8511 (1) Pour l’application de l’alinéa 147.1(4)c) de la Loi, les conditions suivantes s’appliquent aux modifications apportées aux régimes de pension agréés :
a) s’il s’agit d’une modification visant à augmenter les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, le ministre juge que l’augmentation n’est pas contraire aux conditions énoncées aux alinéas 8503(3)h) et i);
b) s’il s’agit d’un régime exclu et si la modification vise à augmenter les prestations de raccordement assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, les prestations de raccordement sont, une fois modifiées, conformes à la condition énoncée au sous-alinéa 8503(2)b)(ii) qui s’appliquerait s’il ne s’agissait pas d’un régime exclu.
(2) Lorsque la modification apportée à un régime de pension agréé vise à permettre le remboursement à un participant de tout ou partie des cotisations qu’il a versées aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, l’agrément du régime peut être retiré dès qu’un montant payable à celui-ci par suite de la modification — à l’exclusion d’un montant qui peut être transféré du régime conformément au paragraphe 147.3(6) de la Loi — ne lui est pas versé aussitôt que possible après la modification.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-51, art. 7
- DORS/95-64, art. 16
Modifié par DORS/92-51, art. 7; DORS/95-64, art. 16, en vigueur le 31 août 2004