Note marginale :Créanciers inconnus
570.26 La partie des biens à remettre, par suite de la dissolution, à tout créancier, membre ou fondateur introuvable doit être réalisée en numéraire, et le produit versé en application de l’article 570.28.
- 1997, ch. 15, art. 298
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003