Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
66.5 Dans les meilleurs délais après qu’un taux de cotisation est fixé au titre des articles 66 ou 66.32, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.
- 2005, ch. 30, art. 126
- 2008, ch. 28, art. 127
- 2012, ch. 31, art. 438
- 2013, ch. 40, art. 131 et 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2016