Note marginale :Exemption
21.94 Le titulaire d’une licence relative à un produit thérapeutique innovant est, à l’égard des activités autorisées par la licence, exempté de l’application des dispositions réglementaires, sauf celles précisées dans les règlements pris au titre de l’alinéa 30(1.2)b.2).
- 2019, ch. 29, art. 169
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019