tout autre emprunt impayé dans le cadre de la disposition (sauf un emprunt visé à l’alinéa (i)) ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :

      0,20 × (A − B)

      où :

      A
      représente la valeur des actifs du régime dans le cadre de la disposition le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté,
      B
      la somme des emprunts impayés dans le cadre de la disposition, déterminée le premier jour de l’exercice du régime dans lequel le montant est emprunté;
Calcul des montants
  • j) sauf disposition contraire à la présente partie, les montants se rapportant au régime sont établis en conformité avec des hypothèses raisonnables que le ministre juge acceptables, s’ils sont fondés sur des hypothèses, et avec les principes actuariels généralement reconnus, si de tels principes s’appliquent à leur calcul;

Transfert de biens entre dispositions
  • k) les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime ne servent au versement des prestations prévues par une autre disposition semblable du régime (y compris celle qui remplace la première de ce genre) que si l’opération par laquelle ces biens sont affectés à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(1) à (4.1), (6), (7.1) et (8) de la Loi;

Facteur d’équivalence adéquat
  • l) les modalités du régime font qu’aucun montant calculé selon la partie LXXXIII aux fins du régime ne peut être inadéquat compte tenu des dispositions de cette partie lue dans son ensemble et de l’objet du calcul;

Participants aux mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
  • m) aucun particulier qui, à un moment donné après 1993, a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime au titre de son emploi auprès d’un employeur avec lequel il est rattaché n’a droit à ce moment à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental, au sens du paragraphe 8308.4(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/94-686, art. 42(F)
  • DORS/95-64, art. 10
  • DORS/96-311, art. 15
  • DORS/99-9, art. 21
  • DORS/2001-188, art. 10
  • DORS/2003-328, art. 9
  • DORS/2005-264, art. 26
  • DORS/2007-212, art. 6
  • 2007, ch. 29, art. 34
  • 2011, ch. 24, art. 95
  • DORS/2011-188, art. 26
  • 2012, ch. 31, art. 69
  • 2013, ch. 34, art. 408
  • 2021, ch. 23, art. 88
  • DORS/2021-127, art. 4
  • 2023, ch. 26, art. 110
  • DORS/2024-231, art. 26
.

Dispositions à prestations déterminées

Compte net des cotisations

Modifié le 26 mars 2026

  •  (1) Au présent article et au paragraphe 8517(2), le compte net des cotisations versées par le participant à un régime de pension aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est un compte qui, à la fois :

    • a) est crédité des montants suivants :

      • (i) les cotisations que le participant verse au régime aux termes de la disposition,

      • (ii) les montants transférés au régime pour son compte dans le cadre de la disposition en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(2) et (5) à (7) de la Loi,

      • (iii) la fraction des montants transférés au régime dans le cadre de la disposition en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi qu’il est raisonnable de considérer comme découlant soit des cotisations que le participant verse à un régime de pension agréé, soit des intérêts sur ces cotisations, calculés à un taux raisonnable,

      • (iv) le montant représentant les biens qui sont détenus relativement à une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime et qui peuvent servir à prévoir des prestations aux termes de la disposition, dans la mesure où le montant serait inclus dans le compte net des cotisations du participant en application des sous-alinéas (ii) ou (iii) si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts,

      • (v) les intérêts calculés à un taux raisonnable fixé par l’administrateur du régime, pour chaque période tout au long de laquelle le compte présente un solde positif;

    • b) est débité des montants suivants :

      • (i) les montants versés pour le participant aux termes de la disposition, sauf ceux versés à l’égard d’un surplus actuariel afférent à la disposition,

      • (ii) le montant représentant les biens détenus relativement à la disposition, sauf les biens relatifs à un surplus actuariel afférent à la disposition, qui servent à assurer au participant des prestations prévues par une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime,

      • (iii) les intérêts calculés à un taux raisonnable fixé par l’administrateur du régime, pour chaque période tout au long de laquelle le compte présente un solde négatif.

Prestations permises
  • (2) Pour l’application de l’alinéa 8502c), la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir les prestations suivantes, sous réserve des conditions applicables à chaque type de prestation :

    Prestation viagère
    • a) des prestations viagères assurées à un participant qui sont payables périodiquement en montants égaux, ou qui ne le sont pas uniquement en raison d’une des circonstances suivantes :

      • (i) les prestations qui sont payables au participant après le décès de son époux ou conjoint de fait sont inférieures à celles qui lui seraient payables si son époux ou conjoint de fait était vivant,

      • (ii) le régime prévoit des rajustements périodiques de coût de vie des prestations, à condition que ces rajustements, selon le cas :

        • (A) soient calculés de telle façon qu’ils ne dépassent pas les rajustements de coût de vie justifiés par la hausse de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations,

        • (B) consistent en augmentations périodiques ne dépassant pas 4 pour cent par année après le début du versement des prestations,

        • (C) soient fonction du taux de rendement d’un groupe déterminé de biens après le début du versement des prestations,

        • (D) soient constitués de l’un ou plusieurs des rajustements visés aux divisions (A) à (C),

        dans le cas des rajustements visés aux divisions (C) et (D), la valeur actualisée, au moment du début du versement des prestations au participant, des prestations supplémentaires qui seront vraisemblablement versées par suite des rajustements ne dépasse pas la plus élevée des valeurs suivantes :

        • (E) la valeur actualisée, à ce moment, des prestations supplémentaires qui seront vraisemblablement versées par suite des rajustements justifiés par la hausse de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations,

        • (F) la valeur actualisée, à ce moment, des prestations supplémentaires qui seraient versées par suite d’un rajustement fixe de 4 pour cent par année après le début du versement des prestations,

      • (iii) si le régime ne prévoit pas de rajustements périodiques de coût de vie des prestations ou ne prévoit que les rajustements visés aux divisions (ii)(A) ou (B), il permet à une personne de choisir d’apporter occasionnellement des rajustements de coût de vie aux prestations, lesquels rajustements, de même que les rajustements périodiques éventuels de coût de vie, sont justifiés par la hausse de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations,

      • (iv) les prestations sont augmentées du fait que des prestations viagères supplémentaires commencent à être assurées au participant dans le cadre de la disposition,

      • (v) les prestations font l’objet d’une réduction fondée sur l’âge du participant ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, ou d’une réduction semblable, et sont ultérieurement rajustées en vue de réduire ou d’éliminer la partie éventuelle de la réduction qui n’a pas à être opérée pour que les prestations soient conformes à l’alinéa (3)c),

      • (vi) les prestations font l’objet d’une réduction fondée sur les prestations suivantes et sont ultérieurement rajustées en vue de réduire ou d’éliminer la réduction :

        • (A) les prestations pour invalidité auxquelles le participant a droit en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,

        • (B) les prestations auxquelles le participant a droit, pour une blessure ou une invalidité, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail,

        • (C) les prestations auxquelles le participant a droit aux termes d’un régime d’assurance-maladie, d’assurance-accidents ou d’assurance-invalidité,

      • (vii) les prestations font l’objet d’une réduction fondée sur d’autres prestations prévues pour le participant par la disposition et permises par les alinéas c), d), k) ou n), et sont ultérieurement rajustées en vue de réduire ou d’éliminer la réduction,

      • (viii) les prestations sont réduites du fait que les prestations permises par les alinéas c), d), k) ou n) commencent à être assurées au participant aux termes de la disposition,

      • (ix) les prestations payables au participant pendant qu’il reçoit une rémunération d’un employeur participant sont inférieures aux prestations qui lui seraient payables par ailleurs s’il ne recevait pas la rémunération,

      • (x) lorsque le versement des prestations a commencé avant 2003, les prestations font l’objet d’un rajustement, approuvé par le ministre, qui est conforme aux modalités du régime présentées au ministre avant le 19 avril 2000,

      • (xi) le montant des prestations est réduit, dans la mesure où la réduction est autorisée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable;

    Prestation de raccordement
    • b) des prestations de raccordement assurées à un participant qui :

      • (i) d’une part, sont payables pour une période commençant au plus tôt au début du versement au participant des prestations viagères prévues par la disposition et se terminant au plus tard à la fin du mois qui suit celui où le participant atteint 65 ans,

      • (ii) d’autre part, ne dépassent pas, pour un mois donné, le montant calculé pour le mois selon la formule suivante :

        A × (1 - 0,0025 × B) × C × (D / 10)

        où

        A
        représente les prestations de pension de l’État, ou une estimation raisonnable de celles-ci, qui seraient payables au participant pour le mois du début du versement à celui-ci des prestations de raccordement si les conditions suivantes étaient réunies :
        • (A) le participant est âgé de 65 ans tout au long de ce mois,

        • (B) il s’agit du premier mois où des prestations de pension de l’État sont payables au participant,

        • (C) le participant a droit aux prestations maximales payables aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

        • (D) le participant a droit au total des montants suivants :

          • (I) la fraction, ne dépassant pas un, des prestations maximales payables à celui-ci en vertu des alinéas 46(1)a) et b) du Régime de pensions du Canada (ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de cette loi) représentée par le rapport entre le total de sa rémunération pour les trois années civiles où elle était la plus élevée et le total des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension pour ces trois années (ou tout autre rapport entre la rémunération et ce maximum que le ministre juge acceptable),

          • (II) la fraction, ne dépassant pas un, des prestations maximales payables aux termes de l’alinéa 46(1)c) du Régime de pensions du Canada (ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi) représentée par le rapport entre le total de sa rémunération qui dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour les trois années civiles où cette rémunération était la plus élevée et le total du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension qui dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour ces trois années (ou tout autre rapport que le ministre juge acceptable;

        B
        représente :
        • (A) sauf en cas d’application de la division (B), le nombre de mois, le cas échéant, après la date du début du versement au participant des prestations de raccordement jusqu’à la date où celui-ci atteint 60 ans,

        • (B) si le participant a une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de raccordement commencent à lui être versées et s’il n’était, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, zéro;

        C
        représente le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est ni antérieur au mois du début du versement au participant des prestations de raccordement ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du début du versement au participant des prestations de raccordement;
        D
        représente :
        • (A) sauf en cas d’application de la division (B), le moins élevé de 10 et du montant suivant :

          • (I) si le participant n’est, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables du participant dans le cadre de la disposition,

          • (II) dans les autres cas, le total qui serait calculé selon la subdivision (I) si la durée de chaque période était multipliée par la fraction, ne dépassant pas un, représentée par le rapport entre les services rendus par le participant tout au long de la période à des employeurs qui participent au régime et les services qu’il leur aurait ainsi rendus s’il les avait rendus à plein temps,

        • (B) si le participant a une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de raccordement commencent à lui être versées et s’il n’était, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, 10;

    Période garantie
    • c) des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, qui répondent aux conditions suivantes :

      • (i) elles sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant :

        • (A) au plus tard cinq ans après la date du début du versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition, si des prestations de retraite permises par l’alinéa d) sont assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant aux termes de la disposition,

        • (B) au plus 15 ans après cette date, dans les autres cas,

      • (ii) leur total, payable mensuellement aux termes de la disposition, ne dépasse pas le montant des prestations de retraite qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;

    Prestation après-retraite au survivant
    • d) des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) chaque bénéficiaire est, au moment du décès du participant, soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant, soit une personne à la charge du participant,

      • (ii) les prestations au survivant assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait,

      • (iii) les prestations au survivant assurées à une personne à charge sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard à la fin de la période admissible de prestations au survivant de cette personne,

      • (iv) les prestations au survivant qui sont payables mensuellement au bénéficiaire ne dépassent pas 66 2/3 pour cent des prestations de retraite qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant,

      • (v) le total des prestations au survivant et des autres prestations de retraite qui sont payables mensuellement aux bénéficiaires du participant aux termes de la disposition ne dépasse pas le montant des prestations de retraite qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;

    Prestation préretraite au survivant
    • e) des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) aucune autre prestation (sauf celles permises par les alinéas g), j), l.1) ou n)) n’est payable par suite du décès du participant,

      • (ii) chaque bénéficiaire est, au moment du décès du participant, soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant, soit une personne à la charge du participant,

      • (iii) les prestations au survivant assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait,

      • (iv) les prestations au survivant assurées à une personne à charge sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard à la fin de la période admissible de prestations au survivant de cette personne,

      • (v) les prestations au survivant qui sont payables à un bénéficiaire pour un mois donné ne dépassent pas 66 2/3 pour cent du montant calculé pour ce mois selon la formule visée au sous-alinéa (vi),

      • (vi) le total des prestations au survivant qui sont payables aux bénéficiaires du participant pour un mois donné aux termes de la disposition ne dépasse pas le montant calculé pour ce mois selon la formule suivante :

        ((A + B) / 12) × C

        où

        A
        représente les prestations viagères, calculées sur une année, qui sont acquises au participant aux termes de la disposition le jour de son décès, déterminées sans réduction calculée en fonction de l’âge du participant ou de la durée de ses services, ou des deux, et sans autre réduction de même nature;
        B
        si le participant avait atteint 65 ans avant son décès ou s’il a été, à un moment donné après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, zéro; sinon, l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants sur le montant calculé à l’élément A :
        • (A) les prestations viagères, calculées sur une année, qui auraient été vraisemblablement acquises au participant le jour de ses 65 ans s’il avait vécu jusque-là en continuant d’occuper un emploi et si son taux de rémunération n’avait pas augmenté après la date de son décès,

        • (B) l’excédent éventuel des 3/2 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile du décès du participant sur le montant qui, selon le ministre, doit être déterminé relativement aux prestations prévues, par suite du décès du participant, par d’autres dispositions à cotisations ou à prestations déterminées du régime et par de semblables dispositions d’autres régimes de pension agréés;

        C
        le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est pas antérieur à celui du décès du participant ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du décès du participant;
    Prestation préretraite au survivant — autre règle
    • f) des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées au bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) aucune autre prestation (sauf celles permises par les alinéas g), j), l.1) ou n)) n’est payable par suite du décès du participant,

      • (ii) le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant,

      • (iii) les prestations au survivant sont payables pour une période commençant au plus tard au dernier en date des jours suivants et se terminant au décès du bénéficiaire :

        • (A) le jour qui marque le premier anniversaire du décès du participant,

        • (B) le 31 décembre de l’année civile dans laquelle le particulier atteint 71 ans,

      • (iv) les prestations au survivant seraient conformes à l’alinéa a) si le bénéficiaire participait au régime,

      • (v) la valeur actualisée, au moment du décès du participant, de toutes les prestations prévues par suite de son décès ne dépasse pas la valeur actualisée, immédiatement avant son décès, de toutes les prestations qui lui étaient acquises aux termes de la disposition le jour de son décès;

    Prestation préretraite au survivant — période garantie
    • g) des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs particuliers par suite du décès d’une personne qui, à la fois :

      • (i) est le bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition,

      • (ii) était l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci,

      • (iii) décède après le participant,

      lesquelles prestations seraient conformes à l’alinéa c) si la personne participait au régime;

    Paiement forfaitaire à la cessation de la participation
    • h) un ou plusieurs montants uniques versés pour un participant en rapport avec la cessation de sa participation au régime (autrement qu’en raison de son décès), si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) il s’agit des derniers versements à faire pour le participant aux termes de la disposition,

      • (ii) si le sous-alinéa (iii) ne s’applique pas, aucun montant unique ne dépasse le solde, immédiatement avant le versement, du compte net des cotisations du participant,

      • (iii) aucun montant unique ne dépasse le montant qui correspondrait au solde, immédiatement avant le versement du montant unique, du compte net des cotisations du participant si, pour chaque cotisation pour services courants que le participant verse aux termes de la disposition, le compte était crédité, au moment du versement de la cotisation, d’un montant supplémentaire égal à la cotisation (à l’exception de la partie éventuelle de celle-ci qui est versée pour une ou plusieurs périodes autres que des périodes d’emploi régulier et que le participant n’aurait pas été tenu de verser s’il s’était agi de périodes d’emploi régulier), dans le cas où :

        • (A) soit le ministre renonce, conformément au paragraphe (5), à appliquer à la disposition la condition énoncée à l’alinéa (4)a),

        • (B) soit les cotisations que le participant verse aux termes de la disposition pour chaque année civile postérieure à 1990 seraient conformes à l’alinéa (4)a) si le pourcentage « 70 pour cent » à la division (4)a)(i)(B) était remplacé par le pourcentage « 50 pour cent »;

    Paiement de la valeur de rachat des prestations au décès préretraite
    • i) un ou plusieurs montants uniques versés à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) aucune prestation de retraite n’est payable par suite du décès du participant,

      • (ii) le total de ces montants uniques (sauf la partie éventuelle de ceux-ci qu’il est raisonnable de considérer comme des intérêts, calculés à un taux ne dépassant pas un taux raisonnable, pour la période après le décès du participant jusqu’au versement des montants uniques) ne dépasse pas la valeur actualisée, immédiatement avant le décès du participant ou à un autre moment prévu par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable, de toutes les prestations qui lui sont acquises aux termes de la disposition le jour de son décès;

    Paiement forfaitaire au décès
    • j) un ou plusieurs montants uniques versés après le décès d’un participant, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les versements sont les derniers à faire aux termes de la disposition pour le participant,

      • (ii) si le participant décède avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées et si aucune prestation de retraite n’est payable par suite de son décès, le total à verser à un moment donné est conforme à celles des conditions énoncées aux sous-alinéas h)(ii) et (iii) qui seraient applicables si les montants uniques étaient payés du fait que le participant a cessé de participer au régime autrement qu’en raison de son décès,

      • (iii) si le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas, le total à verser à un moment donné ne dépasse pas le solde, immédiatement avant ce moment, du compte net des cotisations versées par le participant aux termes de la disposition;

    Prestation de décès après-retraite supplémentaire
    • k) des prestations de retraite (appelées « prestations de décès supplémentaires » au présent alinéa) payables après le décès d’un participant qui survient après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition qui constituent :

      • (i) soit des prestations de retraite assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant qui dépassent les prestations permises par l’alinéa d), mais qui seraient ainsi permises si le pourcentage « 66 2/3 pour cent » au sous-alinéa d)(iv) était remplacé par le pourcentage « 100 pour cent »,

      • (ii) soit des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs bénéficiaires du participant qui dépassent les prestations permises par l’alinéa c) mais qui seraient ainsi permises s’il était fait abstraction de la division c)(i)(A),

      • (iii) soit une combinaison des prestations de retraite visées aux sous-alinéas (i) et (ii),

      et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (iv) les prestations de décès supplémentaires sont prévues en remplacement d’une partie des prestations viagères qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition,

      • (v) la valeur actualisée de toutes les prestations prévues par la disposition pour le participant ne dépasse pas la valeur actualisée des prestations qui seraient prévues si, à la fois :

        • (A) les prestations viagères du participant étaient calculées sans réduction fondée sur les prestations payables après son décès ou sur des circonstances à prendre en compte dans le calcul de telles prestations,

        • (B) le maximum des prestations de retraite permises par l’alinéa d) était payable à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du participant après le décès de celui-ci;

        • (C) les valeurs actualisées en question étaient déterminées au moment applicable suivant :

          • (I) le début du versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition, sauf si la subdivision (II) s’applique,

          • (II) si les prestations de décès supplémentaires commencent à être prévues après le moment visé à la subdivision (I), le moment où elles commencent à être prévues;

    Prestation de raccordement supplémentaire
    • l) des prestations de raccordement dépassant celles que permet l’alinéa b) — l’excédent étant appelé « prestations de raccordement supplémentaires » au présent alinéa — assurées à un participant, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations de raccordement supplémentaires seraient permises par l’alinéa b) si, à la fois :

        • (A) la formule figurant au sous-alinéa b)(ii) était remplacée par « A/12 × C »,

        • (B) l’élément A de cette formule était remplacé par ce qui suit :

          « A
          représente 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année du début du versement des prestations de raccordement au participant, »
      • (ii) les prestations de raccordement supplémentaires sont prévues en remplacement de la totalité ou d’une partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition,

      • (iii) la valeur actualisée, au moment du début du versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition, de toutes les prestations ainsi prévues pour le participant ne dépasse pas la valeur actualisée, à ce moment, des prestations qui seraient ainsi prévues en l’absence des prestations de raccordement supplémentaires;

    Prestation de raccordement du survivant
    • l.1) des prestations de retraite (appelées « prestations de raccordement du survivant » au présent alinéa) assurées au bénéficiaire d’un participant après le décès de ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant,

      • (ii) les prestations de raccordement du survivant sont payables par suite du choix du bénéficiaire,

      • (iii) ces prestations seraient conformes à l’alinéa l) si le bénéficiaire participait au régime;

    Rachat des prestations
    • m) un montant unique versé pour un participant en règlement total ou partiel du droit de celui-ci à d’autres prestations prévues par la disposition, qui ne dépasse pas la somme des montants suivants :

      • (i) la valeur actualisée, au moment donné déterminé selon le paragraphe (2.1), des montants suivants :

        • (A) les autres prestations qui, par suite du versement du montant unique, cessent d’être prévues,

        • (B) les prestations, sauf celles visées à la division (A), qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, cesseraient d’être prévues par suite du versement du montant unique si, à la fois :

          • (I) lorsque des prestations de retraite n’ont pas commencé à être versées au participant aux termes de la disposition au moment donné, le régime prévoyait le rajustement des prestations de retraite acquises au participant aux termes de la disposition pour tenir compte de l’augmentation de la mesure générale des traitements et salaires depuis ce moment jusqu’au début du versement des prestations,

          • (II) le régime prévoyait des rajustements périodiques de coût de vie aux prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour tenir compte des augmentations de l’indice des prix à la consommation après le début du versement des prestations de retraite (sauf les augmentations intervenues avant le moment donné),

      • (ii) les intérêts, calculés à un taux raisonnable, depuis le moment donné jusqu’au versement du montant unique;

    • n) un montant unique versé pour un particulier après le décès d’un participant en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le particulier est le bénéficiaire du participant,

      • (ii) le montant unique ne dépasse pas la somme des montants suivants :

        • (A) la valeur actualisée, au moment donné déterminé selon le paragraphe (2.1), des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues,

        • (B) les intérêts, calculés à un taux raisonnable, depuis le moment donné jusqu’au versement du montant unique,

      • (iii) lorsque les autres prestations au titre desquelles le montant unique est versé comprennent des prestations visées à l’alinéa e) et que le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci, le montant unique n’est transféré directement du régime à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite que sur approbation du ministre;

    • o) les prestations de retraite assurées à un participant ou à son bénéficiaire après le décès du participant, si le bénéficiaire est un époux ou conjoint de fait ou un ancien époux ou conjoint de fait du participant, dans la mesure où elles sont autorisées en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable lorsque les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) l’espérance de vie du particulier est considérablement plus courte que la normale et un médecin ou un infirmier praticien autorisé par les lois d’une province ou du lieu de résidence du particulier en atteste,

      • (ii) les prestations de retraite remplacent la totalité, ou presque, des prestations de retraite (appelées « anciennes prestations » au sous-alinéa (iii)) qui seraient par ailleurs payables en vertu de la disposition relativement au particulier,

      • (iii) au moment où les prestations de retraite remplacent les anciennes prestations, la valeur actuelle des prestations ne dépasse pas la valeur actuelle des anciennes prestations.

    Règle sur le rachat des prestations
  • (2.1) Pour déterminer le montant unique maximal qui peut être versé pour un particulier en application des alinéas (2)m) ou n), le moment donné visé à ces alinéas s’entend du moment suivant :

    • a) le moment du versement du montant unique, sauf si l’alinéa b) s’applique;

    • b) un moment antérieur au moment visé à l’alinéa a) si, à la fois :

      • (i) le montant unique est fondé sur la valeur actuarielle, déterminée au moment antérieur, des prestations du participant,

      • (ii) l’utilisation du moment antérieur aux fins du calcul de la valeur actuarielle est, selon le cas :

      • (iii) sauf en cas d’application de la division (ii)(A), le moment antérieur précède d’au plus deux ans le moment du versement du montant unique.

Conditions applicables aux prestations
  • (3) Pour l’application du paragraphe 8501(2) et du sous-alinéa 8502c)(i), les conditions suivantes s’appliquent aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :

    Services admissibles
    • a) les seules prestations viagères prévues pour un participant par la disposition (sauf les prestations viagères supplémentaires qui lui sont assurées en raison de son invalidité totale et permanente au moment où des prestations de retraite commencent à lui être versées) sont celles qui se rapportent à une ou plusieurs des périodes ci-après, à l’exclusion de la partie d’une période qui est postérieure à l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans :

      • (i) la période tout au long de laquelle il est au service, au Canada, d’un employeur qui participe au régime et dont il reçoit une rémunération,

      • (ii) la période tout au long de laquelle il est au service, au Canada, d’un employeur remplacé, quant à un employeur qui participe au régime, dont il reçoit une rémunération,

      • (iii) une période admissible d’absence temporaire du participant en ce qui concerne un employeur qui participe au régime ou un employeur remplacé quant à un tel employeur,

      • (iv) une période d’invalidité du participant postérieure à la période visée au sous-alinéa (i), si, tout au long de la partie de la période d’invalidité qui est postérieure à 1990, il n’est rattaché à aucun employeur qui participe au régime,

      • (v) une période pour laquelle, selon le cas :

        • (A) sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel, les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) le sous-alinéa (v.1) ne s’applique pas,

          • (II) des prestations imputables à l’emploi du participant auprès d’un ancien employeur sont acquises au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé auquel le participant a cessé de participer,

        • (B) des cotisations sont versées par le participant ou pour son compte aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé auquel le participant a cessé de participer,

      • (v.1) sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel, une partie — correspondant à la proportion des biens qui ont été transférés, visée à la division (B) — d’une période relativement à laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) des prestations imputables à l’emploi du participant auprès d’un ancien employeur sont acquises au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé,

        • (B) conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale semblable, une partie des biens représentant les biens qui sont détenus en lien avec les prestations visées à la division (A) a été transférée à la disposition et le reste des biens doit être transféré à la disposition à une date ultérieure,

      • (vi) sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel, une période tout au long de laquelle le participant est au service, au Canada, d’un ancien employeur, s’il s’agit d’une période admissible aux fins de la participation du participant à un autre régime de pension agréé,

      • (vii) une période, que le ministre juge acceptable, tout au long de laquelle le participant occupe un emploi à l’étranger;

    Prestations postérieures au début du service
    • b) aucune prestation n’est assurée à un participant par la disposition (appelée « disposition donnée » au présent alinéa) pour une période postérieure au début du versement au participant de prestations de retraite (sauf celles qui sont payables par suite du décès d’une autre personne) prévues par une disposition à prestations déterminées :

      • (i) soit du régime,

      • (ii) soit d’un autre régime de pension agréé si, selon le cas :

        • (A) l’employeur qui a participé à la disposition donnée au profit du participant a aussi participé, au profit de celui-ci, à la disposition à prestations déterminées de l’autre régime,

        • (B) l’employeur qui a un lien de dépendance avec l’employeur visé à la division (A) a participé, au profit du participant, à la disposition à prestations déterminées de l’autre régime;

    Retraite anticipée
    • c) lorsque le versement au participant de prestations viagères prévues par la disposition débute avant l’un ou l’autre des jours suivants :

      • (i) s’il s’agit de prestations assurées au participant du fait qu’il exerce une profession liée à la sécurité publique, le premier en date des jours suivants :

        • (A) le jour où le participant atteint 55 ans,

        • (B) le jour où il a accompli, dans le cadre de la disposition, 25 années de services donnant droit à la retraite anticipée,

        • (C) le jour où le nombre d’années de services donnant droit à la retraite anticipée qu’il a accomplies dans le cadre de la disposition et son âge (en années et fractions d’année) totalisent 75,

        • (D) s’il n’a été, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, le jour du début de son invalidité totale et permanente, le cas échéant,

      • (ii) sinon, le premier en date des jours suivants :

        • (A) le jour où le participant atteint 60 ans,

        • (B) le jour où il a accompli, dans le cadre de la disposition, 30 années de services donnant droit à la retraite anticipée,

        • (C) le jour où le nombre d’années de services donnant droit à la retraite anticipée qu’il a accomplies dans le cadre de la disposition et son âge (en années et fractions d’année) totalisent 80,

        • (D) s’il n’a été, à aucun moment après 1990, rattaché à un employeur qui a participé au régime, le jour du début de son invalidité totale et permanente, le cas échéant,

      les prestations viagères, calculées sur une année, qui sont payables au participant pour chaque année civile ne dépassent pas le montant calculé pour l’année selon la formule suivante :

      X × (1 - 0,0025 × Y)

      où

      X
      représente les prestations viagères, calculées sur une année, qui seraient payables au participant pour l’année si elles étaient déterminées sans réduction fondée sur l’âge du participant ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature;
      Y
      le nombre de mois après le début du versement au participant des prestations viagères jusqu’au premier en date des jours qui seraient déterminés aux divisions (i)(A) à (C) ou (ii)(A) à (C) si le participant continuait d’être au service d’un employeur qui participe au régime;

      pour l’application du présent alinéa :

      • (iii) les services donnant droit à la retraite anticipée que le participant accomplit dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont constitués par une ou plusieurs périodes dont chacune est, selon le cas :

        • (A) une période de services validables qu’il accomplit dans le cadre de la disposition,

        • (B) une période tout au long de laquelle il a été au service d’un employeur qui a participé au régime ou d’un employeur remplacé quant à celui-ci,

      • (iv) les années de services donnant droit à la retraite anticipée qu’un participant accomplit dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension correspondent au total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services donnant droit à la retraite anticipée qu’il a accomplie dans le cadre de la disposition;

    Prestation majorée pour participant invalide
    • d) lorsque les prestations viagères assurées à un participant par la disposition varient selon qu’il a ou non une déficience mentale ou physique au moment (appelé « début du versement » au présent alinéa) où les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées :

      • (i) les prestations viagères qui lui sont payables sont conformes au plafond qui serait calculé selon la formule figurant à l’alinéa c) si le participant n’avait pas de déficience au début du versement, dans le cas où :

        • (A) il n’a pas d’invalidité totale et permanente au début du versement,

        • (B) il a une telle invalidité à ce moment et est rattaché, après 1990, à un employeur qui a participé au régime,

      • (ii) les prestations viagères qui lui sont payables pour un mois donné, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, ne dépassent pas le montant calculé pour ce mois selon la formule suivante :

        ((A + B) / 12) × C

        où

        A
        représente les prestations viagères, calculées sur une année, qui lui sont acquises aux termes de la disposition au début du versement, déterminées comme s’il n’avait pas de déficience au début du versement et sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature;
        B
        s’il avait atteint 65 ans avant le début du versement, zéro; sinon, l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants sur le montant calculé à l’élément A :
        • (A) les prestations viagères, calculées sur une année, qui auraient été vraisemblablement acquises au participant le jour de ses 65 ans s’il avait vécu jusque-là en continuant d’occuper un emploi et si son taux de rémunération n’avait pas augmenté après le début du versement,

        • (B) l’excédent éventuel du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile qui comprend le début du versement sur le montant qui, selon le ministre, doit être déterminé relativement aux prestations assurées au participant par d’autres dispositions à cotisations ou à prestations déterminées du régime et par de semblables dispositions d’autres régimes de pension agréés;

        C
        le plus élevé des montants correspondant chacun au rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est ni antérieur à celui du début du versement ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du début du versement;
    Prestation antérieure à 1991
    • e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;

    Calcul des prestations de retraite
    • f) les prestations de retraite assurées à un participant aux termes de la disposition sont calculées de façon que le crédit de pension du participant (déterminé selon la partie LXXXIII) pour une année civile quant à un employeur dans le cadre de la disposition soit déterminable à la fin de l’année;

    Taux d’accumulation des prestations
    • g) lorsque les prestations viagères assurées à un participant par la disposition sont en partie déterminées par la multiplication de la rémunération du participant (ou d’une fonction de celle-ci) par le taux annuel d’accumulation des prestations, ou selon une méthode équivalente, le taux annuel d’accumulation des prestations ou l’équivalent ne dépasse pas :

      • (i) 2,33 pour cent, s’il s’agit de prestations assurées au participant relativement à l’exercice d’une profession liée à la sécurité publique et s’il est raisonnable de considérer que la formule de calcul des prestations viagères applicable au participant tient compte des prestations de pension de l’État,

      • (ii) 2 pour cent, dans les autres cas;

    Augmentation des prestations acquises
    • h) lorsque, le ministre n’ayant pas renoncé à appliquer la présente condition, le montant des prestations viagères assurées à un participant pour une année civile est fonction :

      • (i) soit de la rémunération du participant au cours des années suivantes,

      • (ii) soit du salaire moyen (ou autre mesure générale des traitements et salaires) pour les années suivantes,

      les prestations viagères sont calculées selon l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

      • (iii) il est raisonnable de s’attendre que le pourcentage d’augmentation d’année en année du montant des prestations viagères acquises au participant pour l’année soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation d’année en année de la rémunération du participant ou du salaire moyen (ou autre mesure générale des traitements et salaires),

      • (iv) l’hypothèse énoncée au sous-alinéa (iii) est inadmissible du seul fait qu’il est raisonnable de considérer que la formule de calcul des prestations a été conçue compte tenu des prestations de pension de l’État payables aux participants,

      pour l’application de la présente condition, le montant visé au sous-alinéa j)(i) qui est éventuellement déduit dans le calcul des prestations viagères assurées à un participant par la disposition est réputé nul;

    • i) lorsque le montant des prestations viagères assurées à un participant pour une année civile est fonction de la rémunération de celui-ci pour d’autres années, la formule de calcul des prestations viagères est ainsi conçue que toute augmentation du montant des prestations viagères — acquises au participant pour l’année et imputables à l’augmentation de la rémunération — est principalement imputable à l’augmentation du taux de rémunération du participant;

    Prestations compensatoires
    • j) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) est déduit dans le calcul des prestations viagères assurées à un participant par la disposition :

        • (A) soit le montant des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé,

        • (B) soit le montant d’une rente viagère qui lui est assurée aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices,

      • (ii) un montant unique est versé en règlement total ou partiel du droit du participant aux prestations assurées aux termes de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées visée à la division (i)(A) ou du régime de participation différée aux bénéfices visé à la division (i)(B),

      le montant qui est ainsi déduit comprend les prestations viagères ou la rente viagère qu’il est raisonnable de considérer comme perdues par suite du versement du montant unique;

    Prestation de raccordement — restriction
    • k) des prestations de raccordement ne sont pas versées aux termes de la disposition au participant qui reçoit de telles prestations aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées du régime (appelé « régime donné » au présent alinéa) ou de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé; toutefois, la présente condition ne s’applique pas si le ministre y renonce ou si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations de raccordement sont versées au participant aux termes d’une seule disposition à prestations déterminées du régime donné,

      • (ii) la décision d’assurer au participant des prestations de raccordement aux termes du régime donné n’a été prise ni par le participant, ni par des personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, ni à la fois par le participant et ces personnes,

      • (iii) l’employeur qui a participé à un régime de pension agréé (sauf le régime donné), dont la disposition à prestations déterminées prévoit le versement de prestations de raccordement au participant :

        • (A) d’une part, n’a pas participé au régime donné,

        • (B) d’autre part, n’a jamais eu de lien de dépendance avec un employeur qui y a participé,

      pour l’application du présent alinéa, ne sont pas des prestations de raccordement assurées au participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé les prestations qui, sans être plus favorables sur le plan actuariel, sont prévues en remplacement de la totalité ou d’une partie des prestations qui lui seraient payables par ailleurs aux termes de la disposition;

    Partage des prestations à l’échec du mariage ou de l’union de fait
    • l) lorsque, aux termes d’une disposition d’une loi visée au sous-alinéa 8501(5)b)(ii), un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant obtient le droit de recevoir tout ou partie des prestations — auxquelles l’alinéa 8501(5)d) s’applique — qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées en question :

      • (i) la valeur actualisée des prestations prévues aux termes de la disposition pour le participant (notamment celles prévues pour le particulier) n’est pas majorée du fait que le particulier obtient ce droit,

      • (ii) les prestations assurées au participant aux termes de la disposition ne sont à aucun moment rajustées pour remplacer tout ou partie de la fraction des prestations du participant à laquelle a droit le particulier.

Autres conditions
  • (4) Pour l’application de l’article 8501, les conditions suivantes s’appliquent à la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :

    Cotisations des participants
    • a) lorsqu’un participant verse, à titre obligatoire ou facultatif, des cotisations aux termes de la disposition, les règles suivantes s’appliquent :

      • (i) le total des cotisations pour services courants à verser par le participant pour une année civile postérieure à 1990, ne comprenant ni période d’invalidité ni période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire de celui-ci, ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

        • (A) 9 pour cent du total de la rétribution que le participant reçoit pour l’année d’un employeur qui participe au régime au cours de l’année au profit du participant,

        • (B) le total de 1 000 $ et de 70 pour cent de l’ensemble des montants représentant chacun le crédit de pension du participant (déterminé selon la partie LXXXIII) pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition, abstraction faite des alinéas 8302(2)b) et (3)g),

      • (ii) la méthode de calcul des cotisations pour services courants à verser par le participant pour une année civile qui comprend une période d’invalidité ou une période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire de celui-ci — ces périodes étant appelées « périodes de services réduits » au présent sous-alinéa — est conforme à celle qui sert à calculer les cotisations pour les années visées au sous-alinéa (i), sauf que le participant peut verser ou peut être tenu de verser, pour les périodes de services réduits, des cotisations pour services courants ne dépassant pas le montant qui sert à juste titre à financer ses prestations pour ces périodes,

      • (iii) le total des cotisations à verser par le participant relativement aux prestations qui, par suite d’une opération, d’un événement ou de circonstances se produisant à un moment donné, sont assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à ce moment, ne dépasse pas le montant qui sert à juste titre à financer ces prestations;

    Versement anticipé des cotisations des participants
    • b) les cotisations d’un participant aux termes de la disposition pour une année civile ne sont pas versées avant cette année;

    Réduction des prestations et remboursement des cotisations
    • c) si le régime n’est pas institué par la législation fédérale ou provinciale, il contient une stipulation qui permet, en vue d’empêcher le retrait de son agrément :

      • (i) d’une part, de le modifier afin de réduire les prestations assurées à un participant aux termes de la disposition,

      • (ii) d’autre part, de rembourser au cotisant la cotisation qu’un participant ou un employeur verse aux termes de la disposition;

      cette stipulation peut prévoir que la modification du régime, ou le remboursement de cotisations est assujetti à l’approbation de l’organe chargé d’appliquer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;

    Délai de versement
    • d) chaque montant unique qui est payable après le décès d’un participant est versé dès que possible après ce décès ou, s’il s’agit d’un montant unique visé à l’alinéa (2)j), après le versement de toutes les autres prestations;

    Preuve d’invalidité
    • e) les prestations viagères supplémentaires assurées, le cas échéant, aux termes de la disposition à un participant en raison de son invalidité totale et permanente ne sont versées qu’une fois que l’administrateur du régime a reçu d’un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou du lieu où le participant réside un rapport écrit renfermant les renseignements sur l’état de santé de celui-ci dont l’administrateur s’est servi pour établir l’invalidité totale et permanente;

    • f) les prestations viagères assurées, le cas échéant, à un participant aux termes de la disposition pour une période d’invalidité de celui-ci, mais qui ne sont pas conformes à l’alinéa (3)a), compte non tenu de son sous-alinéa (iv), ne sont versées qu’une fois que l’administrateur du régime a reçu d’un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou du lieu où le participant réside un rapport écrit renfermant les renseignements sur l’état de santé de celui-ci dont l’administrateur s’est servi pour établir qu’il s’agit bien d’une période d’invalidité.

Non-application de la condition concernant les cotisations des participants
  • (5) Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées à l’alinéa (4)a) si les cotisations versées par les participants aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont calculées selon des modalités qu’il juge acceptables et s’il est raisonnable de s’attendre à long terme à ce que les cotisations régulières pour services courants versées par l’ensemble des participants aux termes de la disposition ne dépassent pas la moitié du montant nécessaire au financement des prestations au titre desquelles ces cotisations sont versées.

Prestation préretraite consécutive au décès
  • (6) La disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir, pour les bénéficiaires du participant décédé avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées mais après qu’il est devenu en droit de les recevoir, des prestations qui seraient conformes au paragraphe (2) si les prestations de retraite prévues par la disposition avaient commencé à être versées au participant immédiatement avant son décès.

Rachat des prestations viagères
  • (7) Lorsqu’un régime de pension permet à un participant de recevoir un montant unique en règlement total ou partiel de son droit aux prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la condition énoncée au sous-alinéa (2)b)(i) selon laquelle le versement des prestations de raccordement prévues par la disposition ne peut commencer avant le début du versement au participant des prestations viagères qu’elle prévoit ne s’applique pas lorsque, avant le début du versement de celles-ci, un montant unique est versé en règlement total du droit du participant à celles-ci;

    • b) la partie des prestations viagères du participant qui demeure payable une fois un montant unique versé en règlement total de son droit aux prestations viagères qui seraient payables par ailleurs après qu’il a atteint un âge donné est réputée, pour l’application des conditions du présent article, constituer des prestations viagères et non des prestations de raccordement.

Prestations de raccordement et choix
  • (7.1) Lorsqu’un régime de pension permet à un participant, ou à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, de choisir de recevoir des prestations visées à l’un des alinéas (2)b), l) ou l.1) aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime qui, sans être plus favorables sur le plan actuariel, remplacent la totalité ou une partie des prestations qui lui seraient payables par ailleurs aux termes de la disposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la condition énoncée au sous-alinéa (2)b)(i) selon laquelle le versement des prestations de raccordement aux termes de la disposition ne peut commencer avant le versement des prestations viagères aux termes de la disposition ne s’applique pas si, par suite du choix, aucune prestation viagère n’est payable au participant aux termes de la disposition;

    • b) il peut être fait abstraction du choix lorsqu’il s’agit de déterminer si les prestations de retraite assurées aux bénéficiaires du participant aux termes de la disposition sont conformes aux alinéas (2)c), d) et k).

Suspension ou cessation de la pension
  • (8) Un régime de pension peut prévoir ce qui suit :

    • a) la suspension du versement des prestations de retraite assurées à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime si, selon le cas :

      • (i) la suspension n’influe pas sur les prestations de retraite payables au participant après la suspension,

      • (ii) le paragraphe (9) s’applique aux prestations de retraite du participant;

    • b) la cessation du versement des prestations supplémentaires éventuelles qui sont payables à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime en raison de sa déficience mentale ou physique ou de la cessation de son emploi dans le cadre d’un programme de réduction des effectifs au sens du paragraphe 8505(1).

Participant employé de nouveau
  • (9) Sous réserve du paragraphe (10), lorsqu’un régime de pension prévoit ce qui suit relativement au participant qui devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées du régime :

    • a) le versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition est suspendu tant qu’il est au service d’un employeur participant,

    • b) les prestations de retraite payables au participant après la suspension font l’objet d’une des opérations suivantes :

      • (i) les prestations pour tout ou partie de la période de suspension y sont ajoutées,

      • (i.1) lorsque les prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition après la suspension ne font pas l’objet d’un rajustement de coût de vie ou d’un rajustement semblable pour la période de suspension, elles sont calculées de nouveau pour tenir compte de la rémunération que le participant a reçue de l’employeur pendant cette période,

      • (ii) lorsque le participant avait une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de retraite ont commencé à lui être versées, les prestations pour tout ou partie de la période d’invalidité y sont ajoutées,

      • (iii) lorsque les prestations de retraite du participant ont été déterminées en fonction d’une réduction fondée sur l’âge de celui-ci ou sur la durée de ses services, ou sur les deux facteurs, ou d’une autre réduction de même nature, le montant de la réduction est calculé de nouveau,

      • (iv) lorsque le versement des prestations de retraite au participant reprend après qu’il a atteint 65 ans, les prestations sont rajustées de façon à compenser, en tout ou en partie, les paiements que le participant perd après avoir atteint cet âge,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) la condition énoncée à l’alinéa (3)b) ne s’applique pas aux prestations assurées au participant aux termes de la disposition pour une période tout au long de laquelle le versement des prestations au participant est suspendu;

    • d) lorsque le participant avait une invalidité totale et permanente au moment où les prestations de retraite ont commencé à lui être versées, la condition énoncée à l’alinéa (3)b) ne s’applique pas aux prestations qui lui sont assurées par la disposition pour une période d’invalidité;

    • e) les conditions énoncées aux alinéas (2)b), (3)c) et d) et à l’article 8504 s’appliquent aux prestations payables au participant aux termes de la disposition après la suspension comme si les prestations de retraite n’avaient pas commencé à lui être versées;

    • f) pour l’application de l’alinéa 8502c) aux prestations prévues par la disposition au décès du participant survenu pendant ou après une période tout au long de laquelle leur versement est suspendu, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent comme si le versement des prestations de retraite au participant n’avait pas commencé avant cette période;

    • g) les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations de retraite du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant au cours de la période où les prestations du participant sont suspendues comme si les prestations du participant n’avaient pas commencé à être versées.

Inapplication des règles spéciales au participant employé de nouveau
  • (10) Le paragraphe (9) ne s’applique aux prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension que si les modalités du régime qui permettent de calculer de nouveau ses prestations de retraite ne s’appliquent pas dans le cas où de telles prestations lui ont été versées aux termes de la disposition pendant qu’il était l’employé d’un employeur participant.

Participant employé de nouveau — anti-évitement
  • (11) Lorsque le participant à un régime de pension agréé devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’emploi du participant consiste à lui permettre de tirer profit des modalités du régime qui permettent de calculer de nouveau les prestations de retraite qui lui sont assurées pour une période antérieure au début de leur versement, l’agrément du régime peut être retiré au moment de la reprise du versement des prestations au participant.

Règles spéciales applicables aux participants âgés de 70 ou 71 ans en 2007
  • (11.1) Dans le cas où, à la fois :

    • a) le participant à un régime de pension agréé a atteint 69 ans en 2005 ou 2006,

    • b) des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime ont commencé à lui être versées au cours de l’année où il a atteint 69 ans,

    • c) le versement de ces prestations est suspendu en 2007,

    • d) le participant a été au service d’un employeur participant au cours de la période allant du début du versement des prestations jusqu’au moment de la suspension,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) les paragraphes (9) et (11) s’appliquent au participant comme s’il était devenu l’employé de l’employeur participant au moment de la suspension;

    • f) pour l’application du paragraphe (10), il n’est pas tenu compte des prestations versées au participant aux termes de la disposition avant le moment de la suspension.

Limites fonction de l’indice des prix à la consommation
  • (12) Les prestations, prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension, auxquelles s’applique une condition énoncée à l’un des sous-alinéas (2)b)(ii) et e)(v) et (vi) et (3)d)(ii) sont réputées conformes à cette condition si elles y sont conformes une fois que le rapport de l’indice des prix à la consommation calculé aux fins de la formule énoncée dans la condition est remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de cet indice.

Règles spéciales applicables aux régimes de l’État
Réduction artificielle du facteur d’équivalence
  • (14) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé sont fonction de sa rémunération,

    • b) certains types de rémunération (appelée « rémunération exclue » au présent paragraphe) n’entrent pas dans le calcul de ses prestations viagères,

    • c) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un employeur lui a versé des sommes sous forme de rémunération exclue consistait à réduire artificiellement son crédit de pension quant à l’employeur dans le cadre de la disposition,

    les présomptions suivantes s’appliquent aux fins des conditions énoncées au paragraphe 8504(1) :

    • d) le participant est réputé avoir été rattaché à l’employeur pendant qu’il était à son service;

    • e) le participant est réputé ne pas avoir reçu les sommes qui constituent de la rémunération exclue.

Cotisation d’employeur pour services passés
  • (15) L’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré en application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi au dernier en date du 11 décembre 1989 et de la veille du versement d’une cotisation d’employeur au régime, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) tout ou partie de la cotisation est versée au titre des prestations (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) prévues par le régime pour un participant relativement à une période antérieure à 1990 et antérieure à l’année civile au cours de laquelle la cotisation est versée;

    • b) la cotisation est versée :

      • (i) soit après le 10 décembre 1989,

      • (ii) soit avant le 11 décembre 1989 lorsqu’elle n’a pas été approuvée par le ministre avant cette date aux termes de l’alinéa 20(1)s) de la Loi;

    • c) il est raisonnable de considérer que l’employeur, en accord avec le participant, a versé la totalité, ou presque, de la partie de la cotisation qui se rapporte aux prestations pour services passés au lieu de payer au participant un montant ou autre prestation auquel il aurait droit par ailleurs.

Définitions
  • (16) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (17) à (23).

    date d’admissibilité

    date d’admissibilité Le premier en date des jours ci-après applicable à un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :

    • a) le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où le participant atteint 55 ans,

      • (ii) le jour où le participant atteint l’âge minimal auquel les prestations viagères prévues par la disposition peuvent commencer à lui être versées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature, et autrement qu’en raison de son invalidité totale et permanente, le cas échéant;

    • b) le jour où le participant atteint 60 ans. (specified eligibility day)

    période admissible

    période admissible Période tout au long de laquelle un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est au service d’un employeur qui participe au régime. En est exclue toute période qui est antérieure à la date où des prestations de retraite commencent à être assurées au participant dans le cadre de la disposition, laquelle date correspond au dernier en date des jours ci-après ou y est postérieure :

    • a) le jour où les prestations de retraite prévues par la disposition ont commencé pour la première fois à être versées au participant;

    • b) la date d’admissibilité applicable au participant dans le cadre de la disposition. (qualifying period)

Prestations de raccordement
  • (17) La condition énoncée au sous-alinéa (2)b)(i) voulant que des prestations de raccordement soient payables à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période commençant au plus tôt au début du versement au participant des prestations viagères prévues par la disposition ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations de raccordement ne commencent pas à être versées avant la date d’admissibilité applicable au participant dans le cadre de la disposition;

    • b) le régime prévoit que des prestations de raccordement ne sont payables au participant aux termes de la disposition que pour les mois civils suivants :

      • (i) soit ceux au cours desquels le participant est au service d’un employeur qui participe au régime,

      • (ii) soit ceux qui commencent au moment, ou après le moment, où les prestations viagères prévues par la disposition commencent à être versées au participant;

    • c) le participant n’était, à aucun moment antérieur au début du versement des prestations de raccordement, rattaché à un employeur qui participe au régime;

    • d) le régime n’est pas un régime désigné.

Règles d’application
  • (18) Lorsque des prestations de raccordement prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension commencent à être versées à un participant dans les circonstances visées au paragraphe (17), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le participant décède avant que les prestations viagères prévues par la disposition commencent à lui être versées, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si le versement des prestations de raccordement n’avait pas commencé avant son décès;

    • b) les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations de retraite du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant avant le début du versement des prestations viagères au participant comme si les prestations de raccordement n’avaient pas commencé à être versées.

Prestations acquises après le début du versement de la pension
  • (19) L’alinéa (3)b) ne s’applique pas aux prestations de retraite (appelées « prestations additionnelles » au présent paragraphe et aux paragraphes (20) et (21)) assurées à un participant par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations additionnelles sont prévues pour tout ou partie d’une période admissible du participant relativement à la disposition;

    • b) le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;

    • c) aucune partie des prestations additionnelles n’est prévue par suite d’un fait lié aux services passés, à moins que les prestations ne soient assurées dans des circonstances où le paragraphe 8306(1) s’appliquerait si aucun transfert admissible n’était effectué relativement au fait lié aux services passés;

    • d) le participant n’était, à aucun moment antérieur au moment où les prestations additionnelles sont assurées, rattaché à un employeur qui participe au régime;

    • e) le régime n’est pas un régime désigné.

Montant révisé des prestations
  • (20) Lorsque le montant des prestations de retraite payables à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est révisé afin de tenir compte des prestations additionnelles qui lui sont assurées pour une période admissible relativement à la disposition, les conditions énoncées à l’alinéa (2)b) et à l’article 8504 s’appliquent relativement aux prestations payables au participant aux termes de la disposition après la révision comme si les prestations de retraite du participant avaient commencé à être versées au moment de la révision.

Règles d’application
  • (21) Lorsque des prestations additionnelles sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour une période admissible relativement à la disposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si la période admissible prend fin en raison du décès du participant, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si les prestations de retraite du participant n’avait pas commencé à être versées avant son décès;

    • b) les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations viagères du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant au cours de la période admissible comme si les prestations de retraite n’avaient pas commencé à être versées.

Anti-évitement
  • (22) Les paragraphes (20) et (21) ne s’appliquent pas s’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons principales pour lesquelles les prestations additionnelles sont assurées au participant consiste à tirer profit de ces paragraphes.

Participation à plusieurs dispositions
  • (23) Lorsque des prestations sont assurées à un participant aux termes de plusieurs dispositions à prestations déterminées liées, la question de savoir si les conditions énoncées aux paragraphes (17) et (19) sont remplies relativement aux prestations payables ou assurées au participant aux termes d’une disposition liée donnée est déterminée selon les hypothèses suivantes :

    • a) les prestations payables au participant aux termes de chacune des autres dispositions liées sont payables aux termes de la disposition donnée;

    • b) dans l’éventualité où le participant aurait commencé, avant la date d’admissibilité qui lui est applicable (déterminée compte non tenu du présent alinéa) dans le cadre de la disposition donnée, à recevoir des prestations de retraite aux termes d’une autre disposition liée à la date d’admissibilité qui lui est applicable dans le cadre de cette disposition, ou après cette date, la date d’admissibilité qui lui est applicable dans le cadre de la disposition donnée correspond à celle qui lui est applicable dans le cadre de l’autre disposition liée;

    • c) si une ou plusieurs des autres dispositions liées font partie d’un régime désigné, le régime qui comprend la disposition donnée est également un régime désigné.

Dispositions à prestations déterminées liées
  • (24) Pour l’application du paragraphe (23), une disposition à prestations déterminées est liée à une autre disposition semblable (sauf celle qui ne fait pas partie d’un régime de pension agréé) si :

    • a) les dispositions font partie du même régime de pension;

    • b) les dispositions font partie de régimes de pension distincts mais, selon le cas :

      • (i) un employeur donné participe aux deux régimes,

      • (ii) un employeur qui participe à l’un des régimes a un lien de dépendance avec un employeur qui participe à l’autre régime.

Non-application du paragraphe (24)
  • (25) Une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension n’est pas liée à une disposition semblable d’un autre régime de pension s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les prestations prévues par la disposition donnée soient coordonnées avec celles prévues par l’autre disposition et si le ministre a convenu de ne pas considérer la disposition donnée comme étant liée à l’autre disposition.

RRI — retrait minimal
  • (26) L’agrément d’un régime de retraite individuel peut être retiré à la fin d’une année si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) une personne qui est soit un participant du régime, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci reçoit des prestations de retraite aux termes du régime;

    • b) la personne a atteint 71 ans avant l’année;

    • c) le régime n’a pas versé à la personne au cours de l’année une somme égale à la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) les prestations de retraite qui sont payables à la personne pour l’année,

      • (ii) la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) le minimum RRI relativement à la personne pour l’année,

        • (B) le surplus actuariel en vertu du régime au début de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 11
  • DORS/99-9, art. 22
  • DORS/2001-67, art. 6
  • DORS/2001-188, art. 11 et 14 à 16
  • DORS/2003-396, art. 1
  • DORS/2005-264, art. 27
  • 2007, ch. 29, art. 35, ch. 35, art. 83
  • DORS/2007-116, art. 16(F)
  • 2011, ch. 24, art. 96
  • 2017, ch. 33, art. 102
  • 2021, ch. 23, art. 89
  • DORS/2024-231, art. 27
  • 2026, ch. 3, art. 221
.

Prestations maximales

Prestations viagères

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i), les conditions suivantes s’appliquent aux prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :

    • a) les prestations viagères, calculées sur une année, qui sont payables au participant pour l’année civile où leur versement débute (appelée « année du début » au présent alinéa) ne dépassent pas le total des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants pour l’année civile postérieure à 1990 (appelée « année déterminée » au présent alinéa) où le participant est, à un moment donné, rattaché à un employeur qui, au cours de cette année, participe au régime au profit du participant :

        • (A) le montant calculé selon la formule suivante :

          0,02 × A × (B / C)

          où

          A
          représente le total des montants correspondant chacun à la rétribution que le participant reçoit pour l’année déterminée d’un employeur qui, au cours de cette année, participe à la disposition au profit du participant;
          B
          le plus élevé des montants représentant chacun le salaire moyen pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année déterminée ni postérieure à l’année du début;
          C
          le salaire moyen pour l’année déterminée;
        • (B) le montant calculé selon la formule suivante :

          D × E

          où

          D
          représente le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;
          E
          la fraction de l’année déterminée qui est constituée de services validables accomplis par le participant dans le cadre de la disposition :
      • (ii) le montant calculé selon la formule suivante :

        F × G

        où

        F
        représente le moins élevé des montants suivants :
        • (A) 2 pour cent de la rétribution moyenne la plus élevée (calculée selon le paragraphe (2)) du participant dans le cadre de la disposition, indexée à l’année du début,

        • (B) le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;

        G
        le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) de la période, ne faisant pas partie de l’année déterminée, qui est constituée de services validables accomplis par le participant dans le cadre de la disposition;
    • b) les prestations viagères qui sont payables au participant pour une année civile donnée postérieure à l’année du début de leur versement ne dépassent pas le produit des montants suivants :

      • (i) le total des montants calculés selon les sous-alinéas a)(i) et (ii),

      • (ii) le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre la moyenne visée à la division (A) et celle visée à la division (B) :

        • (A) la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année civile où le versement des prestations viagères débute, ni postérieure à l’année donnée,

        • (B) la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile où le versement des prestations viagères débute.

Rétribution moyenne la plus élevée
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’alinéa 8505(3)d), la rétribution moyenne la plus élevée d’un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension, indexée à l’année civile (appelée « année du début » au présent paragraphe) où débute le versement au participant des prestations viagères prévues par la disposition, est égale au montant suivant :

    • a) si, pendant trois périodes non chevauchantes de 12 mois consécutifs, le participant a été au service d’employeurs qui ont participé dans le cadre de la disposition à son profit, le tiers du plus élevé des montants représentant chacun la somme de sa rétribution totale indexée aux fins de la disposition pour chacun des 36 mois de ces périodes tout au long desquelles il était au service de tels employeurs;

    • b) sinon, le montant calculé selon la formule suivante :

      12 × (H / I)

      où

      H
      représente le total des montants correspondant chacun à la rétribution totale indexée du participant aux fins de la disposition pour un mois tout au long duquel il était au service d’un employeur qui participait dans le cadre de la disposition à son profit;
      I
      le nombre de mois pour lesquels la rétribution totale indexée entre dans le calcul du total visé à l’élément H.

      Pour l’application du présent paragraphe, la rétribution totale indexée d’un participant pour un mois aux fins de la disposition est calculée selon la formule suivante :

      J × (K / L)

      où

      J
      représente le total des montants correspondant chacun à la fraction, qu’il est raisonnable de considérer comme reçue au cours de ce mois ou comme s’y rapportant autrement, de la rétribution que le participant a reçue, pour l’année civile (appelée « année de la rétribution » au présent paragraphe) qui comprend le mois, d’un employeur qui participait dans le cadre de la disposition à son profit;
      K
      le plus élevé des montants représentant chacun le salaire moyen pour une année civile qui n’est ni antérieure à la dernière en date de l’année de la rétribution et de 1986 ni postérieure à l’année du début;
      L
      le salaire moyen pour la dernière en date de l’année de la rétribution et de 1986.
Employeur remplacé
  • (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), si la période de services validables du participant dans le cadre de la disposition comprend une période tout au long de laquelle il a été l’employé d’un employeur remplacé quant à un employeur qui participe au régime, l’employeur remplacé est réputé avoir participé à la disposition au profit du participant.

Autres règles applicables à la rétribution
  • (3) Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1) dans le cas où elles le seraient si l’une des règles suivantes, ou les deux, s’appliquaient :

    • a) la rétribution que le participant reçoit d’un employeur pour une année civile correspond, pour l’application du paragraphe (2), au total de sa rétribution déterminée par ailleurs et de la fraction de chaque prime et de chaque augmentation rétroactive de rémunération que l’employeur lui a versée après la fin de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à cette année, diminué de la fraction de chaque prime et de chaque augmentation rétroactive de rémunération que l’employeur lui a versée au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une année antérieure;

    • b) pour déterminer, dans le calcul du montant à l’élément J du paragraphe (2), la fraction de la rétribution que le participant reçoit d’un employeur pour une année civile qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un mois de l’année, la rétribution est répartie uniformément sur la période de l’année pour laquelle elle est versée.

Employé à temps partiel
  • (4) Lorsque les services validables qu’un participant a accomplis dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension comprennent une période tout au long de laquelle il a rendu des services à temps partiel à un employeur qui participe au régime, les prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition sont réputées conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1) si, les conditions suivantes étant réunies, elles sont ainsi conformes ou sont réputées l’être aux termes du paragraphe (3) :

    • a) pour déterminer l’élément J du paragraphe (2), la rétribution que le participant a reçue d’un employeur pendant l’année civile au cours de laquelle il lui a rendu des services à temps partiel correspond au montant qui aurait vraisemblablement constitué cette rétribution s’il lui avait rendu des services à plein temps tout au long de la ou des périodes de l’année tout au long desquelles il lui a rendu des services;

    • b) pour calculer l’élément G du sous-alinéa (1)a)(ii), la durée de chaque période est multipliée par la fraction, ne dépassant pas un, représentée par le rapport entre les services rendus par le participant tout au long de la période à des employeurs qui participent au régime et les services qu’il leur aurait ainsi rendus s’il les avait rendus à plein temps.

    Pour l’application du présent paragraphe :

    • c) lorsque le participant à un régime de pension rend des services tout au long d’une période à plusieurs employeurs qui participent au régime, ceux-ci sont réputés ne constituer qu’un seul employeur tout au long de cette période;

    • d) lorsqu’une période constitue :

      • (i) soit une période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire du participant à un régime de pension quant à un employeur,

      • (ii) soit une période d’invalidité du participant,

      le participant est réputé :

      • (iii) d’une part, avoir rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il a rendus avant cette période) à l’employeur ou aux employeurs au service desquels il était avant la période,

      • (iv) d’autre part, avoir été rémunéré tout au long de la période à un taux proportionnel à son taux de rémunération avant la période.

Prestations de retraite avant 65 ans
  • (5) Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i), les conditions suivantes s’appliquent aux prestations de retraite (sauf celles qui sont payables par suite du décès d’un autre participant) payables à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour la période (appelée « période de raccordement » au présent paragraphe) après le début du versement des prestations jusqu’au moment où le participant atteint 65 ans :

    • a) le montant, calculé sur une année, des prestations de retraite payables au participant pour la partie de la période de raccordement qui fait partie de l’année civile du début du versement des prestations ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :

      (A × B) + (0,25 × C × (D ÷ 35)) + (0,3333 × E × (F ÷ 35))

      où

      A
      représente le plafond des prestations déterminées pour l’année civile du début du versement des prestations;
      B
      le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables du participant dans le cadre de la disposition;
      C
      la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année du début du versement des prestations et pour chacune des deux années précédentes;
      D
      l’excédent du moins élevé de 35 et du total déterminé à l’élément B sur le total déterminé à l’élément F;
      E
       :
      • (i) pour les années postérieures à 2027, la moyenne des maximums supplémentaires des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile du début du versement des prestations et pour chacune des quatre années précédentes,

      • (ii) pour les années antérieures à 2028, la moyenne des maximums supplémentaires des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année du début du versement des prestations et pour chacune des années précédentes postérieures à 2023;

      F
      le moins élevé de 35 et du total déterminé à l’élément B pour les années postérieures à 2023;
    • b) le montant, calculé sur une année, des prestations de retraite payables au participant pour la partie de la période de raccordement qui est incluse dans une année civile donnée postérieure à l’année du début du versement des prestations ne dépasse pas le produit des sommes suivantes :

      • (i) le montant calculé selon la formule à l’alinéa a),

      • (ii) le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :

        • (A) d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à celle du début du versement des prestations ni postérieure à l’année donnée,

        • (B) d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile du début de versement des prestations.

Prestations antérieures à 1990
  • (6) Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i) et sous réserve du paragraphe (7), des prestations viagères sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour des services validables accomplis au cours d’une année civile antérieure à 1990 (appelée « année des prestations » au présent paragraphe) à la condition que le montant visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le montant des prestations viagères, calculé sur une année et payable au participant pour une année civile donnée (appelée « année du versement » au présent paragraphe);

    • b) le montant calculé selon la formule suivante :

      (2 / 3) × A × B × C

      où

      A
      représente le plus élevé de 1 725 $ et du plafond des prestations déterminées pour l’année du début du versement des prestations;
      B
      le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de l’année des prestations qui constitue une période de services validables du participant dans le cadre de la disposition;
      C
      le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :
      • (i) d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à celle du début du versement des prestations, ni postérieure à l’année du versement,

      • (ii) d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile du début de versement des prestations.

Inapplication du plafond
  • (7) La condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas aux prestations viagères assurées à un particulier pour des périodes de services validables d’une année civile donnée, si l’une des situations suivantes existe :

    • a) avant le 8 juin 1990, une période de l’année donnée constituait une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;

    • b) le 7 juin 1990, le particulier avait droit, en conformité avec une convention écrite, à des prestations viagères aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période de l’année donnée, que ce droit ait été ou non conditionnel au versement par le particulier de cotisations aux termes de la disposition;

    • c) au début de l’année donnée, une période faisant partie d’une année antérieure était une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et le particulier n’a pas, en raison d’une invalidité ou d’un congé, rendu de services au cours de l’année donnée à un employeur qui participait au régime pour son compte;

    • d) des cotisations ont été versées avant le 8 juin 1990 par le particulier, ou pour son compte, aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année;

    • e) des cotisations ont été versées au cours de l’année par le particulier, ou pour son compte, à un régime de participation différée aux bénéfices.

Restrictions en cas de participation à plusieurs dispositions
  • (8) Pour le particulier qui se voit assurer des prestations aux termes de plusieurs dispositions à prestations déterminées, la question de savoir si les prestations assurées aux termes d’une de ces dispositions sont conformes aux conditions énoncées aux paragraphes (5) et (6) est déterminée selon l’hypothèse que les prestations assurées aux termes de chacune des autres dispositions (sauf celles qui ne font pas partie d’un régime de pension agréé) qui sont liées à la première sont assurées aux termes de celle-ci.

Dispositions à prestations déterminées liées
  • (9) Pour l’application du paragraphe (8), une disposition à prestations déterminées est liée à une semblable disposition donnée si :

    • a) les dispositions font partie du même régime;

    • b) les dispositions font partie de régimes distincts mais, selon le cas :

      • (i) un employeur donné participe aux deux régimes,

      • (ii) un employeur qui participe à l’un des régimes a un lien de dépendance avec un employeur qui participe à l’autre,

      • (iii) un particulier se voit assurer des prestations aux termes des deux dispositions, et ce particulier ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance peut déterminer les prestations qui sont assurées aux termes de la disposition donnée.

    Toutefois, les dispositions ne sont pas liées s’il n’est pas raisonnable de s’attendre que les prestations prévues par la disposition donnée soient coordonnées avec celles prévues par l’autre disposition et si le ministre a convenu de ne pas considérer l’autre disposition comme liée à la disposition donnée.

Prestations exclues
  • (10) Pour déterminer si les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1), il n’est pas tenu compte des prestations suivantes :

    • a) les prestations viagères supplémentaires payables à un participant en raison du fait qu’il a une invalidité totale et permanente au début du versement des prestations de retraite;

    • b) les prestations viagères supplémentaires payables à un participant qui commence à recevoir des prestations de retraite après qu’il a atteint 65 ans, si elles découlent d’un rajustement apporté en vue de compenser, en tout ou en partie, la diminution de la valeur des prestations viagères qu’entraînerait par ailleurs le report de celles-ci jusqu’à un moment postérieur au jour où le participant atteint 65 ans et si le rajustement n’est pas plus favorable qu’un semblable rajustement apporté selon une méthode équivalente sur le plan actuariel.

  • (11) Pour déterminer si les prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées au paragraphe (5), il n’est pas tenu compte des prestations suivantes :

    • a) les prestations viagères supplémentaires visées à l’alinéa (10)a);

    • b) les prestations de raccordement payables par suite du choix d’un participant, à condition que, sans être plus favorables sur le plan actuariel, elles soient prévues en remplacement de la totalité ou d’une partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition.

  • (12) Pour déterminer si les prestations viagères prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes à la condition énoncée au paragraphe (6), il n’est pas tenu compte des prestations viagères supplémentaires visées à l’alinéa (10)b).

Autre méthode d’indexation
  • (13) Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (1)b) dans le cas où elles le seraient, ou seraient réputées l’être aux termes des paragraphes (3) ou (4), si le rapport déterminé au sous-alinéa (1)b)(ii) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

  • (14) Les prestations de retraite assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (5)b) dans le cas où elles le seraient si le rapport déterminé au sous-alinéa (5)b)(ii) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

  • (15) Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée au paragraphe (6) dans le cas où elles le seraient si l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (6)b) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2001-67, art. 7
  • 2007, ch. 35, art. 84
  • 2013, ch. 34, art. 409
  • DORS/2024-231, art. 28
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Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs

Programme de réduction des effectifs

  •  (1) Pour l’application du présent article, programme de réduction des effectifs s’entend des mesures qu’un employeur prend en vue de réduire ses effectifs, notamment :

    • a) le licenciement d’employés;

    • b) le versement de sommes et l’octroi d’avantages spéciaux aux employés qui quittent leur emploi volontairement ou non.

Application des règles sur la réduction des effectifs
  • (2) Les règles suivantes s’appliquent au présent article :

    • a) un programme de réduction des effectifs est un programme approuvé si le ministre accepte par écrit d’y appliquer le présent article;

    • b) sous réserve du paragraphe (2.1), un particulier est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’emploi du particulier a pris fin pendant la période d’application du programme,

      • (ii) le particulier n’a été, à aucun moment avant de quitter son emploi, rattaché à l’employeur,

      • (iii) le ministre a accepté par écrit d’appliquer le présent article au particulier;

    • c) le jour déterminé dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs est :

      • (i) le jour que le ministre désigne par écrit pour l’application du sous-alinéa (3)c)(ii),

      • (ii) si aucun jour n’est ainsi désigné, deux ans après que le ministre a accepté que le présent article s’applique au programme.

Particulier admissible — Exclusion
  • (2.1) Le particulier dont il est mis fin à l’emploi en application d’un programme approuvé de réduction des effectifs n’est pas un particulier admissible dans le cadre de ce programme si, au moment où son emploi prend fin, il est raisonnable de s’attendre à ce que, selon le cas :

    • a) celui-ci prenne un emploi auprès d’une des personnes suivantes ou lui fournisse des services :

      • (i) une personne ou un groupe de personnes dont il était l’employé avant d’être touché par le programme de réduction des effectifs,

      • (ii) une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec la personne ou le groupe visé au sous-alinéa (i);

    • b) une société à laquelle le particulier est rattaché fournisse à la personne ou au groupe visé à l’alinéa a) des services à la prestation desquels il prend part directement.

    Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

    • c) il est raisonnable de s’attendre à ce que le particulier n’occupe pas d’emploi ni ne fournisse des services au cours d’une période de plus de 12 mois ou, si l’alinéa b) s’applique, à ce que la société ne fournisse pas de services au cours d’une telle période;

    • d) le ministre a renoncé à appliquer le présent paragraphe au cas du particulier.

Prestations viagères supplémentaires
  • (3) Des prestations viagères (appelées « prestations spéciales » au présent article) non conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)a) peuvent être assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension à un participant qui quitte son emploi après avoir atteint 55 ans, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les prestations spéciales sont assurées en conformité avec un programme approuvé de réduction des effectifs;

    • b) le participant est un particulier admissible dans le cadre du programme;

    • c) les modalités de la disposition prévoient ce qui suit :

      • (i) le versement de prestations de retraite au participant ne commence qu’une fois qu’il a cessé d’être au service de l’ensemble des employeurs qui participent au régime,

      • (ii) le versement de prestations de retraite commence au plus tard le jour déterminé;

    • d) le montant, calculé sur une année, des prestations spéciales payables au participant pour une année civile donnée ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :

      A × B × C

      où

      A
      représente le moins élevé des montants suivants :
      • (i) 2 pour cent de la rétribution moyenne la plus élevée du participant (calculée selon le paragraphe 8504(2)) aux fins de la disposition, indexée à l’année civile (appelée « année du début » au présent alinéa) du début du versement au participant de prestations de retraite aux termes de la disposition,

      • (ii) le plafond des prestations déterminées pour l’année du début;

      B
      le moins élevé de 7 et de l’excédent éventuel de 65 sur l’âge du participant — en années et fractions d’année — au moment de la cessation de l’emploi;
      C
      le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre :
      • (i) d’une part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour une année civile qui n’est ni antérieure à l’année du début ni postérieure à l’année donnée,

      • (ii) d’autre part, la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour l’année du début;

    • e) [Abrogé, DORS/95-64, art. 12]

    • f) le régime impose l’une des restrictions suivantes :

      • (i) il ne permet pas le rachat des prestations de retraite payables au participant,

      • (ii) il ne permet le rachat des prestations de retraite payables au participant que si l’espérance de vie de celui-ci est sensiblement moins longue que la normale;

    • g) les prestations viagères dont le versement n’est permis que par application du présent paragraphe ne sont assurées au participant aux termes d’aucune autre disposition à prestations déterminées, à moins que le ministre renonce à appliquer la présente condition.

Participant employé de nouveau
  • (3.1) Dans le cas où, à la fois :

    • a) un participant à un régime de pension devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement — permis par le seul effet du paragraphe (3) — des prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime,

    • b) le versement au participant des prestations de retraite prévues par la disposition est suspendu tant qu’il est un tel employé,

    la condition énoncée à l’alinéa (3)d) s’applique aux prestations qui lui sont payables aux termes de la disposition après la suspension comme si, à la fois :

    • c) il n’était pas devenu un tel employé;

    • d) le versement des prestations de retraite n’avait pas été suspendu.

Réduction pour retraite anticipée
  • (4) Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.

Exception pour prestations futures
  • (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux prestations assurées à un particulier pour une période postérieure à la date à laquelle son emploi a pris fin dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs.

Autre méthode d’indexation
  • (6) Les prestations spéciales assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (3)d) dans le cas où elles le seraient si l’élément C de la formule figurant à cet alinéa était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

Prestations exclues
  • (7) Pour déterminer si les prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont conformes aux conditions énoncées aux paragraphes 8504(1) et (5), il n’est pas tenu compte des prestations viagères dont le versement n’est permis que par application du paragraphe (3).

Inapplication de la règle sur les cotisations pour services passés
  • (8) Le paragraphe 8503(15) ne s’applique pas aux cotisations versées au titre des prestations assurées à un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/95-64, art. 12
.

Dispositions à cotisations déterminées

Prestations permises

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 8502c), la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension peut prévoir les prestations suivantes, sous réserve des conditions applicables à chaque type de prestation :

    Prestations viagères
    • a) des prestations viagères assurées à un participant qui sont payables en montants périodiques égaux ou le seraient si ce n’était l’un des motifs suivants :

      • (i) celles qui sont payables au participant après le décès de son époux ou conjoint de fait sont inférieures à celles qui lui seraient payables si son époux ou conjoint de fait était vivant,

      • (ii) elles font l’objet d’un rajustement après le début de leur versement, lequel rajustement serait conforme à l’un des sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) de la Loi si la rente par laquelle les prestations viagères sont assurées était une rente prévue par un régime d’épargne-retraite;

    Prestation de raccordement
    • b) des prestations de raccordement assurées à un participant qui sont payables pour une période se terminant au plus tard à la fin du mois qui suit celui où le participant atteint 65 ans;

    Période garantie
    • c) des prestations de retraite assurées à un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard 15 ans après la date du début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition,

      • (ii) le total des prestations payables mensuellement aux termes de la disposition ne dépasse pas les prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa e.1)) qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;

    Prestation après-retraite au survivant
    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • DORS/2001-188, art. 17(A)
    .
    • d) des prestations de retraite (appelées « prestations au survivant » au présent alinéa) assurées au bénéficiaire d’un participant décédé après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au début du versement à celui-ci des prestations de retraite,

      • (ii) les prestations au survivant sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès du bénéficiaire,

      • (iii) le total des prestations au survivant et des autres prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa e.1)) payables mensuellement aux bénéficiaires du participant aux termes de la disposition ne dépasse pas les prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa e.1)) qui seraient ainsi payables au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;

    Prestation préretraite au survivant
    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • DORS/2001-188, art. 17(A)
    .
    • e) des prestations de retraite assurées au bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, ainsi que des prestations prévues pour d’autres particuliers après le décès du bénéficiaire, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci,

      • (ii) les prestations seraient permises par les alinéas a) à c) si le bénéficiaire participait au régime,

      • (iii) les prestations de retraite sont payables au bénéficiaire au plus tard à compter du premier anniversaire du décès du participant ou, s’il est postérieur, du 31 décembre de l’année civile dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans;

    Prestations variables
    • e.1) des prestations de retraite (appelées « prestations variables » au présent alinéa), sauf les prestations permises en vertu des alinéas a) à e) et e.2), assurées à un participant et, après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations variables sont versées sur le compte du participant,

      • (ii) les prestations variables assurées au participant ou à un bénéficiaire (sauf celui qui est le bénéficiaire déterminé du participant dans le cadre de la disposition) sont payables pour une période se terminant au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle du décès du participant,

      • (iii) les prestations variables assurées à un bénéficiaire qui est le bénéficiaire déterminé du participant dans le cadre de la disposition sont payables pour une période se terminant au plus tard à la fin de l’année civile du décès du bénéficiaire déterminé,

      • (iv) le montant des prestations variables payables au participant et à ses bénéficiaires pour chaque année civile est au moins égal au minimum relatif au compte du participant dans le cadre de la disposition pour l’année civile;

    Rente viagère à paiements variables
    • e.2) des prestations de retraite (appelées prestations RVPV au présent alinéa), sauf les prestations permises en vertu des alinéas a) à e.1), assurées à un participant et, après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) les prestations RVPV sont versées sur un fonds RVPV,

      • (ii) les prestations RVPV sont versées au participant (ou après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires) en raison d’un transfert d’un ou de plusieurs montants sur le compte du participant au fonds RVPV,

      • (iii) chaque prestation RVPV est, selon le cas :

        • (A) une prestation visée aux alinéas b) à e) et i),

        • (B) dans le cas de la liquidation de la RVPV, un paiement visé à l’alinéa h),

        • (C) une prestation de retraite qui serait visée à l’alinéa a) si son sous-alinéa (ii) était remplacé par ce qui suit :

          • (ii) elles font l’objet d’un rajustement annuel après le début de leur versement, lequel rajustement tiendrait compte, en entier ou en partie, des augmentations à un taux prévu dans le contrat du régime mais ne dépassant pas 2 % par année;

        • (D) le paiement d’une ou de plusieurs sommes à un bénéficiaire après le décès d’un participant, comme l’autorise la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,

      • (iv) les prestations RVPV augmentent ou diminuent dans la mesure où, selon le cas :

        • (A) les éléments ci-après diffèrent des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les prestations RVPV :

          • (I) le montant ou le taux de rendement obtenu par le fonds RVPV,

          • (II) le taux de mortalité des participants et des bénéficiaires d’un ou de plusieurs fonds RVPV du régime de pension,

        • (B) les hypothèses actuarielles concernant le taux de mortalité sont modifiées;

    Paiement du compte
    • f) un montant unique versé pour un participant sur le compte de celui-ci dans le cadre de la disposition;

    Paiement du compte après le décès
    • g) un ou plusieurs montants uniques versés pour un ou plusieurs bénéficiaires d’un participant sur le compte de celui-ci dans le cadre de la disposition;

    Rachat des prestations
    • h) un montant unique versé pour un participant en règlement total ou partiel du droit de celui-ci à d’autres prestations prévues par la disposition qui ne dépasse pas la valeur actualisée, au moment du versement du montant, des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues;

    • i) un montant unique versé pour un particulier après le décès d’un participant en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition, si le particulier est le bénéficiaire du participant et si le montant unique ne dépasse pas la valeur actualisée, au moment de son versement, des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues.

Autres conditions
  • (2) Pour l’application de l’article 8501, les conditions suivantes s’appliquent à chaque disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension :

    Cotisations patronales acceptables
    • a) les cotisations que chaque employeur qui participe au régime est tenu de verser aux termes de la disposition sont calculées selon des modalités que le ministre juge acceptables;

    Cotisations patronales pour participant donné
    • b) chaque cotisation qu’un employeur verse aux termes de la disposition n’est constituée que des montants représentant chacun un montant qu’il verse pour un participant donné;

    Attribution des cotisations patronales
    • b.1) chaque cotisation qu’un employeur verse aux termes de la disposition est attribuée au participant pour le compte duquel elle est versée;

    Cotisations patronales interdites
    • c) aucune cotisation n’est versée par un employeur aux termes de la disposition, et aucun bien n’est transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé :

      • (i) à un moment où la disposition présente un surplus,

      • (ii) à un moment, postérieur à 1991, où un montant perdu dans le cadre de la disposition avant 1990, ou les revenus du régime qui sont imputables à juste titre à ce montant, sont détenus relativement à la disposition et n’ont pas été attribués de nouveau aux participants du régime;

    Cotisations interdites
    • c.1) après l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans, aucune cotisation n’est versée à son égard dans le cadre de la disposition et aucune somme n’est transférée à son profit à la disposition d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime, sauf s’il s’agit d’une somme qui est transférée à son profit à la disposition :

      • (i) soit conformément aux paragraphes 146.3(14.1) ou 147.3(1) ou (4) de la Loi,

      • (ii) soit d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime, dans le cas où le montant ainsi transféré serait conforme aux paragraphes 147.3(1) ou (4) de la Loi si les dispositions à cotisations ou à prestations déterminées faisaient partie de régimes de pension agréés distincts;

    Remboursement de cotisations
    • d) si le régime n’est pas institué par la législation fédérale ou provinciale, il contient une stipulation qui permet, en vue d’empêcher le retrait de son agrément, de rembourser au cotisant la cotisation versée aux termes de la disposition par un participant ou un employeur; la stipulation peut prévoir que le remboursement de cotisations est assujetti à l’approbation de l’organe chargé d’appliquer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable;

    Attribution des revenus
    • e) les revenus du régime, dans la mesure où ils se rapportent à la disposition et ne sont pas imputables à juste titre aux montants perdus ou à un surplus afférent à la disposition, sont attribués de façon raisonnable et au moins une fois par année aux participants;

    Paiement ou nouvelle attribution de montants perdus
    • f) chaque montant perdu dans le cadre de la disposition, sauf ceux perdus avant 1990, ainsi que les revenus du régime qui y sont imputables à juste titre font l’objet d’une des mesures suivantes au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le montant a été perdu, ou dans le délai ultérieur permis par le ministre en application du paragraphe (3) :

      • (i) ils sont versés aux employeurs participants,

      • (ii) ils sont attribués de nouveau aux participants du régime,

      • (iii) ils sont versés à titre de frais d’administration ou de placement ou de frais semblables engagés relativement au régime;

    Prestations de retraite
    • g) des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa (1)e.1) ou e.2)) sont assurées aux termes de la disposition par l’achat d’une rente d’un fournisseur de rentes autorisé;

    Délai de versement — décès du participant
    • h) chaque montant unique qui est payable après le décès d’un participant (sauf celui qui est payable après le décès du bénéficiaire déterminé du participant dans le cadre de la disposition) est versé dès que possible après ce décès;

    Délai de versement — décès du bénéficiaire déterminé
    • i) chaque montant unique qui est payable après le décès du bénéficiaire déterminé d’un participant dans le cadre de la disposition est versé dès que possible après ce décès.

Attribution des cotisations patronales — Méthode de rechange
  • (2.1) Le ministre peut, sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension, renoncer à appliquer la condition énoncée à l’alinéa (2)b.1) relativement à une disposition à cotisations déterminées du régime, s’il juge acceptable la manière dont les cotisations versées par un employeur aux termes de la disposition sont attribuées aux participants du régime.

Nouvelle attribution de montants perdus
  • (3) Le ministre peut, sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension agréé, proroger le délai prévu à l’alinéa (2)f) si :

    • a) d’une part, le total des montants perdus au cours d’une année civile est plus élevé que la normale en raison de circonstances exceptionnelles;

    • b) d’autre part, les montants perdus seront soit attribués de nouveau de façon raisonnable à la majorité des participants, soit versés à titre de frais d’administration ou de placement ou de frais semblables engagés relativement au régime.

Non-versement du minimum — régime dont l’agrément peut être retiré
  • (4) Le régime de pension agréé qui comporte une disposition à cotisations déterminées devient, pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l’agrément peut être retiré au début d’une année civile si le total des prestations de retraite (sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e)) versées sur le régime au cours de l’année relativement au compte d’un participant dans le cadre de la disposition est inférieur au minimum relatif au compte pour l’année.

Minimum
  • (5) Pour l’application de l’alinéa (1)e.1) et du paragraphe (4), mais sous réserve du paragraphe (7), le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour une année civile correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A x B

    où :

    A
    représente le solde du compte au début de l’année;
    B
    :
    • a) s’il existe un bénéficiaire déterminé du participant pour l’année dans le cadre de la disposition, le facteur désigné au paragraphe 7308(4) pour l’année quant à ce bénéficiaire,

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas pour l’année, le facteur désigné au paragraphe 7308(4) pour l’année quant à un particulier si, à la fois :

      • (i) le particulier était, au moment de la désignation mentionnée au sous-alinéa (ii), l’époux ou le conjoint de fait du participant,

      • (ii) avant le début de l’année, le participant avait remis à l’administrateur du régime un document désignant le particulier pour l’application du présent alinéa relativement à la disposition,

      • (iii) avant le début de l’année, le participant n’avait pas révoqué la désignation,

    • c) dans les autres cas, le facteur désigné au paragraphe 7308(4) pour l’année quant au participant.

Calcul du solde du compte
  • (6) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (5), le solde du compte d’un participant au début d’une année civile (appelée « année courante » au présent paragraphe) est établi selon les règles suivantes :

    • a) le solde est établi d’une manière qui tient compte de façon raisonnable de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte au début de l’année courante et comprend une estimation de la partie des gains non attribués du régime constatée dans l’année civile précédente et dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit attribuée au compte au cours de l’année courante;

    • b) si le versement des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa (1)e.1)) prévues par la disposition à l’égard du participant avait débuté avant l’année courante et que les prestations continuent d’être payables au cours de cette année, le solde est établi compte non tenu de la valeur des biens détenus relativement à ces prestations.

Règles spéciales applicables au minimum
  • (7) Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour une année civile correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) zéro, si un particulier qui est soit le participant, soit son bénéficiaire déterminé pour l’année dans le cadre de la disposition :

      • (i) d’une part, est vivant au début de l’année,

      • (ii) d’autre part, n’avait pas atteint 71 ans à la fin de l’année civile précédente;

    • b) 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait au minimum relatif au compte pour l’année, si l’alinéa a) ne s’applique pas et si l’année en cause est 2008.

  • (7.1) Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

Bénéficiaire déterminé
  • (8) Au présent article, un particulier est le bénéficiaire déterminé d’un participant pour une année civile dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé si, à la fois :

    • a) le participant est décédé avant le début de l’année;

    • b) le particulier compte parmi les bénéficiaires du participant et était son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le décès du participant;

    • c) avant le début de l’année, le participant ou son représentant légal avait remis à l’administrateur du régime un document désignant le particulier, et personne d’autre, à titre de bénéficiaire déterminé du participant pour l’année dans le cadre de la disposition.

Cotisation — rajustement du minimum pour 2008
  • (9) Si une cotisation, versée par le participant à un régime de pension agréé et portée au crédit du compte de celui-ci relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, remplit les conditions énoncées au paragraphe (10), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la cotisation est réputée avoir été versée conformément au régime tel qu’il est agréé;

    • b) il n’est pas tenu compte de la cotisation pour l’application de l’alinéa (2)c.1);

    • c) la cotisation est réputée être une cotisation exclue pour l’application de l’alinéa 8301(4)a).

Conditions
  • (10) Les conditions à remplir sont les suivantes :

    • a) la cotisation est versée en 2008;

    • b) la cotisation est désignée pour l’application du présent paragraphe selon des modalités que le ministre estime acceptables;

    • c) le montant de la cotisation n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A – B – C

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e), versée sur le régime en 2008 relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition,

      • (ii) la somme qui, en l’absence de l’alinéa (7)b), correspondrait au minimum relatif au compte pour 2008,

      B
      le minimum relatif au compte pour 2008,
      C
      le total des autres cotisations versées par le participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées au plus tard au moment du versement de la cotisation qui ont été désignées pour l’application du présent paragraphe.
Cotisation pour 2015
  • (11) Si une cotisation, versée par le participant à un régime de pension agréé et portée au crédit du compte de celui-ci relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, remplit les conditions énoncées au paragraphe (12), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la cotisation est réputée avoir été versée conformément au régime tel qu’il est agréé;

    • b) il n’est pas tenu compte de la cotisation pour l’application de l’alinéa (2)c.1);

    • c) la cotisation est réputée être une cotisation exclue pour l’application de l’alinéa 8301(4)a).

Conditions
  • (12) Les conditions à remplir sont les suivantes :

    • a) la cotisation est versée après le 31 décembre 2014 et avant le 1er mars 2016;

    • b) la cotisation est désignée pour l’application du présent paragraphe selon des modalités que le ministre estime acceptables;

    • c) le montant de la cotisation n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A – B – C

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e), versée sur le régime en 2015 relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition,

      • (ii) la somme qui serait le minimum relatif au compte pour 2015 si ce minimum était déterminé en utilisant le facteur désigné au paragraphe 7308(4) dans sa version applicable au 31 décembre 2014,

      B
      le minimum relatif au compte pour 2015,
      C
      le total des autres cotisations versées par le participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées au plus tard au moment du versement de la cotisation qui ont été désignées pour l’application du présent paragraphe.
Fonds RVPV
  • (13) Pour l’application de l’alinéa (1)e.2) et de la division 8502e)(i)(C), un fonds RVPV en vertu d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de retraite est un mécanisme dans le cadre duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • a) aucune somme n’est cotisée au mécanisme sauf celles qui sont

      • (i) transférées des comptes des participants à un ou plusieurs régimes de l’employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants,

      • (ii) transférées d’un autre fonds RVPV du régime, dans la mesure où une augmentation ou une diminution des prestations RVPV tient compte des taux de mortalité des participants et bénéficiaires de cet autre fonds RVPV;

    • b) le mécanisme compte au moins dix participants au moment de son établissement et, en tout temps par la suite, il est raisonnable de s’attendre à ce que le mécanisme continuera de compter au moins dix participants;

    • c) aucune prestation ne peut être versée sur le mécanisme, sauf les prestations de retraite visées au sous-alinéa (1)e.2)(iii).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 13
  • DORS/99-9, art. 23
  • DORS/2001-188, art. 14 et 15
  • DORS/2005-264, art. 28
  • 2007, ch. 29, art. 36
  • 2009, ch. 2, art. 117
  • 2015, ch. 36, art. 24
  • 2020, ch. 5, art. 7
  • 2021, ch. 23, art. 90
  • 2023, ch. 26, art. 111
  • DORS/2024-231, art. 29
.

Périodes de salaire réduit

Rétribution visée

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) de la Loi, les montants suivants entrent dans le calcul de la rétribution qu’un particulier reçoit d’un employeur pour une année civile postérieure à 1990 :

    • a) si l’année comporte une période admissible du particulier quant à l’employeur, le montant calculé au paragraphe (2) pour la période;

    • b) si l’année comporte une période d’invalidité du particulier, le montant qui serait calculé selon l’alinéa (2)a) pour cette période s’il s’agissait d’une période admissible du particulier quant à l’employeur.

Rétribution supplémentaire au titre d’une période admissible
  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a) et du paragraphe (5), le montant calculé relativement à la période d’une année civile qui constitue une période admissible d’un particulier quant à un employeur correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période complète de salaire réduit dont la période fait partie) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit,

      • (ii) la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur;

    • b) le montant calculé selon la formule suivante :

      (5 + A + B - C) × D

      où

      A
      représente le moins élevé de 3 et du montant qui correspondrait à la fraction cumulative de rétribution supplémentaire du particulier quant à l’employeur, calculée jusqu’au moment immédiatement avant la fin de la période, si les seules périodes admissibles du particulier étaient également des périodes d’obligations familiales;
      B
      représente :
      • (i) si aucune partie de la période n’est une période d’obligations familiales, zéro,

      • (ii) autrement, le moins élevé des montants suivants :

        • (A) l’excédent éventuel de 3 sur le montant calculé à l’élément A,

        • (B) le rapport entre :

          • (I) d’une part, le montant qui serait calculé selon l’alinéa a) si la rémunération visée aux sous-alinéas a)(i) et (ii) était celle pour la partie de la période qui constitue une période d’obligations familiales,

          • (II) d’autre part, le montant calculé à l’élément D;

      C
      représente la fraction cumulative de rétribution supplémentaire du particulier quant à l’employeur, calculée jusqu’au moment immédiatement avant la fin de la période;
      D
      représente le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour l’année, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit dont la période fait partie.
Période admissible et période d’obligations familiales
  • (3) Pour l’application du présent article :

    • a) une période d’une année civile est une période admissible d’un particulier au cours de l’année quant à un employeur, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la période est une période admissible de salaire réduit ou une période admissible d’absence temporaire du particulier au cours de l’année quant à l’employeur,

      • (ii) l’une ou l’autre des situations suivantes existe :

        • (A) des prestations viagères sont assurées au particulier pour la période aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année) en conformité avec les modalités du régime qui s’appliquent à des périodes autres que des périodes régulières d’emploi,

        • (B) des cotisations sont versées par le particulier ou pour son compte pour la période aux termes d’une telle disposition en conformité avec de telles modalités,

      • (iii) les prestations viagères ou les cotisations dépassent les prestations qui seraient prévues par ailleurs, ou les cotisations qui seraient versées par ailleurs, si elles étaient fonction des services effectivement rendus et de la rémunération effectivement reçue, par le particulier,

      • (iv) le facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur comprend un montant au titre des prestations viagères ou des cotisations,

      • (v) aucune prestation se rapportant à la période n’est assurée au particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé auquel l’employeur ne participe pas,

      • (vi) aucune cotisation n’est versée par le particulier, ou pour son compte, pour la période aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, ou de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, auxquels l’employeur ne participe pas,

      • (vii) aucune partie de la période n’est postérieure au premier en date des moments suivants :

        • (A) le moment auquel des prestations de raccordement commencent à être versées au particulier dans les circonstances visées au paragraphe 8503(17),

        • (B) le premier jour relativement auquel des prestations sont assurées au particulier dans les circonstances visées au paragraphe 8503(19);

    • b) une période d’obligations familiales d’un particulier constitue tout ou partie d’une période commençant à l’un des moments suivants et se terminant dix-huit mois après le moment en question :

      • (i) soit au moment de la naissance d’un enfant dont le particulier est le père biologique ou la mère biologique,

      • (ii) soit au moment de l’adoption d’un enfant par le particulier.

Fraction cumulative de rétribution supplémentaire
  • (4) Pour l’application du présent article, la fraction cumulative de rétribution supplémentaire d’un particulier quant à un employeur, déterminée jusqu’à un moment donné, correspond au total des montants représentant chacun la fraction de rétribution supplémentaire se rapportant à une période qui prend fin au plus tard à ce moment et qui constitue une période admissible du particulier — incluse dans une année civile postérieure à 1990 — quant à l’une des personnes suivantes :

    • a) l’employeur;

    • b) un employeur qui a un lien de dépendance avec le premier;

    • c) un autre employeur qui participe à un régime de pension agréé auquel le premier employeur participe au profit du particulier.

Fraction de rétribution supplémentaire
  • (5) Pour l’application du paragraphe (4), la fraction de rétribution supplémentaire se rapportant à une période admissible d’un particulier au cours d’une année civile quant à un employeur donné est calculée selon la formule suivante :

    E / D

    où

    D
    représente le montant calculé à l’élément D de l’alinéa (2)b) pour la période;
    E
    représente :
    • a) si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) tout ou partie de la période est une période tout au long de laquelle le particulier rend des services à un autre employeur en conformité avec une entente à laquelle le paragraphe 8308(7) s’applique,

      • (ii) l’employeur donné est l’employeur donné dont il est question au paragraphe 8308(7) dans son application à l’entente,

      • (iii) l’employeur donné et l’autre employeur sont sans lien de dépendance,

      le montant qui serait calculé selon le paragraphe (2) pour la période si aucune rémunération n’était incluse, dans le calcul de l’excédent visé à l’alinéa (2)a), au titre de la partie de la période qui est visée au sous-alinéa a)(i);

    • b) autrement, le montant calculé selon le paragraphe (2) pour la période.

Exclusion de certaines périodes
  • (6) Toute mention au présent article d’une période admissible d’un particulier au cours d’une année civile quant à un employeur ou d’une période d’invalidité d’un particulier au cours d’une année civile ne comprend pas la période qui fait partie d’une semblable période de plus longue durée.

Période complète de salaire réduit
  • (7) Au paragraphe (2), est une période complète de salaire réduit d’un particulier quant à un employeur la période qui consiste en une ou plusieurs périodes correspondant chacune à une des périodes suivantes qui ne fait pas partie d’une semblable période de plus longue durée :

    • a) une période d’invalidité du particulier;

    • b) une période admissible de salaire réduit ou une période admissible d’absence temporaire du particulier quant à l’employeur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 14
  • 2007, ch. 35, art. 85
  • DORS/2024-231, art. 30
.

Régime de financement de congé

 Lorsqu’un employé et un employeur établissent par écrit un mécanisme visé aux alinéas 6801a) ou b), les règles suivantes s’appliquent :

  • a) la période tout au long de laquelle l’employé diffère son traitement ou son salaire selon le mécanisme est réputée être une période admissible de salaire réduit de l’employé quant à l’employeur;

  • b) pour l’application de l’article 8507, le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération de l’employé pour une période donnée, reçue de l’employeur, est déterminé comme si le taux de rémunération de l’employé était le taux auquel il aurait vraisemblablement été rémunéré en l’absence du mécanisme.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
.

Dispositions transitoires

Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus

  •  (1) Les conditions d’agrément d’un régime exclu, applicables avant 1992, sont les suivantes :

    • a) la condition énoncée à l’alinéa 8502a),

    • b) la condition énoncée à l’alinéa 8502c), mais seulement en ce qui concerne les prestations prévues par les dispositions à cotisations déterminées du régime,

    • c) si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées, la condition énoncée à l’alinéa 8506(2)a),

    ainsi que les conditions suivantes :

    • d) les prestations prévues par chaque disposition à prestations déterminées du régime sont jugées acceptables par le ministre; pour l’application de la présente condition, les prestations visant les périodes antérieures à 1991 et prévues après 1988 pour un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient prévues, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont prévues pour le participant;

    • e) le régime contient les modalités éventuellement exigées par le ministre.

Conditions applicables après 1991 aux prestations prévues par les régimes exclus
  • (2) Pour l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c), dans sa version applicable après 1991 aux régimes exclus, les paragraphes 8503(2) et (3) ainsi que l’article 8504 sont modifiés comme suit :

    • a) la condition énoncée au sous-alinéa 8503(2)b)(ii) est remplacée par la condition voulant que les prestations de raccordement payables à un participant pour un mois donné ne dépassent pas le montant calculé pour le mois selon la formule suivante :

      (A × C × (E / F)) + (G × (1 - (E / F)))

      où

      A
      représente le montant calculé à l’élément A du sous-alinéa 8503(2)b)(ii) quant au participant pour le mois;
      C
      le montant calculé à l’élément C du sous-alinéa 8503(2)b)(ii) quant au participant pour le mois;
      E
      le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables se terminant avant 1992 accomplie par le participant dans le cadre de la disposition;
      F
      le total des nombres représentant chacun la durée (en années et fractions d’année) d’une période de services validables accomplie par le participant dans le cadre de la disposition;
      G
      le montant calculé quant au participant pour le mois selon la formule figurant au sous-alinéa 8503(2)b)(ii);
    • b) les conditions énoncées aux alinéas 8503(3)c), h) et i) et 8504(1)a) et b) ne s’appliquent qu’aux prestations viagères prévues pour les périodes postérieures à 1991;

    • c) pour l’application des conditions énoncées aux alinéas 8504(1)a) et b), les règles suivantes s’appliquent :

      • (i) le total calculé selon le sous-alinéa 8504(1)a)(i) ne comprend pas de montant se rapportant à 1991,

      • (ii) le montant calculé à l’élément G du sous-alinéa 8504(1)a)(ii) est fonction seulement des périodes de services validables accomplies après 1991.

Condition supplémentaire visant les régimes exclus applicable après 1991
  • (3) Après 1991, est comprise parmi les conditions d’agrément d’un régime exclu la condition voulant que toutes les prestations prévues par les dispositions à prestations déterminées du régime pour les périodes antérieures à 1992 soient jugées acceptables par le ministre.

Inapplication des conditions aux prestations déterminées prévues par les régimes exclus
  • (4) Le ministre peut, après 1991, exclure de l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c) les prestations suivantes prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime exclu :

    • a) les prestations payables après le décès d’un participant, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elles se rapportent aux prestations viagères qui lui sont assurées pour des périodes antérieures à 1992;

    • b) les prestations de raccordement dépassant celles que permet l’alinéa 8503(2)b), dans la mesure où elles sont acquises à un participant le 31 décembre 1991.

Prestations prévues par les régimes exclus — Invalidité antérieure à 1992
  • (4.1) Lorsque des prestations sont assurées au participant d’un régime exclu, aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, en raison de sa déficience mentale ou physique antérieure à 1992, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) les conditions prévues à la présente partie, sauf celle énoncée à l’alinéa b), ne s’appliquent pas aux prestations;

    • b) l’une des conditions d’agrément du régime prévoit que les prestations doivent être jugées acceptables par le ministre;

    • c) l’agrément du régime ne peut être retiré par l’effet des paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi dans le cas où ces paragraphes n’auraient pas cet effet si les crédits de pension du participant aux termes de la disposition étaient déterminés compte non tenu des prestations.

Conditions inapplicables aux régimes exclus
  • (5) Les règles suivantes s’appliquent aux régimes de pension qui sont des régimes exclus :

    • a) les conditions visées à l’alinéa 8501(2)b) ne s’appliquent pas aux régimes avant 1992;

    • b) la condition énoncée à l’alinéa 8502d) ne s’applique pas aux attributions faites avant 1992 dans le cadre des dispositions à prestations déterminées des régimes;

    • c) les conditions énoncées aux alinéas 8503(3)a) et b) ne s’appliquent pas aux prestations prévues par les dispositions à prestations déterminées des régimes pour les périodes antérieures à 1992.

Limites du facteur d’équivalence applicables aux régimes exclus pour 1991
  • (6) Les paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi ne s’appliquent pas à un régime exclu pour une année civile antérieure à 1992 dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) le régime ne comporte pas de dispositions à cotisations déterminées pour cette année;

    • b) aucune cotisation n’est versée pour cette année aux termes de semblables dispositions.

Limites applicables aux prestations reçues avant 65 ans
  • (7) Lorsqu’un régime de pension est un régime exclu ou le serait si la date du 27 mars 1988 dans les définitions de régime existant et régime exclu, au paragraphe 8500(1), était remplacée par la date du 7 juin 1990 et si la date du 28 mars 1988 dans la définition de régime existant, à ce paragraphe, était remplacée par la date du 8 juin 1990, le paragraphe 8504(5) est modifié comme suit dans son application au régime :

    • a) les conditions énoncées aux alinéas 8504(5)a) et b) ne s’appliquent qu’aux prestations de retraite prévues pour des périodes postérieures à 1991;

    • b) les montants calculés aux éléments B et D de l’alinéa 8504(5)a) sont fonction seulement des périodes de services validables accomplies après 1991.

Taux d’accumulation des prestations supérieur à 2 pour cent
  • (8) Les règles suivantes s’appliquent au régime de pension qui est un régime exclu ou qui le serait si la date du 27 mars 1988 dans les définitions de régime existant et régime exclu, au paragraphe 8500(1), était remplacée par la date du 31 juillet 1991 et si la date du 28 mars 1988 dans la définition de régime existant, à ce paragraphe, était remplacée par la date du 1er août 1991 :

    • a) la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)g) ne s’applique qu’aux prestations viagères prévues par une disposition à prestations déterminées du régime pour des périodes postérieures à 1994;

    • b) le sous-alinéa 8503(3)h)(iv) ne s’applique aux prestations viagères assurées à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime que si la formule servant au calcul des prestations viagères du participant est conforme à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)g) telle qu’elle s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe.

Prestations prévues par un régime non exclu
  • (9) Les règles suivantes s’appliquent aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension qui n’est pas un régime exclu :

    • a) la condition énoncée à l’alinéa 8502c) ne s’applique pas aux prestations assurées au particulier qui répond à l’une des conditions suivantes :

      • (i) des prestations de retraite ont commencé à lui être versées aux termes de la disposition avant 1992,

      • (ii) il est décédé avant 1992;

    • b) est comprise parmi les conditions d’agrément du régime celle voulant que toutes les prestations visées à l’alinéa a) soient jugées acceptables par le ministre.

Inapplication des conditions aux prestations de régimes à cotisations déterminées
  • (10) Le ministre peut exclure de l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c) tout ou partie des prestations assurées à un participant aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de cotisations versées, avant 1992, aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

Stipulation non requise pour les régimes antérieurs à 1992
  • (10.1) Les conditions énoncées aux alinéas 8503(4)c) et 8506(2)d) ne s’appliquent pas aux régimes de pension suivants :

    • a) les régimes qui étaient des régimes de pension agréés le 31 décembre 1991;

    • b) les régimes à l’égard desquels une demande d’agrément a été adressée au ministre avant 1992;

    • c) les régimes établis pour assurer des prestations à au moins un particulier en remplacement des prestations auxquelles celui-ci avait droit aux termes d’un autre régime de pension visé aux alinéas a) ou b) ou au présent alinéa, indépendamment du fait que des prestations soient aussi assurées à d’autres particuliers.

Prestations acceptables
  • (11) Il est entendu que les dispositions du présent article n’ont pas pour effet de limiter les exigences que le ministre peut imposer à l’égard des prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension du fait que ces prestations sont soumises, par application de l’alinéa 8503(3)e) ou du paragraphe (3), à la condition voulant qu’elles soient jugées acceptables par le ministre.

Limites applicables au facteur d’équivalence — 1996 à 2002
  • (12) L’agrément d’un régime de pension agréé ne peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 en application des paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi du seul fait que le facteur d’équivalence d’un particulier pour l’année, ou un ensemble de tels facteurs, ou un ensemble de crédits de pension qui lui sont applicables pour l’année, (appelés chacun « montant de référence » au présent paragraphe) est excessif, dans le cas où il ne pourrait l’être en application du paragraphe si chaque montant de référence était diminué du moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants sur le plafond des cotisations déterminées pour l’année :

      • (i) le total des montants représentant chacun :

        • (A) un crédit de pension dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du montant de référence,

        • (B) un crédit de pension dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du montant de référence et est pris en compte, selon l’alinéa 8302(2)c), dans le calcul du crédit de pension visé à la division (A),

      • (ii) 15 500 $;

    • b) le total des montants représentant chacun le crédit de pension visé à la division a)(i)(A).

Prestations maximales indexées avant 2005
  • (13) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un régime de pension est un régime exclu, ou le serait si la date du 27 mars 1988, dans les définitions de régime existant et régime exclu au paragraphe 8500(1), était remplacée par la date du 5 mars 1996 et la date du 28 mars 1988, dans cette définition de régime existant, par la date du 6 mars 1996,

    • b) selon les modalités du régime, en leur état immédiatement avant le 6 mars 1996, le régime prévoyait des prestations auxquelles s’applique une condition prévue à l’un des paragraphes 8504(1), (5) et (6) ou à l’alinéa 8505(3)d), et les prestations étaient conformes à la condition à ce moment,

    • c) par suite du changement applicable au plafond des prestations déterminées à compter du 6 mars 1996, les prestations cesseraient d’être conformes à la condition en l’absence du présent paragraphe,

    les présomptions suivantes s’appliquent :

    • d) pour déterminer, après le 5 mars 1996 et avant 1998, si les prestations sont conformes à la condition, le plafond des prestations déterminées pour chaque année postérieure à 1995 est réputé égal au montant qui correspondrait à ce plafond si la définition de plafond des cotisations déterminées au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait en son état au 31 décembre 1995;

    • e) pour déterminer, après 1997, si les prestations sont conformes à la condition, le plafond des prestations déterminées pour 1996 et 1997 est réputé égal au montant qui correspondrait à ce plafond s’il était déterminé conformément à l’alinéa d).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 15
  • DORS/99-9, art. 24
  • DORS/2005-264, art. 29
.

Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux

Définition de régime interentreprises

  •  (1) La définition de régime interentreprises au paragraphe 8500(1) s’applique dans le cadre du paragraphe 147.1(1) de la Loi.

Définition de régime interentreprises déterminé
  • (2) Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 147.1(1) de la Loi, est un régime interentreprises déterminé au cours d’une année civile le régime de pension qui répond à l’une des conditions suivantes, pourvu que le ministre n’ait pas avisé l’administrateur du régime, par courrier recommandé, avant le début de l’année que le régime n’est pas un régime interentreprises déterminé :

    • a) il remplit les conditions énoncées au paragraphe (3) au début de l’année ou à la date postérieure de l’année où il est institué;

    • b) le ministre le désigne par écrit, sur demande de l’administrateur, comme étant un régime interentreprises déterminé au cours de l’année;

    • c) il était, par l’effet de l’alinéa a), un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente — s’il s’agit d’une année postérieure à 1989.

Conditions applicables
  • (3) Les conditions visées à l’alinéa (2)a) sont les suivantes :

    • a) il est raisonnable de s’attendre que, à aucun moment de l’année, le pourcentage des participants actifs du régime qui sont au service d’un seul employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants ne dépasse 95 pour cent;

    • b) si l’année en question est 1991 ou une année ultérieure, il est raisonnable de s’attendre que, selon le cas :

      • (i) au moins 15 employeurs cotisent au régime pour l’année,

      • (ii) au moins 10 pour cent des participants actifs au régime soient au service, au cours de l’année, de plus d’un employeur participant,

      pour l’application de la présente condition, les employeurs liés les uns aux autres sont réputés être un seul et même employeur;

    • c) chaque employeur participe au régime, conformément à une ou plusieurs conventions collectives ou un ou plusieurs accords de participation, pour lequel les taux de cotisation et les prestations sont essentiellement les mêmes qu’en vertu des conventions collectives relatives au régime;

    • d) la totalité, ou presque, des employeurs qui participent au régime sont des personnes et chacune d’entre elles, selon le cas :

      • (i) n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi,

      • (ii) est exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi conformément aux alinéas 149(1)f) ou l) de la Loi et, collectivement avec ses personnes liées, emploie moins de 100 employés à temps plein au moment où l’employeur ou son employeur remplacé sont devenus un employeur participant;

    • e) les cotisations des employeurs sont établies d’après une formule déterminée par négociation qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers du régime;

    • f) tout ou partie des cotisations à verser par chaque employeur au cours de l’année sont déterminées en fonction du nombre d’heures travaillées par chaque employé pour lequel des cotisations sont versées au régime ou d’une autre mesure qui lui est propre;

    • g) l’administrateur est un conseil d’administration ou autre organisme semblable qui n’est pas contrôlé par des représentants des employeurs;

    • h) l’administrateur a le pouvoir de déterminer les prestations à prévoir par le régime, indépendamment du fait que ce pouvoir est assujetti à une convention collective.

Avis du ministre
  • (4) Pour l’application du paragraphe (2), le ministre peut donner avis qu’un régime n’est pas un régime interentreprises déterminé seulement s’il est convaincu que les employeurs participants pourront se conformer à toutes les obligations de déclaration prévues à la partie LXXXIV qui seraient applicables au régime s’il n’était pas un régime interentreprises déterminé, et si, selon le cas :

    • a) l’avis est donné à un moment où le régime ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe (3) ou par la suite;

    • b) l’administrateur du régime demande l’avis au ministre.

Règles spéciales — régime interentreprises
  • (5) Lorsqu’un régime de pension est un régime interentreprises au cours d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) chaque participant au régime qui, à un moment de l’année, est rattaché à un employeur qui y participe est réputé, pour l’application des conditions des articles 8503 et 8504 au régime au cours de l’année et de chaque année postérieure, ne pas être ainsi rattaché au cours de l’année;

    • b) il n’est pas tenu compte du sous-alinéa 8503(3)b)(ii) pour l’application de l’alinéa 8503(3)b) aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées du régime pour une période de l’année;

    • c) la condition et la règle énoncées respectivement à l’alinéa 8503(3)k) et au paragraphe 8504(8) s’appliquent au régime au cours de l’année compte non tenu des prestations prévues par un autre régime de pension.

Règles spéciales — régime interentreprises déterminé
  • (6) Lorsqu’un régime de pension est un régime interentreprises déterminé au cours d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la cotisation qu’un employeur verse au cours de l’année aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour ses employés actuels ou anciens conformément au régime tel qu’il est agréé est réputée, pour l’application de l’alinéa 8502b), être une cotisation permise;

    • b) le sous-alinéa 8502c)(i) est remplacé par ce qui suit pour son application à l’année quant au régime :

    • c) les conditions énoncées aux alinéas 8503(3)j) et (4)a) ne s’appliquent pas à l’année quant au régime;

    • d) un versement effectué au cours de l’année à l’égard d’un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est réputé être conforme aux conditions énoncées aux alinéas 8503(2)h) (s’il s’agit d’un versement effectué à l’occasion de la cessation de la participation du participant au régime autrement qu’en raison de son décès) ou j) (s’il s’agit d’un versement effectué après le décès du participant) dans le cas où il y serait conforme si l’alinéa 8503(2)h) était remplacé par ce qui suit :

      • « h) un ou plusieurs montants uniques versés pour un participant en rapport avec la cessation de sa participation au régime (autrement qu’en raison de son décès), si les conditions suivantes sont réunies :

        • (i) il s’agit des derniers versements à faire pour le participant aux termes de la disposition,

        • (ii) aucun montant unique ne dépasse le montant qui correspondrait au solde, immédiatement avant le versement du montant unique, du compte net des cotisations du participant si, pour chaque cotisation qui est une cotisation déterminée, le compte était crédité, au moment du versement de la cotisation déterminée, d’un montant supplémentaire égal à cette cotisation; à cette fin, est une cotisation déterminée, selon le cas :

          • (A) une cotisation incluse dans le calcul d’un crédit de pension du participant dans le cadre de la disposition par l’effet de l’alinéa 8301(5)b),

          • (B) une cotisation qu’un employeur participant a versée avant 1990 aux termes de la disposition, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle est fonction soit du nombre d’heures travaillées par le participant, soit d’une autre unité de mesure qui lui est propre; »

Autres conditions
  • (7) Les conditions suivantes sont comprises pour une année civile parmi les conditions d’agrément d’un régime de pension qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année :

    • a) il était raisonnable de s’attendre, lorsque les taux de cotisation des employeurs et des employés ont été fixés pour la dernière fois, que le total visé au sous-alinéa (i) ne dépasse pas le montant visé au sous-alinéa (ii) pour l’année civile où ces taux ont été ainsi fixés et pour les années suivantes :

      • (i) le total des montants représentant chacun le crédit de pension d’un particulier pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime,

      • (ii) 18 pour cent du total des montants représentant chacun, pour un employeur et un particulier dont le crédit de pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime est supérieur à zéro, la rétribution que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année,

      toutefois, la présente condition ne s’applique pas aux années antérieures à 1992 si le régime de pension est un régime exclu;

    • b) lorsque le régime comporte une disposition à cotisations déterminées :

      • (i) les modalités du régime sont telles que, si le paragraphe 147.1(9) de la Loi s’appliquait au régime, l’agrément du régime ne pourrait en aucun cas être retiré à la fin de l’année en conformité avec ce paragraphe,

      • (ii) si les modalités du régime ne sont pas conformes à la condition énoncée au sous-alinéa (i), les seules circonstances qui pourraient entraîner le retrait de l’agrément du régime à la fin de l’année en conformité avec le paragraphe 147.1(9) de la Loi, si ce paragraphe s’appliquait au régime, sont celles que le ministre juge acceptables;

    • c) aucune cotisation n’est versée :

      • (i) ni au régime relativement à un participant à un moment donné après la fin de l’année civile au cours de laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans,

      • (ii) ni dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime relativement à un participant au cours d’une période (sauf une période admissible, au sens du paragraphe 8503(16)) durant laquelle le participant reçoit des prestations de retraite d’une disposition à prestations déterminées du régime.

Achat de prestations supplémentaires
  • (8) Lorsque les conditions suivantes sont réunies relativement à un régime de pension qui est un régime interentreprises déterminé au cours d’une année civile :

    • a) les prestations viagères assurées à chaque participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime sont fonction des heures travaillées par le participant auprès d’employeurs participants,

    • b) le régime permet au participant dont le nombre réel d’heures de services accomplies au cours d’une période est inférieur à un nombre déterminé d’heures pour la période de cotiser au régime en vue de porter à un nombre ne dépassant pas ce nombre déterminé le nombre d’heures qui sont considérées aux termes de la disposition comme des heures de services accomplies par le participant au cours de la période,

    • c) le nombre déterminé d’heures pour une période ne dépasse pas le nombre raisonnable d’heures réelles de services accomplies par les participants qui rendent des services à plein temps tout au long de la période,

    la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)a) ne s’applique pas à la fraction des prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition qui est fonction des heures acquises par suite des cotisations qu’il a versées au régime au cours de l’année, conformément à l’alinéa b).

Règles spéciales — régimes de retraite par financement salarial
  • (9) Lorsqu’un régime de pension, sauf un régime interentreprises déterminé, est un régime de retraite par financement salarial pour l’application de la section IX du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (R.Q., ch. R-15.1, r. 2), avec ses modifications successives, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’alinéa 8502c) s’applique relativement au régime compte non tenu de son sous-alinéa (iii);

    • b) les conditions ci-après font partie des conditions d’agrément du régime :

      • (i) les modalités du régime sont telles que chaque cotisation à verser par un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de la Loi si, à la fois :

        • (A) elle était versée par un employeur qui participe au régime pour le compte du participant,

        • (B) il n’était pas tenu compte de l’alinéa c),

      • (ii) le régime est maintenu en conformité avec une convention collective, à moins que le ministre ne renonce à appliquer la présente condition,

      • (iii) le régime n’est pas un régime désigné et il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ne le devienne pas,

      • (iv) le montant des prestations assurées aux participants, le montant des cotisations qu’ils sont tenus de verser et leur droit au surplus actuariel sont déterminés d’une manière qui, à la fois :

        • (A) est clairement établie par les modalités du régime,

        • (B) n’offre pas plus d’avantages aux participants qui, après l’établissement du régime, sont des particuliers déterminés, au sens du paragraphe 8515(4), au régime qu’à ceux qui ne le sont pas;

    • c) la cotisation versée au régime par un employeur est une cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi si, à la fois :

      • (i) il s’agit d’une cotisation pour services courants qui serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de la Loi si aucune cotisation n’était visée pour l’application de ce paragraphe et si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(ii),

      • (ii) le conseil conformément auquel la cotisation est versée est tel que les cotisations pour services courants à verser par l’employeur n’excèdent pas :

        • (A) si le surplus actuariel quant à l’employeur excède la somme déterminée selon le sous-alinéa 147.2(2)d)(ii) de la Loi, 50 % des cotisations pour services courants qui seraient à verser par l’employeur en l’absence de surplus actuariel afférent aux dispositions,

        • (B) dans les autres cas, les cotisations pour services courants qui seraient à verser par l’employeur en l’absence de surplus actuariel afférent aux dispositions.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2001-67, art. 8
  • DORS/2007-212, art. 8
  • 2010, ch. 12, art. 24
  • 2021, ch. 23, art. 91
  • DORS/2024-231, art. 31
.

Conditions applicables aux modifications

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 147.1(4)c) de la Loi, les conditions suivantes s’appliquent aux modifications apportées aux régimes de pension agréés :

    • a) s’il s’agit d’une modification visant à augmenter les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, le ministre juge que l’augmentation n’est pas contraire aux conditions énoncées aux alinéas 8503(3)h) et i);

    • b) s’il s’agit d’un régime exclu et si la modification vise à augmenter les prestations de raccordement assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, les prestations de raccordement sont, une fois modifiées, conformes à la condition énoncée au sous-alinéa 8503(2)b)(ii) qui s’appliquerait s’il ne s’agissait pas d’un régime exclu.

  • (2) Lorsque la modification apportée à un régime de pension agréé vise à permettre le remboursement à un participant de tout ou partie des cotisations qu’il a versées aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, l’agrément du régime peut être retiré dès qu’un montant payable à celui-ci par suite de la modification — à l’exclusion d’un montant qui peut être transféré du régime conformément au paragraphe 147.3(6) de la Loi — ne lui est pas versé aussitôt que possible après la modification.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 16
.

Agrément et modification

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(2) de la Loi, la demande d’agrément d’un régime de pension se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :

    • a) une demande sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

    • b) des copies certifiées du texte du régime et des autres documents qui en énoncent les modalités;

    • c) des copies certifiées des actes de fiducie, contrats d’assurance et autres documents concernant le financement des prestations prévues par le régime;

    • d) des copies certifiées de toutes les conventions concernant le régime;

    • e) des copies certifiées des résolutions et règlements concernant les documents visés aux alinéas b) à d).

  • (2) En cas de modification d’un régime de pension agréé, du mécanisme de financement des prestations qu’il prévoit ou d’un document le concernant présenté au ministre, l’administrateur du régime envoie les documents ci-après au commissaire du revenu à Ottawa, dans les 60 jours suivant la date de la modification :

    • a) un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

    • b) des copies certifiées de tous les documents concernant la modification.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 147.1(4) de la Loi, la demande d’acceptation de la modification d’un régime de pension agréé est faite selon les modalités réglementaires lorsque les documents visés au paragraphe (2) sont envoyés par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2007-116, art. 17
.

Lois visées

 Pour l’application de l’alinéa 8302(3)m), du sous-alinéa 8502c)(iii) et de l’alinéa 8517(5)f), disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale s’entend de l’article 21 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de toute disposition analogue d’une loi provinciale.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2024-231, art. 32
.

Placements interdits

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 8502h)(i) et sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), sont des placements interdits, dans le cadre d’un régime de pension agréé, les actions du capital-actions ou les créances des personnes suivantes ou les participations dans celles-ci :

    • a) un employeur qui participe au régime,

    • b) une personne rattachée à un tel employeur,

    • c) un participant au régime,

    • d) une personne ou une société de personnes qui contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une personne ou une société de personnes visée aux alinéas a) ou b),

    • e) une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou une société de personnes visée aux alinéas a) à d),

    ou les droits dans ces actions, créances ou participations ou les droits de les acquérir.

  • (2) Ne sont pas des placements interdits :

    • a) les titres de créance visés à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) de la Loi;

    • b) les actions cotées à une bourse de valeurs désignée;

    • c) les obligations, les billets ou des titres semblables d’une société dont des actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

    • d) les droits dans des biens visés aux alinéas b) ou c) ou les droits de les acquérir;

    • e) les hypothèques sur les biens immeubles situés au Canada qui, à la fois :

      • (i) sont assurées conformément à la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur d’hypothèques, si le ministre n’a pas renoncé à appliquer la présente condition et si le total du montant payé pour l’hypothèque et du montant de toute somme impayée au moment où l’hypothèque est acquise aux termes d’une hypothèque de rang égal ou supérieur à l’hypothèque en question dépasse 75 pour cent de la juste valeur marchande, à ce moment, des biens immeubles visés par celle-ci,

      • (ii) sont administrées par un prêteur agréé conformément à la Loi nationale sur l’habitation, si le régime de pension agréé pour lequel l’hypothèque est détenue est un régime désigné pour l’application du paragraphe 8515(5), abstraction faite du sous-alinéa 8515(4)b),

      • (iii) portent intérêt à un taux qui serait justifié dans les circonstances si le débiteur hypothécaire n’avait pas de lien de dépendance avec le créancier hypothécaire;

    • f) sauf dans le cas d’un régime de retraite individuel, une action du capital-actions, une participation ou un titre de créance d’une personne ou d’une société de personnes qui a un lien de dépendance avec un employeur participant, si l’activité principale de ce dernier consiste à gérer les placements ou à fournir des conseils de placement pour, selon le cas :

      • (i) un ou plusieurs régimes de pension agréés,

      • (ii) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (iii) une entité visée à l’un des alinéas 149(1)c) à d.4) de la Loi.

  • (2.1) L’action du capital-actions ou la créance d’une personne rattachée à un employeur donné qui participe à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, ou la participation dans une telle personne, qui serait un placement interdit dans le cadre du régime si ce n’était le présent paragraphe n’est pas un tel placement dans ce cadre si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le régime ne comporte pas de disposition à cotisations déterminées autre que celle dans le cadre de laquelle est portée au crédit de chaque compte de participant, de façon raisonnable et au moins une fois par année, une somme fondée sur le revenu gagné, les pertes subies et les gains en capital et pertes en capital réalisés sur l’ensemble des biens détenus par le régime;

    • b) au moment de l’acquisition du bien par le régime, celui-ci compte au moins 15 employeurs participants et, à cette fin :

      • (i) les employeurs qui sont liés les uns aux autres sont réputés être un seul employeur,

      • (ii) les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions, unités nationales ou internationales, sont réputés être un seul employeur;

    • c) au moment de l’acquisition du bien par le régime, au plus 10 % des participants actifs du régime sont au service de l’employeur donné ou d’une personne qui lui est liée;

    • d) le bien ne serait pas un placement interdit dans le cadre du régime si le paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);

    • e) immédiatement après l’acquisition du bien par le régime, le total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime qui serait un placement interdit dans ce cadre si ce n’était le présent paragraphe n’excède pas 10 % du total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime.

  • (2.2) Pour l’application des conditions énoncées aux alinéas (2.1)b) et c), les sociétés qui sont liées l’une à l’autre du seul fait qu’elles sont toutes deux contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont réputées ne pas être liées l’une à l’autre.

  • (3) Ne sont pas des placements interdits dans le cadre d’un régime de pension agréé les placements acquis par le régime avant le 28 mars 1988.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque, à un moment donné après le 27 mars 1988, le principal d’une obligation, d’un billet, d’une hypothèque ou d’un autre titre semblable augmente par suite de l’avance ou du prêt de montants supplémentaires ou lorsque l’échéance d’un tel titre est reportée après ce moment, le titre est réputé, après ce moment, avoir été émis à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F)
  • DORS/2001-67, art. 9
  • 2007, ch. 35, art. 86
  • 2013, ch. 34, art. 410
  • DORS/2024-231, art. 33
.

Règles spéciales applicables aux régimes désignés

Régime désigné

  •  (1) Pour l’application des paragraphes (5) et (9) et sous réserve du paragraphe (3), le régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées est un régime désigné tout au long d’une année civile s’il n’est pas maintenu en conformité avec une convention collective et si le total visé à l’alinéa a) dépasse le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun un crédit de pension (calculé selon la partie LXXXIII) d’un particulier déterminé pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime;

    • b) 50 pour cent du total des montants représentant chacun un crédit de pension d’un particulier (calculé selon la partie LXXXIII) pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime.

Régime désigné au cours de l’année précédente
  • (2) Pour l’application des paragraphes (5) et (9), un régime de pension agréé est un régime désigné tout au long d’une année civile donnée postérieure à 1990 s’il était un tel régime à un moment au cours de l’année précédente, sauf dans le cas où le ministre a renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe au régime.

Exception
  • (3) Un régime de pension agréé n’est pas un régime désigné au cours d’une année civile en conformité avec le paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le régime ne serait pas un régime désigné au cours de l’année en conformité avec ce paragraphe si le pourcentage de « 50 pour cent » à l’alinéa (1)b) était remplacé par le pourcentage de « 60 pour cent »;

    • b) le régime a été institué avant le début de l’année;

    • c) le montant calculé selon l’alinéa (1)a) relativement au régime pour l’année précédente ne dépasse pas le montant calculé selon l’alinéa (1)b).

    • d) et e) [Abrogés, DORS/2011-188, art. 27]

  • (3.1) Si un régime désigné compte plus de neuf participants actifs, le ministre peut renoncer à appliquer toute disposition de la présente partie ou de la partie LXXXIII qui s’appliquerait par ailleurs au régime désigné du fait qu’il est un tel régime.

Particulier déterminé
  • (4) Un particulier est un particulier déterminé pour l’application de l’alinéa (1)a) à un régime de pension pour une année civile donnée si, selon le cas :

    • a) le particulier est rattaché à un moment de l’année à un employeur qui participe au régime;

    • b) le total des montants représentant chacun la rémunération que le particulier reçoit pour l’année d’un employeur qui participe au régime ou qui a un lien de dépendance avec un employeur participant dépasse le montant correspondant à deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année.

Cotisations admissibles
  • (5) Pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi, la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé à un moment où celui-ci est un régime désigné doit remplir l’une des conditions suivantes pour être une cotisation admissible :

    • a) elle est conforme à la condition énoncée au paragraphe (6);

    • b) elle serait conforme à cette condition, si les conditions suivantes étaient réunies :

      • (i) l’alinéa (6)b) et le sous-alinéa (7)e)(i) ne s’appliquent qu’aux prestations de retraite qui sont assurées dans le cadre d’un régime à partir d’un moment postérieur à 1990,

      • (ii) l’alinéa (6)c) ne s’applique qu’aux prestations payables après le décès d’un participant qui se rapportent aux prestations de retraite assurées au participant dans le cadre du régime à partir d’un moment postérieur à 1990,

      • (iii) l’hypothèse formulée quant au début du versement des prestations de retraite (sauf celles qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1990) est la même aux fins de l’évaluation du financement maximal qu’aux fins de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée.

Limite au financement
  • (6) La condition visée au paragraphe (5) est la suivante : la cotisation serait nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par les dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé, si à la fois :

    • a) les cotisations obligatoires étaient fondées sur une évaluation du financement maximal dont la date de prise d’effet est la même que celle de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée;

    • a.1) chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait que, dans le cas des participants sujets au financement restreint, les prestations de retraite sont payables chaque mois, à l’avance;

    • b) chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait que les prestations de retraite, après le début de leur versement au titre d’un participant sujet au financement restreint, font l’objet d’un rajustement annuel correspondant à un pourcentage d’augmentation, pour chaque année, égal au pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour l’année moins un point, en remplacement des rajustements de coût de vie effectivement prévus;

    • c) chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait le versement des prestations suivantes après le décès d’un participant sujet au financement restreint survenu après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, en remplacement des prestations effectivement prévues :

      • (i) lorsque le participant est décédé dans les cinq ans après le début du versement des prestations de retraite prévues par la disposition, des prestations de retraite dont le versement se poursuit jusqu’à l’expiration de cette période de cinq ans comme si le participant était vivant,

      • (ii) lorsqu’un particulier — époux ou conjoint de fait du participant au début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition — est vivant au dernier en date du jour du décès du participant et du jour qui tombe cinq ans après le début du versement des prestations de retraite au participant, des prestations de retraite payables au particulier jusqu’à son décès, d’un montant, payable mensuellement, égal à 66 2/3 pour cent des prestations de retraite qui seraient payables mensuellement au participant aux termes de la disposition s’il était vivant;

    • d) dans le cas où plusieurs employeurs participent au régime, l’actif et la dette actuarielle étaient attribués de façon raisonnable entre les employeurs participants, pour leurs employés actuels et anciens;

    • e) la règle énoncée à l’alinéa 147.2(2)d) de la Loi selon laquelle il n’est pas tenu compte de la fraction de l’actif du régime qui est attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens servait au calcul des cotisations obligatoires en application du présent paragraphe.

Évaluation du financement maximal
  • (7) Pour l’application du paragraphe (6), est une évaluation du financement maximal l’évaluation effectuée par un actuaire en conformité avec les règles suivantes :

    • a) la méthode de projection des prestations acquises est utilisée pour déterminer la dette actuarielle et le coût des prestations pour services courants;

    • b) le taux d’intérêt de l’évaluation est de 7,5 pour cent par année;

    • c) les hypothèses suivantes s’appliquent :

      • (i) le taux annuel d’augmentation des traitements et salaires généraux et du taux de rémunération de chaque participant est de 5,5 pour cent,

      • (ii) le taux annuel d’augmentation de l’indice des prix à la consommation est de 4 pour cent;

    • d) les hypothèses formulées relativement aux facteurs économiques autres que ceux visés à l’alinéa c) sont conformes aux hypothèses formulées à cet alinéa;

    • e) les hypothèses suivantes s’appliquent relativement au participant sujet au financement restreint :

      • (i) le versement des prestations de retraite commence au plus tôt le jour où le participant atteint l’âge de 65 ans,

      • (ii) le participant survit jusqu’au moment où des prestations de retraite commencent à lui être versées,

      • (iii) lorsque le participant est au service d’un employeur participant à compter de la date de prise d’effet de l’évaluation, il continue d’occuper un emploi jusqu’à ce que les prestations de retraite commencent à lui être versées,

      • (iv) au début du versement des prestations de retraite, le participant est marié à une personne du même âge que lui;

    • f) le taux de mortalité à chaque âge est le suivant :

      • (i) dans le cas des participants sujets au financement restreint, 80 pour cent de la moyenne des taux à cet âge pour les hommes et les femmes selon la table de mortalité intitulée 1983 Group Annuity Mortality Table, publiée dans le volume XXXV des Transactions of the Society of Actuaries;

      • (ii) dans le cas des autres participants, 80 pour cent du taux à cet âge selon la table de mortalité visée au sous-alinéa (i) pour les particuliers du même sexe que le participant;

    • g) il est présumé que le participant qui a le choix entre des prestations de retraite et un paiement forfaitaire choisit de recevoir les premières;

    • h) l’actif du régime est évalué à un montant égal à sa juste valeur marchande à la date de prise d’effet de l’évaluation.

Participant sujet au financement restreint
  • (8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7) à une cotisation versée à un régime de pension agréé, un participant au régime est un participant sujet au financement restreint si, au moment de l’évaluation du financement maximal, l’une des conditions suivantes est remplie :

    • a) le participant a le droit absolu ou conditionnel de recevoir des prestations de retraite aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, et les prestations n’ont pas commencé à être versées;

    • b) le versement au participant des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime a été suspendu.

Cotisations des participants
  • (9) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le participant à un régime de pension agréé verse une cotisation au régime en vue de financer des prestations qui lui sont assurées à partir d’un moment donné aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour des périodes antérieures à ce moment,

    • b) la cotisation est versée à un moment où le régime est un régime désigné,

    • c) la cotisation ne serait pas une cotisation admissible en application du paragraphe 147.2(2) de la Loi si elle était versée par un employeur qui participe au régime pour le compte du participant,

    le régime devient, pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l’agrément peut être retiré immédiatement avant le versement de la cotisation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 17
  • DORS/2001-188, art. 14
  • DORS/2011-188, art. 27
.

Cotisations admissibles

Cotisation visée

  •  (1) La cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi est celle prévue aux paragraphes (2) ou (3).

Financement à la cessation du régime
  • (2) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que, s’il est mis fin au régime immédiatement après le versement, l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations accumulées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé, jusqu’au moment du versement;

    • b) le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus quatre ans le jour du versement de la cotisation,

      • (ii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,

      • (iii) l’évaluation est établie en conformité avec les principes actuariels généralement reconnus qui s’appliquent aux évaluations fondées sur l’éventualité de la cessation d’un régime,

      • (iv) si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs;

    • c) le conseil est approuvé par le ministre;

    • d) au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas un régime désigné.

Cotisations requises par la législation sur les prestations de pension
  • (3) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est versée, à la fois :

    • b) le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus quatre ans le jour du versement de la cotisation,

      • (ii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,

      • (iii) si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs;

    • c) le conseil est approuvé par le ministre;

    • d) au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas un régime désigné.

  • (4) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 25]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/95-64, art. 18
  • DORS/99-9, art. 25
  • DORS/2003-328, art. 10
  • 2007, ch. 35, art. 87
  • 2010, ch. 12, art. 25
.

Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées

Montant prescrit

Modifié le 26 mars 2026

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi aux transferts de montants pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et sous réserve des paragraphes (2) à (3.1), le montant prescrit est calculé selon la formule suivante :

    A × B

    où

    A
    représente le montant, calculé au paragraphe (4), des prestations viagères assurées au particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert;
    B
    représente :
    • a) le facteur de valeur actualisée qui correspond à l’âge du particulier au moment du transfert, établi selon le tableau ci-après;

    • b) si le facteur de valeur actualisée visée à l’alinéa a) est inférieur à celui qui correspond à l’âge immédiatement supérieur, le facteur de valeur actualisée établi par interpolation entre ces deux facteurs en fonction de l’âge (en années et fractions d’année) du particulier.

      TABLEAU

      Âge atteintFacteur de valeur actualisée
      Moins de 509,0
      509,4
      519,6
      529,8
      5310,0
      5410,2
      5510,4
      5610,6
      5710,8
      5811,0
      5911,3
      6011,5
      6111,7
      6212,0
      6312,2
      6412,4
      6512,4
      6612,0
      6711,7
      6811,3
      6911,0
      7010,6
      7110,3
      7210,1
      739,8
      749,4
      759,1
      768,7
      778,4
      788,0
      797,7
      807,3
      817,0
      826,7
      836,4
      846,1
      855,8
      865,5
      875,2
      884,9
      894,7
      904,4
      914,2
      923,9
      933,7
      943,5
      953,2
      96 et plus3,0
Montant prescrit minimal
  • (2) Lorsqu’un montant est transféré en règlement total du droit d’un particulier aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi au transfert est égal au plus élevé du montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait au montant prescrit et du solde, au moment du transfert, du compte net des cotisations du particulier, au sens du paragraphe 8503(1), aux termes de la disposition.

Régime de retraite sous-capitalisé
  • (3) Le paragraphe (3.01) s’applique relativement au transfert d’une somme pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier est un employé ou un ancien employé d’un employeur ou d’un employeur remplacé quant à celui-ci;

    • b) l’employeur, à la fois :

    • c) après le début de la procédure, des prestations viagères payées ou payables au particulier dans le cadre de la disposition ont été réduites du fait que les actifs du régime sont insuffisants pour verser les prestations prévues par la disposition du régime tel qu’il est agréé;

    • d) le régime n’est pas un régime désigné;

    • e) le ministre a approuvé l’application du paragraphe (3.01) relativement au transfert.

  • (3.001) Le paragraphe (3.01) s’applique relativement au transfert d’une somme pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier est un employé ou un ancien employé d’un employeur (ou d’un employeur que celui-ci a remplacé) qui était un employeur participant dans le cadre de la disposition;

    • b) des prestations viagères payées ou à payer au particulier dans le cadre de la disposition ont été réduites du fait que les actifs du régime sont insuffisants pour verser les prestations prévues par la disposition du régime tel qu’il est agréé;

    • c) le ministre a approuvé l’application du paragraphe (3.01) relativement au transfert;

    • d) selon le cas :

      • (i) le régime n’est pas un régime de retraite individuel et la réduction des prestations viagères payées ou à payer au particulier a été approuvée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable,

      • (ii) le régime est un régime de retraite individuel, la somme transférée du régime pour le compte du particulier est le dernier paiement provenant du régime et tous les biens détenus dans le cadre du régime sont distribués pour le compte des participants au régime dans les 90 jours suivant le transfert.

  • (3.01) En cas d’application du présent paragraphe, l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le transfert :

    A
    représente le montant, calculé au paragraphe (4), des prestations viagères assurées au particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert, compte non tenu de la réduction mentionnée aux alinéas (3)c) ou (3.001)b), selon le cas;
  • (3.02) Si une somme donnée est transférée en règlement total ou partiel du droit d’un particulier aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au transfert (appelé « transfert initial » au présent paragraphe) d’une somme pour le compte du particulier dans le cadre de la disposition, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert de la somme donnée correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme donnée;

    • b) l’excédent du montant prescrit relativement au transfert initial sur le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur auquel le présent paragraphe ou le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au droit du particulier aux prestations prévues par la disposition.

Prestations découlant d’une attribution de surplus lors de la liquidation
  • (3.1) Lorsqu’un montant est transféré en règlement total ou partiel du droit d’un particulier à des prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que les prestations comprennent des prestations (appelées « prestations accessoires » au présent paragraphe) qui ne sont permises que par l’effet du paragraphe 8501(7), est prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert le total des montants suivants :

    • a) le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, constituerait le montant prescrit;

    • b) un montant approuvé par le ministre, ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) la valeur actualisée (au moment du transfert) des prestations accessoires qui cessent d’être assurées par suite du transfert,

      • (ii) le total des montants représentant chacun, relativement à un transfert antérieur de la disposition à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition à prestations déterminées, l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

        • (A) le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert antérieur,

        • (B) le montant du transfert antérieur.

Prestations viagères rachetées
  • (4) Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (7), le montant des prestations viagères assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui sont rachetées en vue du transfert d’un montant pour le compte du particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par la disposition est égal au total des montants suivants :

    • a) si des prestations de retraite ont commencé à être versées au particulier aux termes de la disposition, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du transfert, en réduction des prestations viagères prévues pour le particulier par la disposition;

    • b) sinon, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du transfert, en réduction de la pension normalisée, déterminée en conformité avec le paragraphe (5), prévue pour le particulier par la disposition au moment du transfert;

    • c) lorsque, au moment du transfert, un autre montant (sauf un montant transféré en conformité avec le paragraphe 147.3(5) de la Loi ou transféré après 1991 en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi payé sur le régime est versé en règlement partiel du droit du particulier aux prestations prévues par la disposition, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du versement, en réduction :

      • (i) en cas d’application de l’alinéa a), des prestations viagères prévues pour le particulier par la disposition,

      • (ii) en cas d’application de l’alinéa b), de la pension normalisée, déterminée en conformité avec le paragraphe (5), prévue pour le particulier par la disposition au moment du versement, sauf dans la mesure où le montant de la réduction est inclus dans le calcul, pour l’application du paragraphe (1), des prestations viagères prévues pour le particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert d’un autre montant pour son compte.

Pension normalisée
  • (5) Pour l’application du paragraphe (4), la pension normalisée prévue pour un particulier à un moment donné par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est égale aux prestations viagères, calculées sur une année, qui seraient payables aux termes de la disposition à ce moment, si les hypothèses suivantes étaient admises :

    • a) les prestations viagères commencent à être versées au particulier au moment donné;

    • b) si ce n’est pas déjà fait avant le moment donné, le particulier atteint 65 ans au moment donné;

    • c) toutes les prestations auxquelles le particulier a droit aux termes de la disposition lui sont acquises intégralement;

    • d) lorsque les prestations viagères du particulier feraient l’objet par ailleurs d’une réduction fondée sur l’âge du particulier ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, ou d’une autre réduction de même nature, aucune réduction de ce type n’est opérée;

    • e) les prestations viagères du particulier qui sont fonction des prestations prévues par une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime ou par un autre régime ou mécanisme font l’objet d’une estimation raisonnable;

    • f) il n’est pas tenu compte des prestations viagères du particulier qui comprennent par ailleurs des prestations que le régime doit prévoir en application de la disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale, ou qu’il devrait prévoir si cette disposition s’appliquait au régime quant à tous ses participants;

    • g) sauf disposition contraire du paragraphe (6), lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction, selon le cas :

      • (i) du type de prestations assurées au particulier aux termes de la disposition, indépendamment du fait qu’il les a choisies, et notamment :

        • (A) des prestations à verser après le décès du particulier,

        • (B) des prestations de retraite, à l’exception des prestations viagères, prévues pour le particulier,

        • (C) des rajustements de coût de vie dont les prestations viagères feront l’objet,

      • (ii) des circonstances à prendre en compte dans la détermination du type de prestations,

      le type de prestations et les circonstances sont tels qu’ils portent au maximum les prestations viagères du particulier au début du versement.

Autres types de prestations
  • (6) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé permettent au particulier de choisir de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations qui, en l’absence du choix, seraient payables après son décès — survenu après que les prestations de retraite aux termes de la disposition ont commencé à lui être versées;

    • b) les choix suivants s’offrent au particulier :

      • (i) le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires — ne dépassant pas des prestations supplémentaires déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel — au lieu de tout ou partie d’une garantie de prestations de retraite sur une période minimale d’au plus dix ans,

      • (ii) le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations de retraite qui seraient autrement payables à une personne qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du particulier pour une période commençant après le décès du particulier et se terminant au décès de la personne, dans le cas où, à la fois :

        • (A) le choix n’est possible que si l’espérance de vie de la personne est beaucoup moins longue que la normale selon l’attestation écrite délivrée par un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par la législation d’une province ou du lieu de résidence de la personne,

        • (B) les prestations supplémentaires ne dépassent pas celles qui seraient déterminées selon une méthode équivalente sur le plan actuariel si l’espérance de vie de la personne était normale,

    l’alinéa (5)g) s’applique comme si les choix suivants ne s’offraient pas au particulier :

    • c) le choix visé au sous-alinéa b)(i);

    • d) le choix visé au sous-alinéa b)(ii), si le moment auquel la pension normalisée du particulier est déterminée selon le paragraphe (5) est postérieur à 1991.

Prestations de remplacement
  • (7) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un montant est transféré, à un moment donné, pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévue par une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé;

    • b) à partir de ce même moment, des prestations lui sont assurées aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées du régime ou d’une semblable disposition d’un autre régime de pension agréé;

    • c) un employeur qui a participé dans le cadre de la disposition donnée au profit du particulier participe également à l’autre disposition au profit du particulier,

    le montant des prestations viagères du particulier aux termes de la disposition donnée, rachetées en vue de transfert, est égal au montant qui serait calculé selon le paragraphe (4) si les prestations prévues par l’autre disposition étaient prévues par la disposition donnée.

  • (8) Pour l’application du présent article, si une somme est réputée, en application du paragraphe 147.4(5) de la Loi, être transférée aux termes d’une disposition à prestations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi, d’un régime de pension agréé, les prestations payables aux termes du contrat de rente sont réputées être des prestations payables aux termes de la disposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/99-9, art. 26
  • DORS/2001-188, art. 12
  • 2011, ch. 24, art. 97
  • 2014, ch. 20, art. 36
  • 2017, ch. 33, art. 103
  • 2026, ch. 3, art. 114
.

 [Abrogé, DORS/2005-264, art. 30]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
  • DORS/2005-264, art. 30
.

Association des prestations aux périodes

 Pour l’application de la partie LXXXIII, de la présente partie et du paragraphe 147.1(10) de la Loi, l’association éventuelle de prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension et de périodes se fait selon des modalités que le ministre juge acceptables.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
.

Mesures prises par le ministre

 Pour l’application de la présente partie, les renonciations, prorogations de délai ou autres modifications des exigences de la présente partie accordées par le ministre et les approbations qu’il donne n’ont d’effet que si elles sont communiquées par écrit et renvoient expressément à l’exigence qu’elles modifient ou à l’objet de l’approbation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
.
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