Note marginale :Vente d’une drogue mentionnée à l’ann. E
13 Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l’annexe E à moins que le ministre n’ait, selon les modalités réglementaires, attesté que le lot d’où a été tirée la drogue n’était pas d’un usage dangereux.
- S.R., ch. F-27, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002