Note marginale :Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation
562 Il est interdit à la société de secours, et celle-ci doit interdire à ses filiales réglementaires si la valeur totale des prêts qu’elle-même et ses filiales réglementaires détiennent excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son actif total :
a) de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou des prêts à des personnes physiques;
b) d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts.
- 1991, ch. 47, art. 562
- 2001, ch. 9, art. 438
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003