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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Alcool dénaturé, alcool spécialement dénaturé et alcool méthylique

Article 254

Note marginale :Emploi de l’eau-de-vie contenant de l’alcool méthylique

 Quiconque, dans une préparation pharmaceutique ou médicinale destinée à l’usage interne, emploie de l’alcool contenant de l’alcool méthylique sous quelque forme que ce soit encourt une amende maximale de cinq cents dollars.

  • S.R., ch. E-12, art. 260
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 45
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.