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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel

Pouvoirs

Article 542.02

Note marginale :Certificat de l’actuaire

 L’actuaire de la société de secours doit attester du caractère raisonnable des taux de prestation et des montants d’assurance pouvant être souscrits, eu égard :

  • a) aux conditions et circonstances de l’émission des polices;

  • b) à l’adéquation des taux de cotisation correspondants;

  • c) au caractère raisonnable des valeurs des prêts ou des valeurs de rachat ou des autres avantages en cause.

  • 1997, ch. 15, art. 285
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.