Note marginale :Vente d’une drogue mentionnée à l’ann. C ou D
12 Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l’annexe C ou D à moins que le ministre n’ait, selon les modalités réglementaires, attesté que les locaux où la drogue a été fabriquée, ainsi que le procédé et les conditions de fabrication, sont propres à garantir que la drogue ne sera pas d’un usage dangereux.
- S.R., ch. F-27, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002