Note marginale :Restriction
561 (1) La valeur de l’ensemble des prêts et placements faits et des intérêts acquis par la société de secours et ses filiales réglementaires soit par la réalisation d’une sûreté, soit en vertu de l’article 558, n’est pas prise en compte dans le calcul de la valeur des prêts, placements et intérêts de la société et de ses filiales réglementaires visés aux articles 562 à 566 :
Note marginale :Prolongation
(2) Le surintendant peut accorder à une société de secours une ou plusieurs prolongations du délai visé au paragraphe (1) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées.
- 1991, ch. 47, art. 561
- 1997, ch. 15, art. 294
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003