Aller au contenu

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VI — Paiements de remplacement pour les programmes permanents

Article 29

Note marginale :Recouvrement en trop

 Si le ministre établit qu’il a recouvré d’une province une somme en trop à l’égard d’un recouvrement prévu par la présente partie, il lui paye cette somme dans le délai et selon les modalités prescrites.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 29
  • 1995, ch. 17, art. 55
  • 2012, ch. 19, art. 405
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.