Note marginale :Recouvrement insuffisant
29.1 Si le ministre établit qu’il a recouvré d’une province une somme insuffisante à l’égard d’un recouvrement prévu par la présente partie, il la recouvre :
a) soit, dans le délai et selon les modalités prescrites, sur la somme à payer à la province en vertu de la présente loi;
b) soit auprès de la province à titre de créance de Sa majesté du chef du Canada.
- 2012, ch. 19, art. 405
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012