Note marginale :Durée des licences
12 Chaque licence émise en vertu de la présente loi expire le 31 mars qui suit la date de son émission; mais, à moins qu’une telle licence ne soit suspendue, annulée ou révoquée, elle est réputée être émise de nouveau d’année en année au 1er avril, sur paiement, au plus tard le 31 mars de chaque année, du droit prescrit par règlement pour l’émission de la licence.
- S.R., ch. E-12, art. 12
- S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003