Note marginale :Règlements limitant le droit de détenir des actions
560 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter, en application des articles 554 à 559, le droit de la société de secours de posséder des actions d’une personne morale ou des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale et lui imposer des conditions applicables aux sociétés de secours qui en possèdent.
- 1991, ch. 47, art. 560
- 2001, ch. 9, art. 437
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003