Note marginale :Échantillon
14 Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer une drogue à titre d’échantillon sauf en conformité avec les règlements.
- L.R. (1985), ch. F-27, art. 14
- 2020, ch. 1, art. 57
Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 57, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020