Note marginale :Octroi de prestations de maladie par une succursale secondaire
541 Les règlements administratifs de la société de secours ne peuvent autoriser — et ne sont pas censés le faire — une succursale secondaire à accorder des prestations de maladie à un membre de celle-ci sauf s’ils contiennent une disposition appropriée pour assurer sur une base actuarielle la solvabilité de la caisse d’assurance-maladie de la succursale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003