Note marginale :Emploi de l’eau-de-vie contenant de l’alcool méthylique
254 Quiconque, dans une préparation pharmaceutique ou médicinale destinée à l’usage interne, emploie de l’alcool contenant de l’alcool méthylique sous quelque forme que ce soit encourt une amende maximale de cinq cents dollars.
- S.R., ch. E-12, art. 260
- S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 45
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003