Note marginale :Paiement sur le Trésor
30 Les montants dont le versement par le ministre est autorisé en vertu de la présente partie sont prélevés sur le Trésor aux dates et selon les modalités prescrites.
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 30
- 2012, ch. 19, art. 405
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012