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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Cotisations et autres questions financières

Cotisations

Article 66.4

Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

 Dans les cas visés aux articles 66 et 66.32, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2012, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 131
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.