Note marginale :Comptes séparés
542.01 La société de secours tient un compte séparé pour chaque branche d’assurance dans laquelle elle est habilitée à garantir des risques.
- 1997, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XII — Sociétés de secours mutuel
Pouvoirs
Note marginale :Comptes séparés
542.01 La société de secours tient un compte séparé pour chaque branche d’assurance dans laquelle elle est habilitée à garantir des risques.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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