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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel

Article 540

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    conseil supérieur de direction

    conseil supérieur de direction Le conseil d’administration ou tout autre organe d’une société de secours investi de l’autorité suprême en matière de gestion de l’activité et des affaires internes de celle-ci. (supreme governing body)

    entité admissible

    entité admissible Entité dans laquelle la société de secours est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 554. (permitted entity)

    règlement administratif

    règlement administratif Y est assimilé l’acte constitutif de la société de secours. (by-law)

    succursale secondaire

    succursale secondaire Subdivision de la société de secours prévue dans ses règlements administratifs. (subordinate branch)

  • Note marginale :Membre du groupe d’une société de secours

    (2) Pour l’application de l’article 554, est membre du groupe d’une société de secours :

    • a) une filiale de la société de secours;

    • b) une entité dans laquelle la société de secours a un intérêt de groupe financier;

    • c) une entité visée par règlement, à l’égard de la société de secours.

  • Note marginale :Application de la présente partie

    (3) Pour l’application de la présente partie, les termes utilisés dans la présente partie et définis à la partie IX, à l’exception du terme « entité admissible », s’entendent au sens de cette dernière, avec les adaptations nécessaires.

  • 1991, ch. 47, art. 540
  • 2001, ch. 9, art. 432
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.