Note marginale :Certificat de l’actuaire
542.02 L’actuaire de la société de secours doit attester du caractère raisonnable des taux de prestation et des montants d’assurance pouvant être souscrits, eu égard :
a) aux conditions et circonstances de l’émission des polices;
b) à l’adéquation des taux de cotisation correspondants;
c) au caractère raisonnable des valeurs des prêts ou des valeurs de rachat ou des autres avantages en cause.
- 1997, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003