Note marginale :Licence relative à un produit thérapeutique innovant
21.92 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, délivrer ou modifier une licence relative à un produit thérapeutique innovant qui permet l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen du produit, s’il estime que le demandeur a fourni des preuves suffisantes permettant de conclure :
Note marginale :Demande
(2) La demande de délivrance ou de modification de la licence est déposée auprès du ministre selon les modalités qu’il précise et contient les renseignements qu’il exige ainsi que ceux exigés par règlement.
Note marginale :Conditions
(3) Le ministre peut assortir de conditions la licence, y compris celle en cours de validité, et modifier ces conditions.
- 2019, ch. 29, art. 169
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019