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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation

Nouvelle-Écosse

Article 3.71

Note marginale :Paiement de péréquation additionnel

  • 2007, ch. 35, art. 163
  • 2013, ch. 33, art. 116
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.