Aller au contenu

Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Aliments, drogues, cosmétiques et instruments

Dispositions générales

Article 3.1

Note marginale :Interdiction — essai clinique

 Il est interdit de conduire un essai clinique relatif à une drogue, à un instrument ou à un aliment à des fins diététiques spéciales désigné par règlement, sans autorisation délivrée à cette fin en vertu des règlements.

  • 2019, ch. 29, art. 166
.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.