Note marginale :Licence permettant de fabriquer de l’eau-de-vie dénaturée
256 (1) Le ministre peut accorder à quiconque se conforme à la présente loi une licence spéciale provisoire lui permettant de fabriquer de l’eau-de-vie dénaturée, si :
a) d’une part, l’eau-de-vie dénaturée fabriquée en vertu de la licence sert uniquement à l’expérimentation et la mise au point d’un combustible;
b) d’autre part, l’eau-de-vie dénaturée et le combustible visés à l’alinéa a) sont destinés au propre usage du détenteur de la licence et non à la vente ni à la distribution.
Note marginale :Garantie
(2) Quiconque demande la licence spéciale provisoire visée au paragraphe (1) doit fournir une garantie à Sa Majesté du chef du Canada de la façon exposée au paragraphe (3) pour le montant fixé par le ministre qui ne peut être supérieur à dix mille dollars ni inférieur à quatre mille dollars.
Note marginale :Nature de la garantie
(3) La garantie visée au paragraphe (2) doit être réalisable auprès d’une banque ou consister en un cautionnement d’une société de cautionnement autorisée à faire affaires au Canada, que le ministre juge acceptables, ou être sous forme de dépôt d’obligations ou autres valeurs mobilières du gouvernement du Canada ou garanties par lui.
Note marginale :Forme que doit revêtir le cautionnement
(4) Lorsque la garantie visée au paragraphe (2) consiste en obligations d’une société de cautionnement, ce cautionnement doit être en la forme que le ministre approuve.
Note marginale :Réalisation d’une garantie
(5) Une garantie donnée par une personne à Sa Majesté du chef du Canada conformément au paragraphe (2) peut être réalisée par Sa Majesté si cette personne ne se conforme pas au présent article et aux articles 257 à 259 ou aux règlements.
- 1980-81-82-83, ch. 68, art. 76
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003