Note marginale :Moyen de défense
54 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
Note marginale :Principes de la common law
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014