Note marginale :Conditions assorties à l’autorisation — essai clinique
3.2 Le titulaire d’une autorisation visée à l’article 3.1 est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre dont est assortie celle-ci sous le régime de l’alinéa 30(1)b.3).
- 2019, ch. 29, art. 166
Version en vigueur depuis le 23 mai 2020