Note marginale :Liste d’articles à fournir au receveur
11 Quiconque importe, fait ou a en sa possession ou garde un alambic, serpentin, cuve-matière, tonneau à fermentation, appareil de distillation, de rectification ou de brassage, presse à tabac, ou moulin pour hacher ou moudre le tabac, doit, après que cet article est entré en sa possession, et dans chaque année subséquente, le ou avant le 10 avril, en donner immédiatement au receveur de la division d’accise dans laquelle se trouve cet article, une liste, une description et un rapport complets et détaillés, de la même nature et sous la même forme que ceux qui sont exigés par la présente loi dans le cas d’une demande de licence pour l’usage d’un tel article.
- S.R., ch. E-12, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003