Note marginale :Décret
Note de bas de page *44 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 2 avril 2015, voir TR/2015-27.]
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015