Note marginale :Suspension et révocation
21.93 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut suspendre ou révoquer une licence relative à un produit thérapeutique innovant, en tout ou en partie, si, selon le cas :
a) il estime que les risques associés au produit visé par la licence l’emportent sur les avantages;
b) il estime que les risques associés au produit ou à toute activité autorisée en cause ne sont pas adéquatement gérés ni contrôlés;
c) un autre cas prévu par règlement justifie la suspension;
d) un autre cas prévu par règlement justifie la révocation.
Note marginale :Suspension sans préavis
(2) Le ministre peut, sans préavis et sans égard à la question de savoir s’il est en présence d’un cas visé au paragraphe (1), suspendre une licence relative à un produit thérapeutique innovant, en tout ou en partie, s’il estime que la suspension immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice à la santé.
- 2019, ch. 29, art. 169
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019