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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Alcool dénaturé, alcool spécialement dénaturé et alcool méthylique

Article 255

Note marginale :Peines

 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque garde en sa possession, vend, échange ou livre de l’alcool, de l’alcool dénaturé, de l’alcool spécialement dénaturé ou de l’alcool méthylique, contrairement à la présente loi ou à tout règlement pris sous son régime, commet un acte criminel et encourt :

  • a) pour la première infraction, une amende de cent à mille dollars et un emprisonnement de un à trois mois, avec ou sans travaux forcés, ou l’une de ces peines, et, à défaut du paiement de toute amende imposée par le présent article, un emprisonnement de trois à six mois, cet emprisonnement devant être ajouté à tout emprisonnement déjà imposé sous le régime du présent article;

  • b) pour chaque récidive, une amende de deux cents à mille dollars ou un emprisonnement de trois à douze mois, avec travaux forcés, et, à défaut du paiement de l’amende, un autre terme d’emprisonnement égal à celui que le tribunal a déjà imposé pour cette récidive.

Tout alcool illégalement gardé en la possession, vendu, échangé ou livré, quel que soit l’endroit où il a été trouvé, et tous les chevaux, véhicules, navires et autres dispositifs ou appareils qui ont été ou sont utilisés pour le transporter, ou dans ou sur lesquels cet alcool est découvert, sont saisis comme confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.

  • S.R., ch. E-12, art. 261
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.