Note marginale :Règlements
542.04 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société de secours contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.
Note marginale :Délégation de pouvoirs discrétionnaires
(2) Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent.
- 1997, ch. 15, art. 285
- 2007, ch. 6, art. 249
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007