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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Sociétés de secours mutuel › Placements

Prêts commerciaux et à la consommation

Article 562

Note marginale :Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation

 Il est interdit à la société de secours, et celle-ci doit interdire à ses filiales réglementaires si la valeur totale des prêts qu’elle-même et ses filiales réglementaires détiennent excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son actif total :

  • a) de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou des prêts à des personnes physiques;

  • b) d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts.

  • 1991, ch. 47, art. 562
  • 2001, ch. 9, art. 438
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.