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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Taxes et droits provinciaux

Définitions et modification des annexes

Article 31

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    accord de réciprocité fiscale

    accord de réciprocité fiscale Accord visé à l’article 32. (reciprocal taxation agreement)

    province signataire

    province signataire Province où est en vigueur un accord de réciprocité fiscale conclu avec le gouvernement de cette province. (participating province)

    taxe ou droit provincial

    taxe ou droit provincial

    • a) Toute taxe, d’application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par l’acheteur, le locataire, l’usager ou le consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu’il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;

    • b) tout droit, d’application générale, payable par le propriétaire, l’usager ou le locataire d’une machine mobile ou d’un véhicule tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l’enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d’un permis ou d’un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d’un tel enregistrement, permis ou certificat;

    • c) toute taxe de nature semblable à celles visées à l’alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l’alinéa b) qui sont prescrits. (provincial tax or fee)

  • Note marginale :Modification à l’ann. I

    (2) Après consultation du gouvernement de chacune des provinces signataires et accord, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe I :

    • a) soit en y ajoutant le nom d’une personne morale appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

    • b) soit en en retranchant le nom d’une personne morale.

  • Note marginale :Modification indirecte à l’annexe I

    (2.1) Tout ajout direct ou indirect ou tout retranchement d’une personne morale à la partie I ou II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est présumé modifier de façon correspondante l’annexe I.

  • Note marginale :Modification de l’ann. I

    (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe I :

    • a) soit en y ajoutant le nom d’une administration portuaire constituée au titre de la Loi maritime du Canada;

    • b) soit en en retranchant le nom d’une administration portuaire.

  • Note marginale :Modification à l’ann. II

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe II :

    • a) soit en y ajoutant le nom d’une personne morale appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

    • b) soit en en retranchant le nom d’une personne morale.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 31
  • L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 11
  • 1998, ch. 10, art. 168
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.