Note marginale :Obligation de rendre publics des renseignements — essai clinique
3.3 Le titulaire d’une autorisation visée à l’article 3.1 veille à rendre publics, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires concernant l’essai clinique.
- 2019, ch. 29, art. 166
Version en vigueur depuis le 23 mai 2020