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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel

Pouvoirs

Article 542

Note marginale :Activités de la société de secours

  •  (1) Sauf autorisation par une autre disposition de la présente loi, il est interdit à la société de secours de se livrer à quelque activité incompatible avec celle de garantir les risques de ses membres, de leurs époux ou conjoints de fait ou de leurs enfants.

  • Note marginale :Autres activités

    (2) La société de secours peut :

    • a) avec l’autorisation du ministre, se livrer à des activités raisonnablement connexes au commerce de l’assurance qu’elle exerce;

    • b) se livrer à des activités de fraternité, de bienfaisance ou religieuses;

    • c) détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

    • d) faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une personne morale dans laquelle la société de secours est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, et conclure une entente en vue de la prestation de ce service;

    • e) adresser toute personne à une telle institution financière ou personne morale.

  • Note marginale :Règlement administratif

    (3) La société de secours ne peut exercer le commerce de l’assurance que si elle y est habilitée par règlement administratif adopté sur recommandation de son actuaire et approuvé par le surintendant.

  • Note marginale :Branches d’assurance

    (4) Il est interdit à la société de secours de garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans son ordonnance d’agrément. Celles-ci ne peuvent être que l’assurance-vie et l’assurance accidents et maladie, ou l’une d’elles.

  • Note marginale :Crédit-bail

    (5) Il est interdit à la société de secours d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier.

  • 1991, ch. 47, art. 542
  • 1996, ch. 6, art. 167
  • 1997, ch. 15, art. 285
  • 2000, ch. 12, art. 156
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.