Note marginale :Restriction : rentes et assurance mixte
542.05 La société de secours ne peut conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte que si elle est autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie.
- 1997, ch. 15, art. 285
- 2007, ch. 6, art. 250
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007