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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Paiements de remplacement pour les programmes permanents

Article 29.1

Note marginale :Recouvrement insuffisant

 Si le ministre établit qu’il a recouvré d’une province une somme insuffisante à l’égard d’un recouvrement prévu par la présente partie, il la recouvre :

  • a) soit, dans le délai et selon les modalités prescrites, sur la somme à payer à la province en vertu de la présente loi;

  • b) soit auprès de la province à titre de créance de Sa majesté du chef du Canada.

  • 2012, ch. 19, art. 405
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.