Note marginale :Interdiction — essai clinique
3.1 Il est interdit de conduire un essai clinique relatif à une drogue, à un instrument ou à un aliment à des fins diététiques spéciales désigné par règlement, sans autorisation délivrée à cette fin en vertu des règlements.
- 2019, ch. 29, art. 166
Version en vigueur depuis le 23 mai 2020