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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

L.C. 2010, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Consultation et communication de renseignements

Article 56

Note marginale :Communication par une organisation

 Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, toute organisation visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.