Note marginale :Dévolution à la Couronne
570.27 Sous réserve du paragraphe 570.24(1) et des articles 570.28 et 570.29, les biens dont il n’a pas été disposé à la date de la dissolution d’une société de secours sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
- 1997, ch. 15, art. 298
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003