Note marginale :Arrêté — produit thérapeutique innovant
21.95 (1) Le ministre peut prendre un arrêté, assorti ou non de conditions, pour permettre aux personnes faisant partie d’une catégorie précisée dans l’arrêté de faire la publicité d’un produit thérapeutique innovant, d’importer, de vendre, de fabriquer, de préparer, de conserver, d’emballer, d’étiqueter, d’emmagasiner ou d’examiner un tel produit.
Note marginale :Contenu supplémentaire
(2) Le ministre peut dans l’arrêté :
Note marginale :Conditions assorties à l’arrêté
(3) La personne qui mène une activité au titre de l’arrêté est tenue de se conformer à toute condition qui lui est applicable.
- 2019, ch. 29, art. 169
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019