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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Cotisations et autres questions financières

Cotisations

Article 66.5

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

 Dans les meilleurs délais après qu’un taux de cotisation est fixé au titre des articles 66 ou 66.32, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2012, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 131 et 132
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.